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15090000089777L15/questions_ecrites1515090000089772150900000897721JO_QUESTION29/09/2020L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le séjour d'un ressortissant de pays tiers pour l'exercice d'une…
15090000089782L15/questions_ecrites1515090000089778150900000897781JO_QUESTION09/03/2021L'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas interrompu les formations visant à combattre toutes les violences au trav…
15090000089793L15/questions_ecrites1515090000089789150900000897891JO_QUESTION10/03/2020Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre les addictions dont l'ambition est de mobiliser toute la société contre les addictions et leurs do…
15090000089798L15/questions_ecrites1515090000089794150900000897941JO_QUESTION30/10/2018Afin d'éviter que la fusion de communes ne conduise certaines communes associées à voir leur représentation au sein du collège électoral sénatorial se dégrader …
15090000089814L15/questions_ecrites1515090000089810150900000898101JO_QUESTION20/10/2020Le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État à temps plein, présents sur douze mois et âgés de plus de cinquante ans est retracé dans le tableau c…
15090000089841L15/questions_ecrites1515090000089834150900000898341JO_QUESTION08/12/2020Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides…
15090000089847L15/questions_ecrites1515090000089844150900000898441JO_QUESTION10/03/2020La règlementation en vigueur sur le don de jours de repos non pris au profit de collègues agents publics parents d'un enfant gravement malade ou proches aidants…
15090000089852L15/questions_ecrites1515090000089848150900000898481JO_QUESTION08/09/2020Pour encourager la participation des citoyens à la vie démocratique locale, il faut pouvoir leur permettre de concilier l'exercice de leur mandat avec leur acti…
15090000089858L15/questions_ecrites1515090000089854150900000898541JO_QUESTION29/12/2020Les mobilités des agents de la fonction publique de l'Etat sont examinées selon les cinq critères repris aux articles 60 et 62bis de la loi du 11 janvier 1984 :…
15090000089862L15/questions_ecrites1515090000089859150900000898591JO_QUESTION07/07/2020La transformation des carrières du professorat, dans toutes ses composantes, est une priorité du Gouvernement, renforcée par la réforme des retraites. Le Présid…
15090000089866L15/questions_ecrites1515090000089863150900000898631JO_QUESTION24/04/2018L'emploi à domicile (chez un particulier employeur non professionnel) étant différent de l'emploi dans une entreprise (avec un employeur professionnel), un cert…
15090000089871L15/questions_ecrites1515090000089868150900000898681JO_QUESTION07/07/2020Le statut général de la fonction publique prévoit en effet plusieurs mécanismes permettant aux fonctionnaires de s'occuper de proches en situation de handicap o…
15090000089876L15/questions_ecrites1515090000089872150900000898721JO_QUESTION28/04/2020L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de…
15090000089882L15/questions_ecrites1515090000089877150900000898771JO_QUESTION11/08/2020L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de…
15090000089887L15/questions_ecrites1515090000089883150900000898831JO_QUESTION26/04/2022Lors du passage du Droit Individuel à la Formation au Compte Personnel de Formation, l'employeur avait l'obligation de délivrer une attestation des droits acqui…
15090000089893L15/questions_ecrites1515090000089888150900000898881JO_QUESTION20/10/2020Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les groupements d'établissements (GRETA) peuvent intervenir dans le domaine de l'apprentissage. Les personnels co…
15090000089898L15/questions_ecrites1515090000089894150900000898941JO_QUESTION29/03/2022Le plein respect des droits fondamentaux doit être une exigence permanente dans la mise en œuvre de la politique européenne de migration et d'asile. La Fra…
15090000089914L15/questions_ecrites1515090000089909150900000899091JO_QUESTION08/09/2020Les investissements de particuliers au sein de foncières solidaires étaient antérieurement éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin », dans…
15090000089920L15/questions_ecrites1515090000089915150900000899151JO_QUESTION17/11/2020Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait aux caisses de retraite de mettre à la disposition …
15090000089924L15/questions_ecrites1515090000089921150900000899211JO_QUESTION08/05/2018Le sujet des seuils d'effectifs salariés revêt une importance particulière au regard de leurs effets potentiels sur les entreprises et sur l'emploi. Il apparaît…
15090000089944L15/questions_ecrites1515090000089939150900000899391JO_QUESTION27/04/2021Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation,…
15090000089949L15/questions_ecrites1515090000089945150900000899451JO_QUESTION27/04/2021Un seul régime de taxation est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que…
15090000089955L15/questions_ecrites1515090000089951150900000899511JO_QUESTION27/04/2021Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation,…
15090000089962L15/questions_ecrites1515090000089959150900000899591JO_QUESTION12/05/2020Les moteurs de recherche se sont imposés comme des outils quotidiens des agents publics. Ils leur permettent de s'informer et d'accéder à des éléments nécessair…
15090000089970L15/questions_ecrites1515090000089963150900000899631JO_QUESTION12/01/2021L'article L. 561-18 du code monétaire et financier (CMF) instaure un principe de confidentialité des déclarations de soupçon effectuées au titre de l'article L.…
15090000089977L15/questions_ecrites1515090000089973150900000899731JO_QUESTION15/09/2020La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice acte la possibilité d'une plainte en ligne en créant un article 15-3…
15090000089990L15/questions_ecrites1515090000089987150900000899871JO_QUESTION19/12/2017Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveu…
15090000089995L15/questions_ecrites1515090000089991150900000899911JO_QUESTION14/12/2021L'amélioration des conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire, en particulier s'agissant de la sécurité dans les établissements pénitent…
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15090000090007L15/questions_ecrites1515090000090003150900000900031JO_QUESTION13/07/2021Depuis votre question, un travail important a été fait qui permet de répondre à vos interrogations. Le 7 février 2020, Alain Christnacht a succédé à Eric Pliez …
15090000090011L15/questions_ecrites1515090000090008150900000900081JO_QUESTION30/06/2020Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges des services collectifs et des équipements communs…
15090000090026L15/questions_ecrites1515090000090022150900000900221JO_QUESTION12/04/2022L'interdiction faite aux organismes HLM de procéder à la vente à leurs locataires de logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supé…
15090000090031L15/questions_ecrites1515090000090028150900000900281JO_QUESTION30/06/2020Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus – COVID-19, et à la suite de l'allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gou…
15090000090036L15/questions_ecrites1515090000090032150900000900321JO_QUESTION29/09/2020L'aide personnelle au logement (APL) a pour objectif de faciliter l'accès au logement ou le maintien pour les personnes percevant des revenus modestes. L'aide p…
15090000090042L15/questions_ecrites1515090000090038150900000900381JO_QUESTION12/01/2021Conscient de la pénurie de logements, le Gouvernement mobilise tous les dispositifs existants permettant de remettre sur le marché l'offre de logements inutilis…
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15090000090052L15/questions_ecrites1515090000090049150900000900491JO_QUESTION28/11/2017Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par arrêté ministériel du 26 août 2011. Il s'agit du démantèlement …
15090000090056L15/questions_ecrites1515090000090053150900000900531JO_QUESTION10/03/2020Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les …
15090000090060L15/questions_ecrites1515090000090057150900000900571JO_QUESTION16/06/2020L'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne exclut explicitement de la période de transition, durant laquelle certaines dispos…
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15090000090107L15/questions_ecrites1515090000090103150900000901031JO_QUESTION07/04/2020La France a connu, ces dernières années, plusieurs épisodes épidémiques de rougeole en lien avec l'extrême contagiosité de cette maladie conjuguée à l'insuffisa…
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15090000090149L15/questions_ecrites1515090000090145150900000901451JO_QUESTION27/10/2020L'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles dans son article 2 prévoit que « les véhicules en stationnement doivent …
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15090000090166L15/questions_ecrites1515090000090162150900000901621JO_QUESTION03/03/2020Il existe dans certains établissements de santé une pratique ancienne de facturation aux patients usagers de SMUR des tickets modérateurs. Ils se fondent sur la…
15090000090176L15/questions_ecrites1515090000090173150900000901731JO_QUESTION27/03/2018Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions …