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15090000100844L15/questions_ecrites1515090000100841150900001008411JO_QUESTION15/05/2018Par l'attribution de subventions et par des actions de coordination, le ministère de la justice soutient l'activité des conseils départementaux de l'accès au dr…
15090000100848L15/questions_ecrites1515090000100845150900001008451JO_QUESTION07/07/2020Les conditions d'utilisation des titres restaurant ont été assouplies, au bénéfice des salariés détenteurs de ces titres, ainsi que du secteur de la restauratio…
15090000100853L15/questions_ecrites1515090000100849150900001008491JO_QUESTION16/02/2021Le Premier ministre a annoncé, lors du Comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, que de façon temporaire, le plafond journalier du titre restaurant…
15090000100861L15/questions_ecrites1515090000100856150900001008561JO_QUESTION15/09/2020En raison des mesures de confinement adoptées pour endiguer l'épidémie de coronavirus, l'activité de nombre de travailleurs indépendants se trouve durablement a…
15090000100869L15/questions_ecrites1515090000100863150900001008631JO_QUESTION15/09/2020La commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), institu…
15090000100884L15/questions_ecrites1515090000100878150900001008781JO_QUESTION17/11/2020En application de l'article 239 bis AB, III du code général des impôts (CGI), l'option d'une société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être n…
15090000100890L15/questions_ecrites1515090000100885150900001008851JO_QUESTION29/09/2020Les dispositions de l'article 1763 du code général des impôts (CGI) entraînent l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production …
15090000100903L15/questions_ecrites1515090000100896150900001008961JO_QUESTION17/11/2020La crise sanitaire sans précédent que traverse la France n'a pas empêché l'administration fiscale de continuer à assurer ses missions les plus essentielles conc…
15090000100907L15/questions_ecrites1515090000100904150900001009041JO_QUESTION28/11/2017La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près…
15090000100912L15/questions_ecrites1515090000100908150900001009081JO_QUESTION22/12/2020Sur le plan comptable, les dépenses d'entretien et de révision qui n'ont pas pour effet d'augmenter la durée de vie d'une immobilisation, mais simplement de vér…
15090000100929L15/questions_ecrites1515090000100925150900001009251JO_QUESTION07/07/2020Tout d'abord, il est important de rappeler que la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2020 que vous citez tire les conséquences de la décision rendue par la C…
15090000100938L15/questions_ecrites1515090000100935150900001009351JO_QUESTION21/04/2020Durant l'épidémie de Covid-19, le gouvernement reste très attentif aux droits des femmes et les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses doi…
15090000100943L15/questions_ecrites1515090000100939150900001009391JO_QUESTION28/07/2020Durant l'épidémie de Covid-19, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses ont été encouragées, facilitées, tout en garantissant le libre c…
15090000100952L15/questions_ecrites1515090000100949150900001009491JO_QUESTION26/05/2020Il convient de rassurer les professionnels de la justice sur la teneur de ce décret, dont la parution durant la période d'urgence sanitaire tient au calendrier …
15090000100961L15/questions_ecrites1515090000100958150900001009581JO_QUESTION12/12/2017L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit l'emploi obligatoire mais non exclusif de la langue française dans la dé…
15090000100966L15/questions_ecrites1515090000100962150900001009621JO_QUESTION23/03/2021L'élargissement des conditions d'accès des détenus à la téléphonie permet à la fois de maintenir les liens familiaux en prison, de maniète plus soutenue, et de …
15090000100972L15/questions_ecrites1515090000100968150900001009681JO_QUESTION14/09/2021Face à l'évolution de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a rapidement pris des mesures afin d'éviter l'entrée et la propagation du virus dans les prison…
15090000100978L15/questions_ecrites1515090000100973150900001009731JO_QUESTION06/07/2021Dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le confinement a imposé aux personnes de demeurer chez elles, c'est-à-dire dans leur lieu d'h…
15090000100984L15/questions_ecrites1515090000100979150900001009791JO_QUESTION11/08/2020Le déménagement est un facteur potentiel de propagation du virus en ce que les entreprises sont amenées à pénétrer dans les logements, à avoir des contacts avec…
15090000100989L15/questions_ecrites1515090000100985150900001009851JO_QUESTION29/09/2020La crise du Covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs. Les répercussions sur l'emploi ont entrainé des p…
15090000100993L15/questions_ecrites1515090000100990150900001009901JO_QUESTION26/05/2020L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures penda…
15090000100998L15/questions_ecrites1515090000100994150900001009941JO_QUESTION22/12/2020Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats …
15090000101003L15/questions_ecrites1515090000100999150900001009991JO_QUESTION22/12/2020Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats …
15090000101008L15/questions_ecrites1515090000101004150900001010041JO_QUESTION22/12/2020Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats …
15090000101014L15/questions_ecrites1515090000101010150900001010101JO_QUESTION22/12/2020Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats …
15090000101019L15/questions_ecrites1515090000101015150900001010151JO_QUESTION18/06/2019Dans le cadre de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le législateur a …
15090000101027L15/questions_ecrites1515090000101023150900001010231JO_QUESTION22/12/2020Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats …
15090000101032L15/questions_ecrites1515090000101028150900001010281JO_QUESTION22/12/2020Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats …
15090000101039L15/questions_ecrites1515090000101034150900001010341JO_QUESTION08/09/2020Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la réquisition de lieux destinés au dépôt temporaire des corps avant ou après mise en bière peut localement s'avére…
15090000101044L15/questions_ecrites1515090000101040150900001010401JO_QUESTION25/08/2020Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles se heurtent les personnes les plus vulnérables lors de refus de paiements en espèces par cer…
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