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15090000092422L15/questions_ecrites1515090000092417150900000924171JO_QUESTION01/06/2021Les articles 22 et 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assim…
15090000092427L15/questions_ecrites1515090000092423150900000924231JO_QUESTION15/09/2020Les services du ministère de l'intérieur sont particulièrement vigilants à l'égard de l'évolution de la délinquance touchant les différents cultes. S'agissant d…
15090000092432L15/questions_ecrites1515090000092428150900000924281JO_QUESTION15/09/2020Les services du ministère de l'intérieur sont particulièrement vigilants à l'égard de l'évolution de la délinquance touchant les différents cultes. En 2019, 687…
15090000092441L15/questions_ecrites1515090000092438150900000924381JO_QUESTION14/04/2020L'arrêt n° 17PA03803, 18PA03893 du 5 novembre 2019 rendu par la cour administrative d'appel de Paris, par lequel le territoire des îles de Wallis et Futuna a ét…
15090000092453L15/questions_ecrites1515090000092447150900000924471JO_QUESTION09/02/2021La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes régle…
15090000092459L15/questions_ecrites1515090000092454150900000924541JO_QUESTION11/05/2021En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l'a…
15090000092467L15/questions_ecrites1515090000092462150900000924621JO_QUESTION11/05/2021En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l'a…
15090000092477L15/questions_ecrites1515090000092474150900000924741JO_QUESTION26/12/2017Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens,…
15090000092484L15/questions_ecrites1515090000092478150900000924781JO_QUESTION01/03/2022Le comité interministériel du handicap est encore venu rappeler récemment combien l'inclusion dans notre société des personnes en situation de handicap et la ré…
15090000092493L15/questions_ecrites1515090000092488150900000924881JO_QUESTION06/04/2021La majoration pour la vie autonome (MVA) est un dispositif complémentaire à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) destinée à soutenir l'autonomie dans le lo…
15090000092498L15/questions_ecrites1515090000092494150900000924941JO_QUESTION01/09/2020Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la…
15090000092504L15/questions_ecrites1515090000092500150900000925001JO_QUESTION22/12/2020Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En t…
15090000092510L15/questions_ecrites1515090000092507150900000925071JO_QUESTION14/04/2020L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et…
15090000092532L15/questions_ecrites1515090000092529150900000925291JO_QUESTION14/04/2020L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et…
15090000092536L15/questions_ecrites1515090000092533150900000925331JO_QUESTION28/04/2020La France exerce une vigilance renforcée sur ses exportations de matériels de défense vers l'Arabie saoudite et les pays engagés dans la coalition au Yémen. La …
15090000092540L15/questions_ecrites1515090000092537150900000925371JO_QUESTION20/02/2018Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécur…
15090000092545L15/questions_ecrites1515090000092541150900000925411JO_QUESTION22/12/2020Très attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée notamment à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Hom…
15090000092552L15/questions_ecrites1515090000092546150900000925461JO_QUESTION29/12/2020La France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), ou Open Government Partnership, qui regroupe aujourd'hui 79 pays et des cent…
15090000092556L15/questions_ecrites1515090000092553150900000925531JO_QUESTION28/04/2020Dans le contexte du mouvement de protestation qui a débuté en octobre 2019 à Bagdad et dans le Sud du pays, de graves violences ont été perpétrées à l'encontre …
15090000092561L15/questions_ecrites1515090000092557150900000925571JO_QUESTION29/09/2020A la suite de la dégradation de la situation sécuritaire au Yémen, le consortium dont dépend l'usine et réunissant TOTAL, des entreprises yéménites et étrangère…
15090000092566L15/questions_ecrites1515090000092563150900000925631JO_QUESTION23/06/2020La France a, avec la Turquie, plusieurs sujets de préoccupations et de divergences, sur lesquels des clarifications sont indispensables : - Dans le nord-est syr…
15090000092572L15/questions_ecrites1515090000092567150900000925671JO_QUESTION26/04/2022Dans son discours du 13 septembre 2018 de présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République ava…
15090000092579L15/questions_ecrites1515090000092573150900000925731JO_QUESTION30/11/2021Les financements attribués aux différents organismes qui œuvrent dans le champ du secteur AHI "Accueillir, héberger, insérer"dépendent de leurs missions et…
15090000092584L15/questions_ecrites1515090000092580150900000925801JO_QUESTION22/03/2022Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées…
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15090000092597L15/questions_ecrites1515090000092592150900000925921JO_QUESTION22/12/2020Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d…
15090000092601L15/questions_ecrites1515090000092598150900000925981JO_QUESTION02/01/2018Pour porter leur arme individuelle, les policiers exerçant en tenue d'uniforme sont dotés d'un étui réglementaire de type SAFARILAND dit « à port médian déporté…
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