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15090000126421L15/questions_ecrites1515090000126418150900001264181JO_QUESTION24/11/2020L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissemen…
15090000126425L15/questions_ecrites1515090000126422150900001264221JO_QUESTION24/11/2020L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissemen…
15090000126429L15/questions_ecrites1515090000126426150900001264261JO_QUESTION24/11/2020L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissemen…
15090000126444L15/questions_ecrites1515090000126440150900001264401JO_QUESTION18/06/2019L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que peuvent être attribués des logements sociaux aux personnes physiques séjourna…
15090000126451L15/questions_ecrites1515090000126447150900001264471JO_QUESTION23/02/2021Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération inter…
15090000126455L15/questions_ecrites1515090000126452150900001264521JO_QUESTION02/03/2021L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 d…
15090000126459L15/questions_ecrites1515090000126456150900001264561JO_QUESTION28/12/2021La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu au 3…
15090000126465L15/questions_ecrites1515090000126462150900001264621JO_QUESTION27/04/2021Les élèves concernés par cette problématique relèvent des dispositions prises par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et qui con…
15090000126469L15/questions_ecrites1515090000126466150900001264661JO_QUESTION06/04/2021Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, profondément touchées par la crise sanitaire. Afin …
15090000126474L15/questions_ecrites1515090000126470150900001264701JO_QUESTION11/01/2022L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologi…
15090000126480L15/questions_ecrites1515090000126476150900001264761JO_QUESTION16/03/2021L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modernise la méthode de détermination des valeurs locatives des établissements ind…
15090000126489L15/questions_ecrites1515090000126486150900001264861JO_QUESTION08/12/2020L'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit dans le co…
15090000126498L15/questions_ecrites1515090000126494150900001264941JO_QUESTION11/12/2018Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) requis pour la vente ou la location d'un logement…
15090000126502L15/questions_ecrites1515090000126499150900001264991JO_QUESTION16/03/2021La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), a modifié la procédure de fixation du prix des logements mis …
15090000126506L15/questions_ecrites1515090000126503150900001265031JO_QUESTION03/05/2022Remanié à plusieurs reprises depuis son introduction en loi de finances pour 2015, le dispositif d'investissement locatif des particuliers dans le logement inte…
15090000126516L15/questions_ecrites1515090000126511150900001265111JO_QUESTION16/02/2021La commande publique est un moteur de notre économie, et de sa relance que le Gouvernement met en œuvre depuis des mois. Depuis le début de cette mandature…
15090000126520L15/questions_ecrites1515090000126517150900001265171JO_QUESTION09/03/2021La loi prévoit que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables détermine les objectifs de politique d'achat comportant …
15090000126524L15/questions_ecrites1515090000126521150900001265211JO_QUESTION28/12/2021Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt prévu par le code général des impôts sont limitativement énumérées à …
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15090000126544L15/questions_ecrites1515090000126541150900001265411JO_QUESTION16/03/2021La filière canne-sucre-rhum constitue un des piliers de l'économie martiniquaise grâce à ses deux principaux débouchés que sont le sucre et le rhum. Le Gouverne…
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15090000126553L15/questions_ecrites1515090000126550150900001265501JO_QUESTION03/11/2020Le maire est doublement compétent au regard de la lutte contre les chiens errants : au titre de la police générale conformément aux articles L. 2212-2 du CGCT e…
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15090000126594L15/questions_ecrites1515090000126591150900001265911JO_QUESTION06/04/2021Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En t…
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15090000126616L15/questions_ecrites1515090000126613150900001266131JO_QUESTION25/05/2021Plusieurs spécialités administrées par voie injectable contenant la substance active midazolam sont autorisées en France en vertu de l'article L. 5121-8 du Code…
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15090000126625L15/questions_ecrites1515090000126622150900001266221JO_QUESTION25/05/2021Plusieurs spécialités administrées par voie injectable contenant la substance active midazolam sont autorisées en France en vertu de l'article L. 5121-8 du Code…
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