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15090000117318L15/questions_ecrites1515090000117315150900001173151JO_QUESTION22/12/2020Aux termes de la nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg, les rémunérations salariales perçues par les travailleurs frontaliers exer…
15090000117323L15/questions_ecrites1515090000117320150900001173201JO_QUESTION08/09/2020Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les fournisseurs de la restauration hors foyer, grossistes et entreprises du commerce d…
15090000117332L15/questions_ecrites1515090000117328150900001173281JO_QUESTION16/02/2021Conformément à l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) est imputé sur l'impôt sur le revenu dû …
15090000117351L15/questions_ecrites1515090000117348150900001173481JO_QUESTION23/02/2021À la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en t…
15090000117355L15/questions_ecrites1515090000117352150900001173521JO_QUESTION02/01/2018La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de …
15090000117368L15/questions_ecrites1515090000117365150900001173651JO_QUESTION22/09/2020Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période …
15090000117372L15/questions_ecrites1515090000117369150900001173691JO_QUESTION22/09/2020L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de…
15090000117389L15/questions_ecrites1515090000117384150900001173841JO_QUESTION29/06/2021Depuis la transposition de la directive 1999/93/EC, le droit national offre la possibilité de recourir à la signature électronique pour garantir l'authenticité …
15090000117394L15/questions_ecrites1515090000117391150900001173911JO_QUESTION06/10/2020La notification de la convocation à l'assemblée générale, qui fait courir le délai préfix de vingt-un-jours de réflexion, de consultation et de concertation des…
15090000117398L15/questions_ecrites1515090000117395150900001173951JO_QUESTION01/09/2020La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux …
15090000117416L15/questions_ecrites1515090000117413150900001174131JO_QUESTION23/11/2021L'arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visu…
15090000117420L15/questions_ecrites1515090000117417150900001174171JO_QUESTION24/04/2018L'analyse du non-recours aux prestations sociales a fait l'objet de plusieurs études,  notamment celles publiées régulièrement par l'observatoire des non-recour…
15090000117435L15/questions_ecrites1515090000117432150900001174321JO_QUESTION23/03/2021La Sécurité du quotidien, qui a été annoncée le 8 février 2018, concrétise l'engagement du président de la République de replacer le service du citoyen au c&#33…
15090000117439L15/questions_ecrites1515090000117436150900001174361JO_QUESTION27/07/2021Le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2017-2019 et le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020 o…
15090000117447L15/questions_ecrites1515090000117444150900001174441JO_QUESTION06/10/2020La course-poursuite suivant un refus d'obtempérer est une opération de police judiciaire puisqu'il s'agit de la répression d'un délit prévu à l'article L. 233-1…
15090000117451L15/questions_ecrites1515090000117448150900001174481JO_QUESTION09/02/2021Les suicides, actes dramatiques et complexes, sont une préoccupation majeure pour le ministère de l'intérieur, qui conduit de longue date une politique de préve…
15090000117455L15/questions_ecrites1515090000117452150900001174521JO_QUESTION20/10/2020L'exploitation et le commerce illégal d'or constituent effectivement une des sources de financement pour les groupes terroristes ou de grand banditisme qui évol…
15090000117460L15/questions_ecrites1515090000117456150900001174561JO_QUESTION05/10/2021Les efforts français en matière de restructuration de la dette des pays les plus pauvres portent sur (i) la doctrine française en matière de restructuration de …
15090000117464L15/questions_ecrites1515090000117461150900001174611JO_QUESTION20/10/2020Comme tous les États européens, la France a fait connaître sa vive préoccupation à l'égard de l'adoption par le Comité permanent de l'Assemblée nationale popula…
15090000117469L15/questions_ecrites1515090000117465150900001174651JO_QUESTION05/06/2018La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA) demeure une préocc…
15090000117474L15/questions_ecrites1515090000117471150900001174711JO_QUESTION20/10/2020Comme le ministre des affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion, même partielle, d…
15090000117478L15/questions_ecrites1515090000117475150900001174751JO_QUESTION10/08/2021Jusqu'à sa liquidation judiciaire, la société Presstalis a mené des restructurations qui ont conduit à la réduction progressive de la taille de l'entreprise, pu…
15090000117503L15/questions_ecrites1515090000117500150900001175001JO_QUESTION26/04/2022Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont quasime…
15090000117514L15/questions_ecrites1515090000117511150900001175111JO_QUESTION09/11/2021La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de …
15090000117520L15/questions_ecrites1515090000117516150900001175161JO_QUESTION13/03/2018La Poste, opérateur désigné du service universel postal, est tenue d'assurer la distribution du courrier et des colis en tout point du territoire national. Selo…
15090000117524L15/questions_ecrites1515090000117521150900001175211JO_QUESTION13/07/2021L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire seront reclassés …
15090000117546L15/questions_ecrites1515090000117543150900001175431JO_QUESTION22/12/2020La réforme des plans d'épargne retraite (PER) prévue dans le cadre de la loi PACTE constitue un objectif important du Gouvernement, qui accorde une grande atten…
15090000117550L15/questions_ecrites1515090000117547150900001175471JO_QUESTION13/10/2020Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs retraités, eu égard aux montants des pensions de retraite qui leur sont versées pa…
15090000117572L15/questions_ecrites1515090000117568150900001175681JO_QUESTION06/11/2018Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est vigilant sur le devenir des déchets entreposés dans l'ancienne installation exploitée…
15090000117588L15/questions_ecrites1515090000117585150900001175851JO_QUESTION03/11/2020En application du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les presta…
15090000117593L15/questions_ecrites1515090000117589150900001175891JO_QUESTION27/04/2021Conformément au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), sont soumises au taux de 5,5 % de la TVA les livraisons et livraisons à soi-…
15090000117597L15/questions_ecrites1515090000117594150900001175941JO_QUESTION26/01/2021Si le secteur du tourisme et de la restauration a été fortement affecté par la crise sanitaire, une baisse de taux ou une suspension de la collecte de la TVA su…
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15090000117613L15/questions_ecrites1515090000117608150900001176081JO_QUESTION04/05/2021Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements conc…
15090000117622L15/questions_ecrites1515090000117619150900001176191JO_QUESTION12/12/2017Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les or…
15090000117630L15/questions_ecrites1515090000117627150900001176271JO_QUESTION03/11/2020Le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a décidé de suivre les recommandations de la Commission « Mobilité 21 » et n'a pas retenu de financements pou…
15090000117634L15/questions_ecrites1515090000117631150900001176311JO_QUESTION09/03/2021Il convient de rappeler que, en ce qui concerne les transports conventionnés, la politique d'ouverture des guichets de gare relève des autorités organisatrices …
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