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15090000102423L15/questions_ecrites1515090000102419150900001024191JO_QUESTION28/07/2020Conformément à la stratégie de levée progressive du confinement présentée par le Premier ministre le 28 avril 2020, dans la phase actuelle de gestion de l'épidé…
15090000102433L15/questions_ecrites1515090000102429150900001024291JO_QUESTION04/08/2020La vulnérabilité des personnes prises en charge par des professionnels ou des services spécialisés en santé mentale nécessite des précautions particulières, et …
15090000102437L15/questions_ecrites1515090000102434150900001024341JO_QUESTION15/05/2018La prise en charge et l'accompagnement des personnes polyhandicapées constitue un sujet d'attention particulière du gouvernement, dans l'ensemble de la politiqu…
15090000102442L15/questions_ecrites1515090000102438150900001024381JO_QUESTION06/04/2021Face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministère de l'Intérieur a mis en œuvre tous les moyens dont il disposait pour rester pleinement mobilisé …
15090000102451L15/questions_ecrites1515090000102447150900001024471JO_QUESTION08/09/2020Les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 impactent particulièrement les filières universitaires en santé, les étudiants et les personnel…
15090000102456L15/questions_ecrites1515090000102452150900001024521JO_QUESTION15/03/2022Après une consultation des partenaires sociaux et des fédérations de parents d'élèves le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS)…
15090000102461L15/questions_ecrites1515090000102457150900001024571JO_QUESTION22/03/2022L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éduca…
15090000102466L15/questions_ecrites1515090000102463150900001024631JO_QUESTION02/06/2020Il résulte effectivement de l'application combinée des articles 267 et 831-2, 1° du code civil que le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution…
15090000102471L15/questions_ecrites1515090000102467150900001024671JO_QUESTION01/12/2020Afin de préserver les liens entre les enfants et leurs parents séparés dans le contexte épidémique et celui des difficultés qu'il provoque, le ministère des sol…
15090000102478L15/questions_ecrites1515090000102474150900001024741JO_QUESTION22/12/2020La restriction des opérations en provenance ou à destination des comptes (ou « plans ») d'épargne se justifie par le fait que ces comptes sont destinés à l'épar…
15090000102482L15/questions_ecrites1515090000102479150900001024791JO_QUESTION16/06/2020Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Pour fixer le montant de la pension aliment…
15090000102491L15/questions_ecrites1515090000102488150900001024881JO_QUESTION23/01/2018L'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine a conduit une mission d‘évaluation portant sur le fonctionnement et les résultats du centre expert au…
15090000102495L15/questions_ecrites1515090000102492150900001024921JO_QUESTION30/06/2020L'attestation sur l'honneur en matière de divorce de l'article 272 est une pièce importante lorsqu'une demande de prestation compensatoire est formée. La jurisp…
15090000102500L15/questions_ecrites1515090000102496150900001024961JO_QUESTION01/12/2020Pour rappel, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d'associations…
15090000102506L15/questions_ecrites1515090000102501150900001025011JO_QUESTION16/02/2021En 2020, plus de 500 Md€ ont été mobilisés pour répondre à l'urgence née de la crise de la Covid-19 dont plus de 80 Md€ ont un impact sur le déficit…
15090000102512L15/questions_ecrites1515090000102507150900001025071JO_QUESTION16/02/2021En 2020, plus de 500 Md€ ont été mobilisés pour répondre à l'urgence née de la crise de la Covid-19 dont plus de 80 Md€ ont un impact sur le déficit…
15090000102527L15/questions_ecrites1515090000102522150900001025221JO_QUESTION08/12/2020Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides…
15090000102534L15/questions_ecrites1515090000102528150900001025281JO_QUESTION16/02/2021Le législateur a approuvé le principe d'une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice d…
15090000102539L15/questions_ecrites1515090000102535150900001025351JO_QUESTION12/05/2020Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et à ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des …
15090000102549L15/questions_ecrites1515090000102546150900001025461JO_QUESTION03/07/2018La secrétaire d'Etat chargée de personnes handicapées a fait de la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées son objectif majeur, ins…
15090000102565L15/questions_ecrites1515090000102562150900001025621JO_QUESTION12/05/2020Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et à ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des …
15090000102570L15/questions_ecrites1515090000102566150900001025661JO_QUESTION09/02/2021Dans le cadre d'un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être prévue, laquelle a pour objet de garantir financièrement la société cédée en ca…
15090000102577L15/questions_ecrites1515090000102571150900001025711JO_QUESTION03/11/2020L'article L10 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que l'administration fiscale peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou…
15090000102584L15/questions_ecrites1515090000102578150900001025781JO_QUESTION15/09/2020Le rendement de la contribution sur les revenus locatifs prévu à l'article 234 nonies du code général des impôts s'est élevé à 123 M€ en 2018, et à 130 M&…
15090000102591L15/questions_ecrites1515090000102585150900001025851JO_QUESTION08/09/2020Le rendement de la taxe sur les immeubles détenus par les personnes morales non domiciliées en France, prévue à l'article 990-D et suivants du CGI s'est élevé à…
15090000102597L15/questions_ecrites1515090000102592150900001025921JO_QUESTION08/09/2020Le nombre de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) notifiées par les services des impôts s'élève à 8 259 656 pour l'année 2019, en hausse de 11,2 % p…
15090000102604L15/questions_ecrites1515090000102598150900001025981JO_QUESTION03/11/2020Les contrôles sur demande relatifs aux héritiers, légataires et bénéficiaires de donations entre vifs sont régis par l'article L 21 B du livre des procédures fi…
15090000102611L15/questions_ecrites1515090000102605150900001026051JO_QUESTION12/01/2021Si le nombre de rescrits délivrés reste restreint (3 en 2017 ; 2 en 2018 ; 1 en 2019 et 3 en 2020), le nombre de demandes est plus important (le double environ)…
15090000102618L15/questions_ecrites1515090000102612150900001026121JO_QUESTION03/11/2020Le 40 quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant son abrogation par l'article 16 de l'ordonnance n° 2004-281…
15090000102623L15/questions_ecrites1515090000102619150900001026191JO_QUESTION17/04/2018Aux termes des articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte soit aux personnes prése…
15090000102629L15/questions_ecrites1515090000102624150900001026241JO_QUESTION08/09/2020L'article L267 du livre des procédures fiscales (LPF), modifié par l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD), indique que lorsqu'un dir…
15090000102650L15/questions_ecrites1515090000102647150900001026471JO_QUESTION26/05/2020Dans chaque tribunal judiciaire, en vertu de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les …
15090000102655L15/questions_ecrites1515090000102651150900001026511JO_QUESTION10/11/2020Le champ d'application de la communication par voie électronique obligatoire de l'article 850 du code de procédure civile concerne les seuls actes remis à la ju…
15090000102660L15/questions_ecrites1515090000102656150900001026561JO_QUESTION08/06/2021Le budget de la Justice a connu une augmentation de 21 % depuis l'année 2017 et au titre de l'année 2021, a été défendu devant le Parlement une hausse de 8 % po…
15090000102666L15/questions_ecrites1515090000102661150900001026611JO_QUESTION29/09/2020En ce qui concerne la rétention et les conditions de celle-ci, la situation épidémique a été prise en compte afin de préserver au maximum les centres de rétenti…
15090000102671L15/questions_ecrites1515090000102667150900001026671JO_QUESTION14/09/2021Face à l'évolution de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a rapidement pris des mesures afin d'éviter l'entrée et la propagation du virus dans les prison…
15090000102681L15/questions_ecrites1515090000102676150900001026761JO_QUESTION18/08/2020Pour répondre à la crise sanitaire qui touche notre pays et à ses conséquences sociales et économiques, le Gouvernement a pleinement pris en compte la situation…
15090000102685L15/questions_ecrites1515090000102682150900001026821JO_QUESTION13/02/2018L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur…
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15090000102723L15/questions_ecrites1515090000102719150900001027191JO_QUESTION01/09/2020Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue l'une des priorités du Gouve…
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15090000102749L15/questions_ecrites1515090000102744150900001027441JO_QUESTION11/01/2022Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner les opérateurs funéraires dans la réalisation de leurs…
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15090000102777L15/questions_ecrites1515090000102774150900001027741JO_QUESTION19/05/2020Le Gouvernement français a confié à l Inria le pilotage opérationnel du projet de recherche et développement baptisé « StopCovid » qui réunit l expertise d acte…
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