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15090000102803L15/questions_ecrites1515090000102799150900001027991JO_QUESTION13/04/2021Les équipes mobiles de sécurité (EMS) ont été créées par les circulaires n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et n° 2010-25 du 15 février 2010. Elles assurent des m…
15090000102820L15/questions_ecrites1515090000102814150900001028141JO_QUESTION30/11/2021La crise de la COVID-19 a largement impacté les publics sans domicile, qu'ils vivent à la rue, en centres d'hébergement collectifs ou à l'hôtel ainsi que les pu…
15090000102831L15/questions_ecrites1515090000102827150900001028271JO_QUESTION06/10/2020Le 5 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé l'engagement d'une campagne de dépistage dans les établissements d'hébergement pour person…
15090000102842L15/questions_ecrites1515090000102837150900001028371JO_QUESTION23/02/2021L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne p…
15090000102853L15/questions_ecrites1515090000102849150900001028491JO_QUESTION20/02/2018Les ports du Havre, Rouen et Paris forment un maillon essentiel de la chaîne d'exportation et par là, concourent à la compétitivité de la France dans le commerc…
15090000102857L15/questions_ecrites1515090000102854150900001028541JO_QUESTION15/05/2018L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le…
15090000102867L15/questions_ecrites1515090000102862150900001028621JO_QUESTION23/03/2021Comme vous le soulignez, la période épidémique a accentué le niveau de risque et de difficultés rencontrées pour les 10 millions de Français handicapés et les 8…
15090000102877L15/questions_ecrites1515090000102872150900001028721JO_QUESTION06/10/2020Deux mécanismes liés à l'assurance vie existent pour aider à constituer une épargne bénéficiant aux personnes handicapées, en prévoyant que les primes afférente…
15090000102884L15/questions_ecrites1515090000102878150900001028781JO_QUESTION06/04/2021L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les …
15090000102888L15/questions_ecrites1515090000102885150900001028851JO_QUESTION23/06/2020Pour répondre aux exigences de la crise sanitaire, le ministre de l'intérieur a, dès le 17 mars, adressé aux préfets et aux services de police et de gendarmerie…
15090000102893L15/questions_ecrites1515090000102889150900001028891JO_QUESTION21/07/2020Pour limiter la propagation du Covid-19, la plupart des partenaires africains de la France ont mis en place des règles de confinement exigeantes, qui peuvent va…
15090000102899L15/questions_ecrites1515090000102894150900001028941JO_QUESTION20/07/2021La France est parvenue à obtenir la suspension des paiements sur le service de la dette au profit des pays les plus pauvres dans le cadre du Club de Paris et de…
15090000102905L15/questions_ecrites1515090000102901150900001029011JO_QUESTION21/07/2020Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement mobilisé dans la réponse internationale à la crise sanitaire liée au coronavirus. Les équipes…
15090000102914L15/questions_ecrites1515090000102911150900001029111JO_QUESTION28/11/2017Le projet d'ordonnance, prévu à l'article 204-III-3°c) de la loi de modernisation de notre système de santé vise à adapter les conditions de création, de transf…
15090000102924L15/questions_ecrites1515090000102920150900001029201JO_QUESTION22/12/2020Le ministère de la culture partage la volonté de préserver le dynamisme des librairies en France face à la crise sanitaire et économique afin qu'elles continuen…
15090000102929L15/questions_ecrites1515090000102925150900001029251JO_QUESTION28/07/2020Face à la vitesse de propagation de l'épidémie de Covid-19, le ministre des solidarités et de la santé a saisi le Haut conseil de la sante publique (HCSP) et la…
15090000102933L15/questions_ecrites1515090000102930150900001029301JO_QUESTION02/06/2020Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations ét…
15090000102937L15/questions_ecrites1515090000102934150900001029341JO_QUESTION02/06/2020Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations ét…
15090000102942L15/questions_ecrites1515090000102938150900001029381JO_QUESTION11/08/2020Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise sanitaire, le Gouve…
15090000102967L15/questions_ecrites1515090000102964150900001029641JO_QUESTION23/01/2018L'augmentation des déserts médicaux et le virage ambulatoire actuel doivent effectivement conduire le Gouvernement à envisager la prise en charge par les pharma…
15090000102972L15/questions_ecrites1515090000102968150900001029681JO_QUESTION20/10/2020Le Gouvernement a entendu répondre aux graves difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire, en décidant de mesures propres à prév…
15090000102990L15/questions_ecrites1515090000102984150900001029841JO_QUESTION17/11/2020Le registre des fiducies recense l'ensemble des actes relatifs à des fiducies extraits de la Base Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), alimentée par les …
15090000102995L15/questions_ecrites1515090000102991150900001029911JO_QUESTION08/12/2020Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits du secteur de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations, o…
15090000103005L15/questions_ecrites1515090000103001150900001030011JO_QUESTION06/04/2021Le décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé…
15090000103011L15/questions_ecrites1515090000103007150900001030071JO_QUESTION25/08/2020Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les somme…
15090000103019L15/questions_ecrites1515090000103012150900001030121JO_QUESTION06/10/2020L'indemnité horaire versée aux salariés placés en position d'activité partielle n'est pas soumise à cotisations sociales. Elle n'ouvre donc pas de droits à son …
15090000103029L15/questions_ecrites1515090000103026150900001030261JO_QUESTION13/02/2018L'évaluation des médicaments en vue du remboursement est réalisée par la Haute autorité de santé (HAS). La commission de la transparence (CT) de la HAS émet un …
15090000103034L15/questions_ecrites1515090000103030150900001030301JO_QUESTION06/10/2020Comme la ministre des armées s'y était engagée, le ministère a publié le 12 mai dernier le rapport de l'enquête épidémiologique sur l'épidémie de Covid-19 au se…
15090000103044L15/questions_ecrites1515090000103040150900001030401JO_QUESTION04/08/2020Santé publique France assure la réponse aux situations de crise sanitaire, qui relevait de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires …
15090000103049L15/questions_ecrites1515090000103045150900001030451JO_QUESTION02/02/2021Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l'ensemble des citoyens l'accessibilité à des produits de qualité permettant d'accomplir les gest…
15090000103057L15/questions_ecrites1515090000103052150900001030521JO_QUESTION08/09/2020Le Gouvernement a autorisé la réouverture des commerces de détail de vente de tissus et de matériels de couture. Le décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 compléta…
15090000103062L15/questions_ecrites1515090000103058150900001030581JO_QUESTION20/10/2020Face à la crise épidémique que la France traverse, le Ministère de la transition écologique (MTE) est pleinement impliqué dans l'adaptation des mesures relative…
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15090000103074L15/questions_ecrites1515090000103070150900001030701JO_QUESTION28/07/2020Le 16 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé, a annoncé la mise en place d'une stratégie de gestion et d'utilisation des masques de protection. C…
15090000103091L15/questions_ecrites1515090000103088150900001030881JO_QUESTION28/11/2017Le myélome multiple est une hémopathie maligne d'évolution progressive alternant rémissions et rechutes. Malgré les progrès dans la prise en charge des patients…
15090000103096L15/questions_ecrites1515090000103092150900001030921JO_QUESTION26/04/2022Tout au long de cette pandémie, la protection de la santé des salariés a été une priorité du ministère du travail, qui s'est traduite par la mise en œuvre …
15090000103105L15/questions_ecrites1515090000103101150900001031011JO_QUESTION15/09/2020Face à l'épidémie de la covid-19, les forces de l'ordre se sont, une fois de plus, mobilisées, tant pour assurer leurs missions habituelles que pour faire respe…
15090000103111L15/questions_ecrites1515090000103106150900001031061JO_QUESTION15/09/2020Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavir…
15090000103121L15/questions_ecrites1515090000103117150900001031171JO_QUESTION15/09/2020Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavir…
15090000103127L15/questions_ecrites1515090000103122150900001031221JO_QUESTION25/08/2020La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu la définition pour le secteur de l'enseignement de la conduite d'un contrat-type. L'objectif pour…
15090000103133L15/questions_ecrites1515090000103128150900001031281JO_QUESTION24/11/2020La filière équine représente pour notre pays un enjeu majeur aussi bien en terme économique que d'aménagement du territoire. Dès le début de l'épisode sanitaire…
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15090000103162L15/questions_ecrites1515090000103158150900001031581JO_QUESTION28/07/2020La situation d'une pandémie mondiale, totalement inédite dans l'histoire du sport français, a conduit le gouvernement à prendre des mesures de confinements qui …
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15090000103180L15/questions_ecrites1515090000103176150900001031761JO_QUESTION22/12/2020L'article L. 224-30 du code de la consommation dispose que « Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électro…
15090000103190L15/questions_ecrites1515090000103186150900001031861JO_QUESTION20/07/2021La taxe de séjour est en général directement acquittée par le touriste (taxe de séjour au réel) et ne repose donc pas sur l'entreprise, qui ne fait que la colle…
15090000103203L15/questions_ecrites1515090000103200150900001032001JO_QUESTION12/12/2017Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de cel…