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15090000082321L15/questions_ecrites1515090000082317150900000823171JO_QUESTION02/06/2020Aux termes des articles 205 et 206 du code civil, les gendres et belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de leurs beaux-parents. Cette o…
15090000082325L15/questions_ecrites1515090000082322150900000823221JO_QUESTION05/05/2020La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration d…
15090000082330L15/questions_ecrites1515090000082326150900000823261JO_QUESTION03/03/2020Les agents de sécurité incendie, qui occupent une place essentielle dans le bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèven…
15090000082334L15/questions_ecrites1515090000082331150900000823311JO_QUESTION09/06/2020Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant…
15090000082342L15/questions_ecrites1515090000082339150900000823391JO_QUESTION24/03/2020Les responsabilités croissantes des personnels de direction et leur rôle moteur dans la mise en place et la conduite des réformes ont conduit le ministère à ouv…
15090000082347L15/questions_ecrites1515090000082343150900000823431JO_QUESTION06/03/2018La Compagnie des Alpes est une société anonyme cotée, détenue notamment à 39,6 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à 15 % environ par des banqu…
15090000082351L15/questions_ecrites1515090000082348150900000823481JO_QUESTION18/02/2020L'objectif du contrat de professionnalisation étant l'insertion ou la réinsertion dans l'emploi par la formation, la rémunération fait partie intégrante de la s…
15090000082355L15/questions_ecrites1515090000082352150900000823521JO_QUESTION17/03/2020La réforme de l'apprentissage vise à développer et favoriser l'apprentissage en agissant tant sur les entreprises employant des apprentis, sur les jeunes choisi…
15090000082359L15/questions_ecrites1515090000082356150900000823561JO_QUESTION10/03/2020Dans le cadre de l'exécution de leurs missions, les personnels des forces de sécurité intérieure affectés dans les unités maritimes, nautiques ou fluviales, son…
15090000082364L15/questions_ecrites1515090000082360150900000823601JO_QUESTION21/09/2021La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, ainsi que le décret n° 2018-1359 d…
15090000082371L15/questions_ecrites1515090000082367150900000823671JO_QUESTION08/09/2020Conformément aux dispositions de l'article 1665 bis du code général des impôts, les contribuables perçoivent en janvier (et au plus tard le 1er mars) de l'année…
15090000082375L15/questions_ecrites1515090000082372150900000823721JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082380L15/questions_ecrites1515090000082377150900000823771JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082388L15/questions_ecrites1515090000082382150900000823821JO_QUESTION17/11/2020Les applications du contrôle fiscal ne permettent pas de disposer d'une réponse unique concernant le nombre des contrôles fiscaux et les montants recouvrés suit…
15090000082393L15/questions_ecrites1515090000082389150900000823891JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082398L15/questions_ecrites1515090000082394150900000823941JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082402L15/questions_ecrites1515090000082399150900000823991JO_QUESTION27/02/2018Les 280 communes du Loir et Cher dont la sécurité est placée sous la responsabilité de la gendarmerie nationale abritent 248 000 habitants, soit les trois-quart…
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15090000082415L15/questions_ecrites1515090000082411150900000824111JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082420L15/questions_ecrites1515090000082416150900000824161JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082425L15/questions_ecrites1515090000082421150900000824211JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082430L15/questions_ecrites1515090000082426150900000824261JO_QUESTION16/06/2020La loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation progressive de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) du gazole non rout…
15090000082439L15/questions_ecrites1515090000082436150900000824361JO_QUESTION19/05/2020Conformément à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les experts peuvent être inscrits sur la liste nationale dressée par le bureau…
15090000082443L15/questions_ecrites1515090000082440150900000824401JO_QUESTION19/05/2020Le statut des experts judiciaires  résulte de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et de son décret d'applicati…
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15090000082476L15/questions_ecrites1515090000082471150900000824711JO_QUESTION06/10/2020La lutte contre le VIH/Sida demeure au coeur des préoccupations du ministère des solidarités et de la santé notamment au niveau national, tout en contribuant à …
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