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15090000100082L15/questions_ecrites1515090000100079150900001000791JO_QUESTION16/01/2018En application de l'article 79-1 du code civil, l'acte d'enfant sans vie est inscrit à sa date sur les registres de décès. Il énonce les jour, heure et lieu de …
15090000100087L15/questions_ecrites1515090000100083150900001000831JO_QUESTION15/09/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. Les entreprises doivent faire face à des difficu…
15090000100092L15/questions_ecrites1515090000100088150900001000881JO_QUESTION08/09/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière laitière, e…
15090000100097L15/questions_ecrites1515090000100093150900001000931JO_QUESTION27/10/2020Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de li…
15090000100103L15/questions_ecrites1515090000100099150900001000991JO_QUESTION08/09/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière laitière, e…
15090000100107L15/questions_ecrites1515090000100104150900001001041JO_QUESTION09/06/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière laitière, e…
15090000100112L15/questions_ecrites1515090000100108150900001001081JO_QUESTION08/09/2020La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière laitière, e…
15090000100117L15/questions_ecrites1515090000100113150900001001131JO_QUESTION01/09/2020Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de li…
15090000100123L15/questions_ecrites1515090000100118150900001001181JO_QUESTION15/09/2020La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement avec un triple défi, sanitaire,…
15090000100128L15/questions_ecrites1515090000100124150900001001241JO_QUESTION27/10/2020Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de li…
15090000100133L15/questions_ecrites1515090000100129150900001001291JO_QUESTION27/10/2020Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de li…
15090000100138L15/questions_ecrites1515090000100134150900001001341JO_QUESTION02/01/2018En vertu de l'article L. 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), "le visa de long séjour ne peut être refusé à un c…
15090000100143L15/questions_ecrites1515090000100139150900001001391JO_QUESTION13/10/2020La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement avec un triple défi, sanitaire,…
15090000100149L15/questions_ecrites1515090000100145150900001001451JO_QUESTION08/12/2020La période de crise sanitaire liée à l'épidémie Covid-19 a nécessité des mesures spécifiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le confinement…
15090000100154L15/questions_ecrites1515090000100150150900001001501JO_QUESTION02/02/2021Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la CO…
15090000100160L15/questions_ecrites1515090000100155150900001001551JO_QUESTION27/10/2020La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions d…
15090000100166L15/questions_ecrites1515090000100161150900001001611JO_QUESTION27/10/2020La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions d…
15090000100173L15/questions_ecrites1515090000100168150900001001681JO_QUESTION27/10/2020La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions d…
15090000100189L15/questions_ecrites1515090000100185150900001001851JO_QUESTION27/10/2020La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions d…
15090000100195L15/questions_ecrites1515090000100190150900001001901JO_QUESTION27/10/2020La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions d…
15090000100200L15/questions_ecrites1515090000100196150900001001961JO_QUESTION06/02/2018Depuis la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 et en vertu de l'article L. 313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la p…
15090000100205L15/questions_ecrites1515090000100201150900001002011JO_QUESTION02/02/2021Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la CO…
15090000100216L15/questions_ecrites1515090000100212150900001002121JO_QUESTION08/09/2020Les zones de production normandes ont été fermées temporairement par arrêtés préfectoraux, conformément au dispositif sanitaire national mis en place depuis 201…
15090000100221L15/questions_ecrites1515090000100217150900001002171JO_QUESTION01/12/2020Le ministère de la culture est sensible aux inquiétudes relatives à la situation des artistes auteurs dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie d…
15090000100227L15/questions_ecrites1515090000100222150900001002221JO_QUESTION16/02/2021Le Gouvernement a mis en place des dispositifs de sauvegarde à destination des intermittents du spectacle. D'une part, ils peuvent bénéficier du dispositif d'ac…
15090000100232L15/questions_ecrites1515090000100228150900001002281JO_QUESTION26/01/2021Le ministère de la culture a fait du soutien au spectacle vivant l'une de ses priorités. La reprise de l'activité est essentielle, même si elle sera progressive…
15090000100238L15/questions_ecrites1515090000100233150900001002331JO_QUESTION08/12/2020Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits …
15090000100243L15/questions_ecrites1515090000100239150900001002391JO_QUESTION25/05/2021Les associations agréées de sécurité civile (AASC) regroupent plus de 70 000 membres actifs, pour l'essentiel bénévoles, dont environ 33 000 diplômés de secouri…
15090000100270L15/questions_ecrites1515090000100266150900001002661JO_QUESTION09/03/2021L'accès aux soins de l'ensemble des assurés, dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ces soins, constitue une priorité …
15090000100276L15/questions_ecrites1515090000100272150900001002721JO_QUESTION28/07/2020L'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins constitue une priorité du…
15090000100285L15/questions_ecrites1515090000100282150900001002821JO_QUESTION23/06/2020Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous f…
15090000100289L15/questions_ecrites1515090000100286150900001002861JO_QUESTION23/06/2020Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous f…
15090000100301L15/questions_ecrites1515090000100297150900001002971JO_QUESTION23/06/2020Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous f…
15090000100306L15/questions_ecrites1515090000100302150900001003021JO_QUESTION25/08/2020Le Gouvernement porte une attention soutenue, en cette période de crise, à la situation des ménages et notamment à celles des plus vulnérables. Concernant les f…
15090000100311L15/questions_ecrites1515090000100307150900001003071JO_QUESTION07/07/2020L'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pend…
15090000100315L15/questions_ecrites1515090000100312150900001003121JO_QUESTION07/08/2018Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dis…
15090000100319L15/questions_ecrites1515090000100316150900001003161JO_QUESTION30/06/2020L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pend…
15090000100324L15/questions_ecrites1515090000100320150900001003201JO_QUESTION07/07/2020L'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pend…
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15090000100343L15/questions_ecrites1515090000100340150900001003401JO_QUESTION30/06/2020L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pend…
15090000100353L15/questions_ecrites1515090000100349150900001003491JO_QUESTION09/03/2021L'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail a p…
15090000100369L15/questions_ecrites1515090000100364150900001003641JO_QUESTION08/12/2020Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entr…
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15090000100384L15/questions_ecrites1515090000100380150900001003801JO_QUESTION01/09/2020A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. L…
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15090000100410L15/questions_ecrites1515090000100406150900001004061JO_QUESTION01/09/2020A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. L…
15090000100415L15/questions_ecrites1515090000100411150900001004111JO_QUESTION01/09/2020A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. L…
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15090000100425L15/questions_ecrites1515090000100422150900001004221JO_QUESTION09/06/2020Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pose dans son article 3 le principe de l'interdiction de déplacement hors du domicile de la population jusqu'à la date qu'…