AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000084073L15/questions_ecrites1515090000084067150900000840671JO_QUESTION13/10/2020L'accueil familial constitue le premier mode de suppléance parentale et permet de répondre au besoin de sécurité et de stabilité de nombreux enfants. La loi n° …
15090000084078L15/questions_ecrites1515090000084074150900000840741JO_QUESTION12/12/2017En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur l…
15090000084099L15/questions_ecrites1515090000084095150900000840951JO_QUESTION08/09/2020Suite à la signature du premier contrat d'objectifs et de performance engageant l'ANR et l'État sur la période 2016 à 2019, le taux de succès des projets soumis…
15090000084104L15/questions_ecrites1515090000084100150900000841001JO_QUESTION15/09/2020La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour deman…
15090000084109L15/questions_ecrites1515090000084105150900000841051JO_QUESTION06/04/2021La plateforme téléphonique de l'office français de l'immigration et de l'intégration (O.F.I.I.) a été mise en place en mai 2018, à l'issue d'une concertation en…
15090000084118L15/questions_ecrites1515090000084115150900000841151JO_QUESTION16/06/2020L'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité…
15090000084123L15/questions_ecrites1515090000084119150900000841191JO_QUESTION13/10/2020Dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi instaurant un système universel de retraite, le Président et le Premier ministre se sont engagés à ce q…
15090000084138L15/questions_ecrites1515090000084132150900000841321JO_QUESTION12/01/2021La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le proje…
15090000084142L15/questions_ecrites1515090000084139150900000841391JO_QUESTION12/12/2017Suite aux recours de trois associations, le Conseil d'Etat a annulé partiellement, par décision du 23 décembre 2014, le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 rela…
15090000084157L15/questions_ecrites1515090000084150150900000841501JO_QUESTION24/11/2020Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les …
15090000084184L15/questions_ecrites1515090000084178150900000841781JO_QUESTION13/10/2020Avant l'unification, la gestion des méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) était assurée à 36 …
15090000084196L15/questions_ecrites1515090000084191150900000841911JO_QUESTION23/11/2021Les produits du vapotage (dont e-liquides) sont réglementés au niveau européen par la directive 2014/40/UE relative aux produits du tabac et produits connexes, …
15090000084202L15/questions_ecrites1515090000084198150900000841981JO_QUESTION14/04/2020Le 16 décembre 2019, en réponse à une saisine de la ministre en charge de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a émis de nouvelles recommandations concern…
15090000084212L15/questions_ecrites1515090000084209150900000842091JO_QUESTION10/03/2020La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDE…
15090000084216L15/questions_ecrites1515090000084213150900000842131JO_QUESTION02/01/2018La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le …
15090000084220L15/questions_ecrites1515090000084217150900000842171JO_QUESTION10/03/2020La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDE…
15090000084224L15/questions_ecrites1515090000084221150900000842211JO_QUESTION21/01/2020Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sec…
15090000084228L15/questions_ecrites1515090000084225150900000842251JO_QUESTION11/02/2020Face à la multiplication des actes de violence et à l'aggravation des risques encourus, la protection des militaires de la gendarmerie et des policiers est une …
15090000084234L15/questions_ecrites1515090000084229150900000842291JO_QUESTION08/09/2020L'article R. 322-1 du code de la route prévoit que le demandeur d'un certificat d'immatriculation justifie de son identité et de son domicile. L'article R. 322-…
15090000084238L15/questions_ecrites1515090000084235150900000842351JO_QUESTION16/06/2020Afin d'assurer aux sapeurs-pompiers volontaires une protection sociale comparable à celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, le législateur a…
15090000084242L15/questions_ecrites1515090000084239150900000842391JO_QUESTION23/06/2020Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, d…
15090000084252L15/questions_ecrites1515090000084248150900000842481JO_QUESTION29/12/2020En application de l'article L. 225-5 du code de la route, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs peuvent accéder aux données relativ…
15090000084257L15/questions_ecrites1515090000084253150900000842531JO_QUESTION01/09/2020Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseigne…
15090000084262L15/questions_ecrites1515090000084258150900000842581JO_QUESTION01/09/2020Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseigne…
15090000084267L15/questions_ecrites1515090000084263150900000842631JO_QUESTION22/05/2018L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qu…
15090000084275L15/questions_ecrites1515090000084270150900000842701JO_QUESTION11/08/2020Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers …
15090000084279L15/questions_ecrites1515090000084276150900000842761JO_QUESTION02/06/2020La dérogation introduite à l'article R. 221-4 du code de la route tire son fondement du deuxième alinéa de l'article 4.5 de la directive 2006/126 du 20 décembre…
15090000084284L15/questions_ecrites1515090000084280150900000842801JO_QUESTION01/09/2020Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseigne…
15090000084289L15/questions_ecrites1515090000084285150900000842851JO_QUESTION01/09/2020Les personnes âgées ne causent pas plus d'accidents que les autres. Par contre, en raison de leur fragilité, en particulier après l'âge de 75 ans, leur taux de …
15090000084302L15/questions_ecrites1515090000084297150900000842971JO_QUESTION15/06/2021Afin de mettre en œuvre les engagements du Gouvernement en matière d'organisation administrative, tels qu'issus du 4e Comité interministériel de la transfo…
15090000084307L15/questions_ecrites1515090000084303150900000843031JO_QUESTION02/02/2021Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démar…
15090000084311L15/questions_ecrites1515090000084308150900000843081JO_QUESTION28/01/2020Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dan…
15090000084315L15/questions_ecrites1515090000084312150900000843121JO_QUESTION28/01/2020Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dan…
15090000084319L15/questions_ecrites1515090000084316150900000843161JO_QUESTION28/01/2020Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dan…
15090000084323L15/questions_ecrites1515090000084320150900000843201JO_QUESTION13/02/2018L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a délivré le 27 septembre 2017 des autorisations de mise su…
15090000084329L15/questions_ecrites1515090000084324150900000843241JO_QUESTION01/12/2020L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de rempl…
15090000084335L15/questions_ecrites1515090000084330150900000843301JO_QUESTION30/03/2021Il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de biens et…
15090000084343L15/questions_ecrites1515090000084340150900000843401JO_QUESTION03/03/2020La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une préoccupation et son renforcement un objectif constant du Gouvernement, notamment …
15090000084349L15/questions_ecrites1515090000084344150900000843441JO_QUESTION21/07/2020Comme l'indique le parlementaire, le pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pr…
15090000084353L15/questions_ecrites1515090000084350150900000843501JO_QUESTION03/03/2020Conscient de l'importance du tourisme pour l'économie française et de l'importance de fédérer les actions portées par les différents ministères, le Gouvernement…
15090000084357L15/questions_ecrites1515090000084354150900000843541JO_QUESTION21/01/2020La délégation de service public relative au contrôle de la conformité aux normes des engins frigorifiques et accordée en 2008 a fait l'objet de plusieurs audits…
15090000084362L15/questions_ecrites1515090000084358150900000843581JO_QUESTION16/03/2021Les faillites successives de deux compagnies aériennes françaises, et leur effet sur un grand nombre de passagers, ont constitué des évènements majeurs et engen…
15090000084367L15/questions_ecrites1515090000084363150900000843631JO_QUESTION10/11/2020Cet article, codifié L.2241-2-1 dans le code des transports, vise à fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lor…
15090000084373L15/questions_ecrites1515090000084368150900000843681JO_QUESTION07/09/2021L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salarié…
15090000084378L15/questions_ecrites1515090000084374150900000843741JO_QUESTION13/10/2020La loi littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même com…
15090000084382L15/questions_ecrites1515090000084379150900000843791JO_QUESTION20/02/2018L'audit réalisé par la cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence …
15090000084393L15/questions_ecrites1515090000084389150900000843891JO_QUESTION15/12/2020Les permis de conduire étrangers sont reconnus en France pendant un an à compter de l'acquisition de la résidence normale en France. Dans les faits, la remise d…
15090000084397L15/questions_ecrites1515090000084394150900000843941JO_QUESTION04/02/2020Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix …
15090000084401L15/questions_ecrites1515090000084398150900000843981JO_QUESTION28/01/2020Le fort développement de la production biologique avec plus de 41 000 agriculteurs, 17 000 opérateurs en transformation, préparation, distribution repose depuis…
15090000084410L15/questions_ecrites1515090000084407150900000844071JO_QUESTION25/02/2020Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministère de la transition écologique solidaire (MTES) ont mis à disposition de l'ambassadrice …