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15090000081196L15/questions_ecrites1515090000081193150900000811931JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000081200L15/questions_ecrites1515090000081197150900000811971JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000081209L15/questions_ecrites1515090000081205150900000812051JO_QUESTION25/02/2020Depuis la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de pré…
15090000081217L15/questions_ecrites1515090000081213150900000812131JO_QUESTION05/01/2021En vertu de l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) frappe, sauf cas d'exonérations énumérés de…
15090000081222L15/questions_ecrites1515090000081218150900000812181JO_QUESTION25/02/2020Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le…
15090000081226L15/questions_ecrites1515090000081223150900000812231JO_QUESTION25/02/2020Le Gouvernement est très attentif aux difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière et œuvre depuis plusieurs an…
15090000081230L15/questions_ecrites1515090000081227150900000812271JO_QUESTION06/03/2018Prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») permet aux exploitants agricoles, dont la moyenne des r…
15090000081234L15/questions_ecrites1515090000081231150900000812311JO_QUESTION28/01/2020Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 8 octobre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé la mise en place d'un plan de so…
15090000081238L15/questions_ecrites1515090000081235150900000812351JO_QUESTION25/02/2020Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les…
15090000081243L15/questions_ecrites1515090000081239150900000812391JO_QUESTION15/09/2020L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre des épisodes…
15090000081247L15/questions_ecrites1515090000081244150900000812441JO_QUESTION21/01/2020La loi permet aux ensembles intercommunaux de décider librement de la répartition des prélèvements et des reversements au titre du fonds de péréquation des ress…
15090000081251L15/questions_ecrites1515090000081248150900000812481JO_QUESTION07/07/2020Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon…
15090000081261L15/questions_ecrites1515090000081258150900000812581JO_QUESTION03/03/2020Aux termes de l'article L. 224-6 du code de la consommation relatif à l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, le consommateur n'est engagé que pa…
15090000081266L15/questions_ecrites1515090000081262150900000812621JO_QUESTION15/12/2020Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 d…
15090000081275L15/questions_ecrites1515090000081270150900000812701JO_QUESTION28/07/2020Le Gouvernement est conscient que la lutte contre les arnaques par téléphone passe par une meilleure identification de l'auteur de l'appel. La modification de l…
15090000081285L15/questions_ecrites1515090000081281150900000812811JO_QUESTION15/05/2018Les artistes auteurs connaissent, depuis le 1er janvier dernier, une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points, comme l'ensemble d…
15090000081289L15/questions_ecrites1515090000081286150900000812861JO_QUESTION30/06/2020La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l'impact de la consommation énergétique des bâtiments sur la cons…
15090000081294L15/questions_ecrites1515090000081291150900000812911JO_QUESTION23/06/2020L'état 4001 est un outil de suivi statistique des crimes et délits constatés par les forces de sécurité, mis en place par la direction centrale de la police jud…
15090000081299L15/questions_ecrites1515090000081295150900000812951JO_QUESTION07/04/2020La priorité ministérielle assignée à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est de lutter contre le commerce illicite des produits du tab…
15090000081303L15/questions_ecrites1515090000081300150900000813001JO_QUESTION16/06/2020Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées ex…
15090000081309L15/questions_ecrites1515090000081305150900000813051JO_QUESTION10/11/2020L'émergence d'une culture stratégique commune est devenue une nécessité pour les Européens, afin de lutter contre les défis globaux auxquels ils sont désormais …
15090000081329L15/questions_ecrites1515090000081325150900000813251JO_QUESTION11/08/2020Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 ont été adoptés à l'automne 2018. Ils sont issus d'un important travail d'élaboration dans…
15090000081333L15/questions_ecrites1515090000081330150900000813301JO_QUESTION12/05/2020La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, eaux d'exhaure) est une des solutions pour économiser et mieux …
15090000081342L15/questions_ecrites1515090000081339150900000813391JO_QUESTION17/04/2018Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires …
15090000081347L15/questions_ecrites1515090000081343150900000813431JO_QUESTION08/09/2020L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable. La filière hydroélectrique prédictible et pilotable est essentielle pour la …
15090000081352L15/questions_ecrites1515090000081348150900000813481JO_QUESTION12/01/2021La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) puisqu'el…
15090000081357L15/questions_ecrites1515090000081353150900000813531JO_QUESTION12/01/2021Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La c…
15090000081369L15/questions_ecrites1515090000081366150900000813661JO_QUESTION24/03/2020Les enseignements en collège comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements complémentaires. Aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éduc…
15090000081373L15/questions_ecrites1515090000081370150900000813701JO_QUESTION24/03/2020La distinction entre « urbain » et « rural » est basée sur le découpage géographique en « unité urbaine » proposé par l'INSEE en 2010 en référence au recensemen…
15090000081378L15/questions_ecrites1515090000081374150900000813741JO_QUESTION20/10/2020Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attentif à la construction progressive du projet d'orientation des élèves. La réform…
15090000081389L15/questions_ecrites1515090000081383150900000813831JO_QUESTION20/07/2021Le ministre confirme son engagement pour le développement des jeunes entreprises et l'action des politiques publiques en faveur de l'environnement et de la tran…
15090000081399L15/questions_ecrites1515090000081396150900000813961JO_QUESTION28/11/2017Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exp…
15090000081415L15/questions_ecrites1515090000081412150900000814121JO_QUESTION03/03/2020Le Premier ministre confirme que le Gouvernement est très attaché au respect du droit de manifester, et est tout aussi attaché à ce que les manifestations se dé…
15090000081420L15/questions_ecrites1515090000081416150900000814161JO_QUESTION03/03/2020Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre les addictions dont l'ambition est de mobiliser toute la société contre les addictions et leurs do…
15090000081424L15/questions_ecrites1515090000081421150900000814211JO_QUESTION28/01/2020Les agents de sécurité incendie, qui occupent une place essentielle dans le bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèven…
15090000081428L15/questions_ecrites1515090000081425150900000814251JO_QUESTION17/03/2020La politique publique de la lutte contre toutes les formes de harcèlement (y compris le cyber) est, pour l'éducation nationale, une priorité de tous les jours. …
15090000081440L15/questions_ecrites1515090000081435150900000814351JO_QUESTION19/01/2021Tout d'abord, il est important de rappeler que la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est une ré…
15090000081445L15/questions_ecrites1515090000081441150900000814411JO_QUESTION02/03/2021L'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoyait, pour les dépenses de recherche ou d'innovation exposées dans des explo…
15090000081451L15/questions_ecrites1515090000081446150900000814461JO_QUESTION18/08/2020Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de …
15090000081462L15/questions_ecrites1515090000081459150900000814591JO_QUESTION13/03/2018Les bourses sur critères sociaux sont attribuées à des étudiants inscrits dans des formations relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement sup…
15090000081466L15/questions_ecrites1515090000081463150900000814631JO_QUESTION02/06/2020Chaque année, dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), le Parlement vote l'Objectif national de dépenses de l'assurance maladie (OND…
15090000081480L15/questions_ecrites1515090000081477150900000814771JO_QUESTION02/06/2020Dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le greffe du conseil de prud'hommes de Nantes a été fusionné avec celui du tri…
15090000081486L15/questions_ecrites1515090000081482150900000814821JO_QUESTION13/04/2021Le ministère de la Justice est garant du respect des exigences qui gouvernent la tenue d'un procès. Il est également responsable de la sécurité des magistrats, …
15090000081498L15/questions_ecrites1515090000081493150900000814931JO_QUESTION02/03/2021Le nombre de personnes sans-abri décédées sur la voie publique augmente depuis 2016, ce qui appelle une action déterminée des services de l'État. Aussi, la répo…
15090000081504L15/questions_ecrites1515090000081500150900000815001JO_QUESTION30/06/2020Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus – COVID-19, et à la suite de l'allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gou…
15090000081508L15/questions_ecrites1515090000081505150900000815051JO_QUESTION04/02/2020Le plan national maladies neuro-dégénératives (PMND) est arrivé à échéance à la fin de l'année 2019. Elaborer un plan de santé suppose d'identifier des priorité…
15090000081512L15/questions_ecrites1515090000081509150900000815091JO_QUESTION04/02/2020Le plan national maladies neuro-dégénératives (PMND) est arrivé à échéance à la fin de l'année 2019. Elaborer un plan de santé suppose d'identifier des priorité…
15090000081517L15/questions_ecrites1515090000081513150900000815131JO_QUESTION13/10/2020Les services de l'État partagent le constat d'une réelle opportunité de développement des filières agroforestières en Guadeloupe, et en particulier en Côte sous…
15090000081522L15/questions_ecrites1515090000081518150900000815181JO_QUESTION04/12/2018Le Président de la République a fait de la couverture du territoire en très haut débit une priorité. En matière d'internet fixe, le Gouvernement entend garantir…
15090000081551L15/questions_ecrites1515090000081546150900000815461JO_QUESTION20/07/2021Le Gouvernement est pleinement conscient des répercussions importantes de toutes les déficiences visuelles tant sur les activités mettant en jeu la vue de près …