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15090000100429L15/questions_ecrites1515090000100426150900001004261JO_QUESTION04/09/2018En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'héb…
15090000100435L15/questions_ecrites1515090000100432150900001004321JO_QUESTION16/06/2020L'annonce du confinement par le Président de la République s'est accompagnée d'une réponse globale et coordonnée des forces de l'ordre pour en faire respecter t…
15090000100445L15/questions_ecrites1515090000100442150900001004421JO_QUESTION16/06/2020La prise en compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap dans un contexte de crise est de fait absolument indispensable et a donc …
15090000100451L15/questions_ecrites1515090000100446150900001004461JO_QUESTION13/10/2020Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire est destinée à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs servic…
15090000100456L15/questions_ecrites1515090000100452150900001004521JO_QUESTION03/11/2020Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses disp…
15090000100463L15/questions_ecrites1515090000100459150900001004591JO_QUESTION06/10/2020Environ 610 000 personnes résident en établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (source DREES 2020). La politique de dépistage dans ces éta…
15090000100473L15/questions_ecrites1515090000100469150900001004691JO_QUESTION11/08/2020Comme le précise la décision n° 440002 du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 avril dernier, la gestion des masques de protection en établissements d'héber…
15090000100479L15/questions_ecrites1515090000100474150900001004741JO_QUESTION16/11/2021Depuis sa nomination, la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie suit de près la situation dans les établissements et a mené tout au long de la crise sanitaire…
15090000100484L15/questions_ecrites1515090000100480150900001004801JO_QUESTION09/02/2021Pour parer l'éventualité que la situation sanitaire ne permette pas d'organiser le second tour des élections municipales au mois de juin comme le prévoyait la l…
15090000100488L15/questions_ecrites1515090000100485150900001004851JO_QUESTION19/09/2017Les zones dites « intermédiaires » bénéficient depuis 2015 d'une mesure agro-environnementale et climatique système « grandes cultures » adaptée pour tenir comp…
15090000100493L15/questions_ecrites1515090000100489150900001004891JO_QUESTION05/06/2018La France figure parmi les États les plus actifs sur la scène internationale pour apporter des réponses aux défis soulevés par la fraude, l'évasion et l'optimis…
15090000100497L15/questions_ecrites1515090000100494150900001004941JO_QUESTION09/06/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Afin de préserver les entreprises touchées par l…
15090000100501L15/questions_ecrites1515090000100498150900001004981JO_QUESTION09/06/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas des filières d'élevage la…
15090000100505L15/questions_ecrites1515090000100502150900001005021JO_QUESTION09/06/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Les mesures de confinement ont notamment engendr…
15090000100510L15/questions_ecrites1515090000100506150900001005061JO_QUESTION08/12/2020La densité de vétérinaire en milieu rural est un sujet auquel le ministère de l'agriculture porte une attention particulière tant elle est déterminante pour gar…
15090000100515L15/questions_ecrites1515090000100511150900001005111JO_QUESTION06/10/2020Outre le financement des formations des élus par leur collectivité d'origine, la création du droit individuel à la formation (DIF) par la loi n° 2015-366 du 31 …
15090000100528L15/questions_ecrites1515090000100523150900001005231JO_QUESTION19/01/2021L'Etat a mis en œuvre d'importants moyens pour préparer et accompagner la reprise de l'activité économique pendant et à l'issue des deux périodes de confin…
15090000100549L15/questions_ecrites1515090000100545150900001005451JO_QUESTION06/02/2018La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagemen…
15090000100585L15/questions_ecrites1515090000100581150900001005811JO_QUESTION24/11/2020La crise sanitaire que nous traversons et les effets du confinement accentuent le risque de voir certains élèves parmi les plus fragiles s'éloigner de l'école. …
15090000100600L15/questions_ecrites1515090000100596150900001005961JO_QUESTION23/03/2021La priorité donnée au premier degré se renforce. Afin d'exprimer encore plus fortement l'effort de la Nation pour son école et la nécessité de poursuivre le tra…
15090000100607L15/questions_ecrites1515090000100603150900001006031JO_QUESTION08/05/2018En application de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les communes et leurs éta…
15090000100612L15/questions_ecrites1515090000100608150900001006081JO_QUESTION08/09/2020Les mesures de confinement décidées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus covid-19 ont entraîné un bouleversement dans l'organisa…
15090000100617L15/questions_ecrites1515090000100613150900001006131JO_QUESTION06/10/2020Conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, chaque établissement arrête annuellement les modalités des contrôles des connaissances. Ces modalités …
15090000100628L15/questions_ecrites1515090000100624150900001006241JO_QUESTION08/12/2020Le confinement et l'état d'urgence sanitaire ont été mis en place par le Gouvernement afin de protéger la population et de limiter la propagation du COVID-19. L…
15090000100641L15/questions_ecrites1515090000100635150900001006351JO_QUESTION08/06/2021Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés des entreprises consécutives à l'urgence sanitaire, notamment celles concernant les très petites …
15090000100663L15/questions_ecrites1515090000100659150900001006591JO_QUESTION25/08/2020Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en plac…
15090000100667L15/questions_ecrites1515090000100664150900001006641JO_QUESTION23/06/2020Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous f…
15090000100672L15/questions_ecrites1515090000100668150900001006681JO_QUESTION20/02/2018Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale, soit pr…
15090000100678L15/questions_ecrites1515090000100673150900001006731JO_QUESTION25/08/2020Depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la force majeure es…
15090000100683L15/questions_ecrites1515090000100679150900001006791JO_QUESTION16/02/2021En 2020, de nombreuses sociétés ont annulé ou réduit leur dividende et leur programme de rachat d'actions en réaction à la crise sanitaire et économique, et ce,…
15090000100689L15/questions_ecrites1515090000100684150900001006841JO_QUESTION29/09/2020Conformément aux dispositions des II des articles 199 ter B et 199 ter E et du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les entreprises ayant fa…
15090000100698L15/questions_ecrites1515090000100694150900001006941JO_QUESTION28/07/2020La prise en charge des formes sévères et graves du Covid-19 implique de pouvoir disposer de capacités importantes en lits de réanimation. Dans un souci d'antici…
15090000100703L15/questions_ecrites1515090000100699150900001006991JO_QUESTION04/08/2020La répartition des dotations du stock de l'Etat en masques de protection se fait par rapport au nombre de personnels par établissement, avec une possibilité pou…
15090000100723L15/questions_ecrites1515090000100719150900001007191JO_QUESTION01/09/2020La Caisse des dépôts et consignations a été et reste un partenaire des hôpitaux pour le financement de leur projet. En parallèle, le Président de la République …
15090000100727L15/questions_ecrites1515090000100724150900001007241JO_QUESTION05/12/2017La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près…
15090000100736L15/questions_ecrites1515090000100733150900001007331JO_QUESTION19/05/2020Les ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et qui n'entrent pas, pour la qua…
15090000100740L15/questions_ecrites1515090000100737150900001007371JO_QUESTION16/06/2020L'épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement et le Parlement à prendre des mesures qui, en effet, encadrent certaines libertés pour une durée limitée &#8211…
15090000100745L15/questions_ecrites1515090000100741150900001007411JO_QUESTION06/04/2021Face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministère de l'Intérieur a mis en œuvre tous les moyens dont il disposait pour rester pleinement mobilisé …
15090000100751L15/questions_ecrites1515090000100746150900001007461JO_QUESTION10/11/2020Le placement en centre de rétention administrative (CRA) d'étrangers en situation irrégulière (ESI) sortant de détention est justifié par la mesure d'éloignemen…
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15090000100770L15/questions_ecrites1515090000100766150900001007661JO_QUESTION06/10/2020Conformément au décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020, et à l'arrê…
15090000100782L15/questions_ecrites1515090000100778150900001007781JO_QUESTION01/09/2020Les plans nationaux successifs consacrés à la prise en charge palliative et aux enjeux de la fin de vie témoignent de l'engagement continu du ministère des soli…
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15090000100810L15/questions_ecrites1515090000100804150900001008041JO_QUESTION16/02/2021Le législateur a approuvé le principe d'une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice d…
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