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15090000093511L15/questions_ecrites1515090000093508150900000935081JO_QUESTION07/07/2020L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure, à compter du 1er janvier 2020, une procédure de rupture co…
15090000093517L15/questions_ecrites1515090000093512150900000935121JO_QUESTION27/10/2020Au 15 septembre 2020, 131 préfets n'exercent pas en administration préfectorale : - 15 sont membres du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluati…
15090000093523L15/questions_ecrites1515090000093518150900000935181JO_QUESTION11/08/2020L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de…
15090000093539L15/questions_ecrites1515090000093535150900000935351JO_QUESTION23/11/2021Lors des travaux préparatoires à la loi du 5 septembre 2018, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier les deux critères de base de la rémunération des apprenti…
15090000093548L15/questions_ecrites1515090000093542150900000935421JO_QUESTION05/01/2021Vous attirez l'attention de Gouvernement sur la mise en œuvre de l'expérimentation de délivrance immédiate du crédit d'impôt prévu par l'article 20 de la l…
15090000093552L15/questions_ecrites1515090000093549150900000935491JO_QUESTION14/11/2017Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les or…
15090000093560L15/questions_ecrites1515090000093553150900000935531JO_QUESTION23/11/2021Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, les contribuables doivent préciser le nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études dans l…
15090000093583L15/questions_ecrites1515090000093577150900000935771JO_QUESTION15/06/2021Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait aux caisses de retraite de mettre à la disposition …
15090000093592L15/questions_ecrites1515090000093587150900000935871JO_QUESTION15/12/2020Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) les com…
15090000093598L15/questions_ecrites1515090000093594150900000935941JO_QUESTION16/06/2020Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès…
15090000093602L15/questions_ecrites1515090000093599150900000935991JO_QUESTION23/06/2020Le nombre de condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'Homme contre le Gouvernement français pour violation des articles 3 (traitements in…
15090000093607L15/questions_ecrites1515090000093603150900000936031JO_QUESTION11/01/2022En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité de l'en…
15090000093613L15/questions_ecrites1515090000093608150900000936081JO_QUESTION22/12/2020Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l'autorité macroprudentielle française chargée d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemb…
15090000093617L15/questions_ecrites1515090000093614150900000936141JO_QUESTION14/11/2017Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les or…
15090000093622L15/questions_ecrites1515090000093618150900000936181JO_QUESTION01/09/2020Afin de préserver les ressources en masques de protection dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le Premier ministre a réquisitionné par décret du 3 mars…
15090000093628L15/questions_ecrites1515090000093624150900000936241JO_QUESTION28/07/2020Les mesures de prévention ont été prises graduellement depuis l'émergence de l'épidémie, et renforcées très fortement depuis le 13 mars. Le coronavirus circule …
15090000093656L15/questions_ecrites1515090000093652150900000936521JO_QUESTION29/12/2020Les moyens consacrés à la cancérologie pédiatrique en France sont importants et continuent de progresser, notamment grâce aux crédits supplémentaires votés par …
15090000093661L15/questions_ecrites1515090000093657150900000936571JO_QUESTION08/09/2020La question de l'accès des Etats-tiers aux marchés publics est une préoccupation constante du Gouvernement. Elle est indissociable des travaux en faveur d'une r…
15090000093669L15/questions_ecrites1515090000093663150900000936631JO_QUESTION14/12/2021Le gouvernement est particulièrement attentif au sujet des pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS) appelées également, par certains, médecines c…
15090000093674L15/questions_ecrites1515090000093670150900000936701JO_QUESTION31/07/2018La compétence des diagnostiqueurs est la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l'hab…
15090000093689L15/questions_ecrites1515090000093685150900000936851JO_QUESTION15/09/2020L'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est compétent, notamment, pour m…
15090000093694L15/questions_ecrites1515090000093690150900000936901JO_QUESTION15/12/2020Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l'information donnée au consommateur est d'autant plus importante que, confronté à la perte d'un proch…
15090000093699L15/questions_ecrites1515090000093695150900000936951JO_QUESTION01/09/2020Le Gouvernement est très attentif à la progression du risque d'escroquerie en ligne visant les particuliers. Conscient des préjudices financiers, il a mis en pl…
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15090000093727L15/questions_ecrites1515090000093723150900000937231JO_QUESTION03/11/2020L'enseignement des langues vivantes étrangères et régionales se fait dans le strict respect des principes définis par la constitution, qui dispose que « la lang…
15090000093731L15/questions_ecrites1515090000093728150900000937281JO_QUESTION28/11/2017En vertu des articles 11 et 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profes…
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15090000093763L15/questions_ecrites1515090000093760150900000937601JO_QUESTION17/03/2020Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système…
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15090000093799L15/questions_ecrites1515090000093796150900000937961JO_QUESTION26/05/2020La BCG thérapie est une immunothérapie utilisée en instillation intravésicale dans le traitement du cancer de la vessie et fabriquée selon un procédé particuliè…
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15090000093922L15/questions_ecrites1515090000093918150900000939181JO_QUESTION15/09/2020La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour deman…