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15090000125600L15/questions_ecrites1515090000125596150900001255961JO_QUESTION02/03/2021La mise en place du prélèvement à la source ne modifie pas les règles applicables au calcul de l'impôt sur le revenu, qui reste liquidé selon les mêmes modalité…
15090000125604L15/questions_ecrites1515090000125601150900001256011JO_QUESTION23/02/2021L'article 1965L du code général des impôts (CGI) dispose que « les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieu…
15090000125608L15/questions_ecrites1515090000125605150900001256051JO_QUESTION26/01/2021En principe, la taxe de séjour doit être reversée aux dates fixées par la collectivité qui a institué la taxe de séjour. Le reversement peut ainsi être mensuel,…
15090000125613L15/questions_ecrites1515090000125609150900001256091JO_QUESTION10/11/2020Le carburant B30, qui peut contenir entre 24 et 30 % de biocarburant, ne bénéficie pas d'une fiscalité privilégiée alors que le carburant B100 qui présente une …
15090000125618L15/questions_ecrites1515090000125614150900001256141JO_QUESTION22/12/2020Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale de…
15090000125626L15/questions_ecrites1515090000125623150900001256231JO_QUESTION29/06/2021Afin de renforcer la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire, une réforme de l'enregistrement et de la diffusion des audiences permettra de montr…
15090000125630L15/questions_ecrites1515090000125627150900001256271JO_QUESTION02/02/2021Conscient de la menace que représente la contrefaçon, notamment pour la santé des consommateurs lorsque les biens concernés présentent des malfaçons dangereuses…
15090000125635L15/questions_ecrites1515090000125632150900001256321JO_QUESTION15/02/2022Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 n'a pas modifié les articles 1407 et 1415 du code de procédure civile (CPC), qui prévoient que la demande en injoncti…
15090000125639L15/questions_ecrites1515090000125636150900001256361JO_QUESTION09/03/2021L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la…
15090000125646L15/questions_ecrites1515090000125641150900001256411JO_QUESTION06/02/2018La mérule est un champignon lignivore qui peut porter atteinte à la solidité de l'immeuble en attaquant sa structure, causant des dommages graves au bâti. Sa pr…
15090000125650L15/questions_ecrites1515090000125647150900001256471JO_QUESTION27/10/2020Les articles 34 et 35 de la loi de 1905 définissent et répriment les délits d'« outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen chargé d'un se…
15090000125655L15/questions_ecrites1515090000125651150900001256511JO_QUESTION29/12/2020En vertu de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 30 octobre 2007, ce dernier est nommé par décret du Président d…
15090000125659L15/questions_ecrites1515090000125656150900001256561JO_QUESTION14/09/2021En réponse au surcroît d'activité de certains personnels civils et militaires dans le cadre de la crise sanitaire, une prime exceptionnelle a été accordée par d…
15090000125663L15/questions_ecrites1515090000125660150900001256601JO_QUESTION25/05/2021Après un premier décalage, acté fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter au 1er…
15090000125672L15/questions_ecrites1515090000125668150900001256681JO_QUESTION12/10/2021Afin de faciliter la recherche des sources du droit et d'en assurer la consultation libre, la table de référence des articles du code général des impôts, de ses…
15090000125678L15/questions_ecrites1515090000125673150900001256731JO_QUESTION19/04/2022La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de manière pérenne dans les communes litt…
15090000125682L15/questions_ecrites1515090000125679150900001256791JO_QUESTION25/01/2022Le sémaphore de la Pointe du Grouin n'est plus opérationnel depuis 1999. Il a été désarmé le 4 janvier 1999. Les armées l'ont vendu le 4 avril 2000 au départeme…
15090000125687L15/questions_ecrites1515090000125684150900001256841JO_QUESTION21/09/2021Après une expérimentation menée pendant deux ans, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a généralisé la possibi…
15090000125691L15/questions_ecrites1515090000125688150900001256881JO_QUESTION15/12/2020Le Gouvernement n'a pas de projet de création de monnaie virtuelle. Toutefois, il entend fortement peser dans ce débat à la lumière des enjeux de souveraineté, …
15090000125695L15/questions_ecrites1515090000125692150900001256921JO_QUESTION09/10/2018La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité du Gouvernement. A cet effet, la France agit au sein de l'Union européenne (UE) et de l'organis…
15090000125699L15/questions_ecrites1515090000125696150900001256961JO_QUESTION15/12/2020Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le…
15090000125703L15/questions_ecrites1515090000125700150900001257001JO_QUESTION26/04/2022Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », les conventions…
15090000125707L15/questions_ecrites1515090000125704150900001257041JO_QUESTION16/03/2021Une enquête réalisée en 2020 auprès des employeurs publics a permis de collecter les données disponibles sur les mobilités à destination des collectivités régie…
15090000125711L15/questions_ecrites1515090000125708150900001257081JO_QUESTION12/10/2021Le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a pour objectif principal de contribuer à structurer l'emploi dans le secteur du spectacle v…
15090000125712L15/questions_ecrites1515090000125708150900001257082JO_QUESTION19/10/2021<p>Les réactions du Gouvernement aux conséquences de la crise sanitaire ont confirmé l’attention qu’il porte, depuis le début de la mandature, au patrimoine. Ai…Erratum - La première réponse publiée correspondait à la QE AN 29932
15090000125716L15/questions_ecrites1515090000125713150900001257131JO_QUESTION10/11/2020Les guides-conférenciers, dont la profession est reconnue et réglementée par la loi, jouent un rôle de premier plan sur tout le territoire dans la présentation …
15090000125720L15/questions_ecrites1515090000125717150900001257171JO_QUESTION15/03/2022Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La q…
15090000125726L15/questions_ecrites1515090000125722150900001257221JO_QUESTION01/03/2022Depuis près de dix ans, les organismes débiteurs de prestations familiales se sont engagés à mettre en &#339;uvre une offre globale de services associant les pr…
15090000125732L15/questions_ecrites1515090000125729150900001257291JO_QUESTION23/03/2021Permettre à l'école d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation…
15090000125737L15/questions_ecrites1515090000125734150900001257341JO_QUESTION01/03/2022La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le l…
15090000125741L15/questions_ecrites1515090000125738150900001257381JO_QUESTION25/05/2021Plusieurs spécialités administrées par voie injectable contenant la substance active midazolam sont autorisées en France en vertu de l'article L. 5121-8 du Code…
15090000125746L15/questions_ecrites1515090000125743150900001257431JO_QUESTION24/10/2017Les services déconcentrés de l'Etat en région ont prévu de rencontrer les représentants de l'entreprise Transfix, filiale du groupe Cahors, après le 28 août, da…
15090000125752L15/questions_ecrites1515090000125747150900001257471JO_QUESTION09/02/2021Conformément aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI), les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable …
15090000125756L15/questions_ecrites1515090000125753150900001257531JO_QUESTION25/05/2021Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécificati…
15090000125765L15/questions_ecrites1515090000125762150900001257621JO_QUESTION25/05/2021Les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d'approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la …
15090000125788L15/questions_ecrites1515090000125785150900001257851JO_QUESTION09/02/2021La coopération entre les forces de l'ordre et les acteurs de la sécurité privée constitue une priorité pour le ministère de l'Intérieur, soucieux de promouvoir …
15090000125793L15/questions_ecrites1515090000125790150900001257901JO_QUESTION02/02/2021En réponse à la crise, plusieurs dispositifs sont déjà mis en place pour favoriser la revitalisation commerciale des c&#339;urs de villes. Des moyens ambitieux …
15090000125797L15/questions_ecrites1515090000125794150900001257941JO_QUESTION10/11/2020La suspension de l'adoption internationale en Haïti résulte d'une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les…
15090000125801L15/questions_ecrites1515090000125798150900001257981JO_QUESTION15/12/2020Le texte du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui a fait l'objet d'un large proce…
15090000125806L15/questions_ecrites1515090000125802150900001258021JO_QUESTION08/05/2018En application de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les communes et leurs éta…
15090000125810L15/questions_ecrites1515090000125807150900001258071JO_QUESTION05/01/2021Depuis 1997, la France assure la co-présidence du groupe de Minsk ; elle s'est efforcée sans relâche de convaincre les parties de conclure un règlement politiqu…
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15090000125818L15/questions_ecrites1515090000125815150900001258151JO_QUESTION03/11/2020Depuis le mois d'octobre 2019, de nombreux Libanais demandent des changements d'ampleur sur le plan économique et social, comme sur le plan politique. Leurs asp…
15090000125822L15/questions_ecrites1515090000125819150900001258191JO_QUESTION10/11/2020La suspension de l'adoption internationale en Haïti résulte d'une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les…
15090000125826L15/questions_ecrites1515090000125823150900001258231JO_QUESTION23/02/2021La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom a créé, à compter du 1er janvier 1991, d…
15090000125835L15/questions_ecrites1515090000125831150900001258311JO_QUESTION04/05/2021Les métiers du grand âge ont fait l'objet de dispositions indemnitaires spécifiques visant à répondre à l'enjeu double de la reconnaissance de l'effort des pers…
15090000125839L15/questions_ecrites1515090000125836150900001258361JO_QUESTION16/02/2021Le Gouvernement a conscience de l'engagement des ambulanciers au service des Français et a souhaité, par divers dispositifs, soutenir les entreprises et leurs s…
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15090000125847L15/questions_ecrites1515090000125844150900001258441JO_QUESTION24/11/2020Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la c…
15090000125851L15/questions_ecrites1515090000125848150900001258481JO_QUESTION30/01/2018Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments qui servent…