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15090000080126L15/questions_ecrites1515090000080123150900000801231JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000080136L15/questions_ecrites1515090000080133150900000801331JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000080140L15/questions_ecrites1515090000080137150900000801371JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000080144L15/questions_ecrites1515090000080141150900000801411JO_QUESTION02/06/2020Le Gouvernement a annoncé en avril 2018 une réforme de la formule de calcul du taux du livret A (TLA). Depuis le 1er février 2020, le TLA est ainsi égal à la mo…
15090000080160L15/questions_ecrites1515090000080156150900000801561JO_QUESTION06/10/2020La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 rela…
15090000080165L15/questions_ecrites1515090000080161150900000801611JO_QUESTION16/03/2021Les collectivités entrant dans le champ de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, s'engagent sur un objectif pluriannuel d'év…
15090000080193L15/questions_ecrites1515090000080190150900000801901JO_QUESTION20/03/2018Aux termes de l'article D.312-156 du code de l'action sociale et des familles, le médecin coordonnateur assure une présence dans les établissements d'hébergemen…
15090000080203L15/questions_ecrites1515090000080198150900000801981JO_QUESTION09/03/2021La majorité des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) font l'objet de versements mensualisés au profit des collectivités bénéficiaires. Pou…
15090000080211L15/questions_ecrites1515090000080206150900000802061JO_QUESTION28/04/2020Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux…
15090000080222L15/questions_ecrites1515090000080218150900000802181JO_QUESTION15/12/2020Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 d…
15090000080236L15/questions_ecrites1515090000080232150900000802321JO_QUESTION23/02/2021Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, par la création de l'agrafe « Essais nucléaires », les personnels, militaires et civils, …
15090000080242L15/questions_ecrites1515090000080239150900000802391JO_QUESTION24/12/2019Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autori…
15090000080246L15/questions_ecrites1515090000080243150900000802431JO_QUESTION24/12/2019Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, le ministre de l'intérieur, sous le cont…
15090000080250L15/questions_ecrites1515090000080247150900000802471JO_QUESTION17/04/2018Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires …
15090000080276L15/questions_ecrites1515090000080272150900000802721JO_QUESTION10/03/2020Le Césium 137 est un élément radioactif artificiel, qui n'existe pas à l'état naturel. On en trouve partout dans l'environnement en quantité très limitée suite …
15090000080280L15/questions_ecrites1515090000080277150900000802771JO_QUESTION07/07/2020Le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiments est effectivement de…
15090000080285L15/questions_ecrites1515090000080281150900000802811JO_QUESTION22/09/2020La France s'est fixé, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l'objectif ambitieux de porter à 40 % la part d'électricité d'…
15090000080289L15/questions_ecrites1515090000080286150900000802861JO_QUESTION24/03/2020La formation à l'utilisation responsable du numérique s'inscrit dans le cadre du code de l'éducation (article L. 312.9), du socle commun de connaissances, de co…
15090000080305L15/questions_ecrites1515090000080301150900000803011JO_QUESTION06/10/2020Le cadre de mise en œuvre du redoublement à l'école élémentaire est volontairement restrictif car les études et recherches portant sur son impact pédagogiq…
15090000080309L15/questions_ecrites1515090000080306150900000803061JO_QUESTION07/07/2020Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique…
15090000080313L15/questions_ecrites1515090000080310150900000803101JO_QUESTION19/09/2017L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitem…
15090000080317L15/questions_ecrites1515090000080314150900000803141JO_QUESTION17/04/2018Les modèles de financement des établissements de santé se sont diversifiés au cours des dernières années, afin, notamment, de prendre en compte un certain nombr…
15090000080326L15/questions_ecrites1515090000080323150900000803231JO_QUESTION07/07/2020Les langues et cultures de l'Antiquité (LCA), la troisième langue vivante et les sections européennes ne sont pas remises en cause par la réforme du lycée. En p…
15090000080331L15/questions_ecrites1515090000080327150900000803271JO_QUESTION29/12/2020Le Gouvernement poursuit le double objectif d'améliorer l'accès aux études supérieures et de favoriser la réussite et l'accès à l'autonomie, notamment pour les …
15090000080366L15/questions_ecrites1515090000080363150900000803631JO_QUESTION24/12/2019Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, …
15090000080370L15/questions_ecrites1515090000080367150900000803671JO_QUESTION10/12/2019Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de r…
15090000080374L15/questions_ecrites1515090000080371150900000803711JO_QUESTION09/07/2019Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant l'Assemblée nationale, le 12 juin, puis le Sénat le 13 juin dernier, le Premier ministre a apporté de…
15090000080379L15/questions_ecrites1515090000080375150900000803751JO_QUESTION22/12/2020Les crédits d'intervention portés par l'action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134…
15090000080383L15/questions_ecrites1515090000080380150900000803801JO_QUESTION04/02/2020En septembre dernier, lors de la remise du rapport conjoint Inspection générale des finances (IGF) -Conseil général de l'environnement et du développement durab…
15090000080388L15/questions_ecrites1515090000080384150900000803841JO_QUESTION25/08/2020Face à la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de Covid19, le conseil Ecofin a soutenu la proposition de la commission européenne d'activer la clause pour …
15090000080394L15/questions_ecrites1515090000080389150900000803891JO_QUESTION28/07/2020Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a été mis en œuvre dans l'objectif de moderniser le cadre statutair…
15090000080399L15/questions_ecrites1515090000080396150900000803961JO_QUESTION28/01/2020Les agents de sécurité incendie, qui occupent une place essentielle dans le bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, relèven…
15090000080404L15/questions_ecrites1515090000080400150900000804001JO_QUESTION03/11/2020La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois a été introduite par l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novemb…
15090000080408L15/questions_ecrites1515090000080405150900000804051JO_QUESTION30/06/2020Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du sta…
15090000080412L15/questions_ecrites1515090000080409150900000804091JO_QUESTION18/02/2020Les jeunes travailleurs font l'objet d'une politique de prévention qui doit tenir compte à la fois de la politique de l'emploi et de la politique de prévention …
15090000080424L15/questions_ecrites1515090000080419150900000804191JO_QUESTION20/10/2020Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les groupements d'établissements (GRETA) peuvent intervenir dans le domaine de l'apprentissage. Les personnels co…
15090000080430L15/questions_ecrites1515090000080427150900000804271JO_QUESTION16/01/2018Comme l'ensemble de ses partenaires européens, la France est depuis plusieurs années le point d'arrivée de flux migratoires sans commune mesure avec ceux connus…
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15090000080438L15/questions_ecrites1515090000080435150900000804351JO_QUESTION07/04/2020L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé est inscrit dans la loi depuis plusieurs années. En effet, la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à parti…
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15090000080453L15/questions_ecrites1515090000080450150900000804501JO_QUESTION28/01/2020Comme l'indique l'auteur de la question, en réponse à la question n° 19546 de M. Damien Abad, député (réponse publiée au JO le 06/08/19 p. 7344), sous réserve d…
15090000080471L15/questions_ecrites1515090000080467150900000804671JO_QUESTION20/07/2021L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en se…
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15090000080494L15/questions_ecrites1515090000080488150900000804881JO_QUESTION22/12/2020Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d…
15090000080501L15/questions_ecrites1515090000080498150900000804981JO_QUESTION19/05/2020L'observatoire International des Prisons (OIP) n'a jamais conclu de convention de partenariat ni présenté de demande de soutien financier au ministère de la jus…
15090000080507L15/questions_ecrites1515090000080502150900000805021JO_QUESTION07/09/2021L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. En dehors de la possible évacuation administrative, détaill…
15090000080514L15/questions_ecrites1515090000080508150900000805081JO_QUESTION30/11/2021La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : la mise en œuvre du Logement d'abord en passant d'une…
15090000080524L15/questions_ecrites1515090000080519150900000805191JO_QUESTION09/03/2021L'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation définit la vente en l'état futur d'achèvement comme un contrat par lequel le vendeur transfère …
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