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15090000106209L15/questions_ecrites1515090000106205150900001062051JO_QUESTION19/04/2022Les fiches S sont émises par les services de renseignement pour diffusion au sein du fichier des personnes recherchées et au système d'information Schengen au t…
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15090000106226L15/questions_ecrites1515090000106222150900001062221JO_QUESTION08/09/2020Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispo…
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15090000106241L15/questions_ecrites1515090000106236150900001062361JO_QUESTION22/12/2020Les mesures de confinement et de limitation des déplacements liées à la crise sanitaire du Covid-19 ont considérablement limité l'activité de location de meublé…
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15090000106326L15/questions_ecrites1515090000106323150900001063231JO_QUESTION30/06/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière cidricole, …
15090000106331L15/questions_ecrites1515090000106327150900001063271JO_QUESTION15/09/2020La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement avec un triple défi, sanitaire,…
15090000106337L15/questions_ecrites1515090000106332150900001063321JO_QUESTION15/09/2020La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, éc…
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