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15090000093928L15/questions_ecrites1515090000093924150900000939241JO_QUESTION15/09/2020La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour deman…
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15090000093938L15/questions_ecrites1515090000093934150900000939341JO_QUESTION06/04/2021Tout étranger ne remplissant pas les conditions pour une admission au séjour de plein droit peut solliciter une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AE…
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15090000093974L15/questions_ecrites1515090000093968150900000939681JO_QUESTION12/01/2021La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le proje…
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