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15090000078010L15/questions_ecrites1515090000078007150900000780071JO_QUESTION10/03/2020L'objectif d'unification du recouvrement fiscal poursuivi par le Gouvernement passe par un transfert d'une partie des missions fiscales de la direction générale…
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15090000078018L15/questions_ecrites1515090000078015150900000780151JO_QUESTION17/07/2018Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères i…
15090000078022L15/questions_ecrites1515090000078019150900000780191JO_QUESTION21/01/2020La France dispose, avec la mise en œuvre conjointe des dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au statut du fer…
15090000078026L15/questions_ecrites1515090000078023150900000780231JO_QUESTION21/01/2020La France dispose, avec la mise en œuvre conjointe des dispositions relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au statut du fer…
15090000078030L15/questions_ecrites1515090000078027150900000780271JO_QUESTION17/12/2019Les deux piliers de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 contribuent au développement des pratiques favorables à l'environnement et au …
15090000078034L15/questions_ecrites1515090000078031150900000780311JO_QUESTION31/12/2019L'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a étendu l'interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées al…
15090000078038L15/questions_ecrites1515090000078035150900000780351JO_QUESTION11/02/2020L'agence nationale de la cohésion des territoires, dont le déploiement opérationnel aura lieu le 1er janvier 2020, a réuni son conseil d'administration le jeudi…
15090000078043L15/questions_ecrites1515090000078039150900000780391JO_QUESTION14/01/2020La mémoire des militaires morts pour la France en opérations extérieures (OPEX) est honorée chaque année à l'occasion de la cérémonie du 11 novembre. En effet, …
15090000078047L15/questions_ecrites1515090000078044150900000780441JO_QUESTION14/01/2020La mémoire des militaires morts pour la France en opérations extérieures (OPEX) est honorée chaque année à l'occasion de la cérémonie du 11 novembre. En effet, …
15090000078052L15/questions_ecrites1515090000078048150900000780481JO_QUESTION02/02/2021La réglementation relative à l'alimentation animale est harmonisée à l'échelle européenne. En France, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministèr…
15090000078056L15/questions_ecrites1515090000078053150900000780531JO_QUESTION04/02/2020La lutte contre les abandons des animaux de compagnie est une priorité du ministère chargé de l'agriculture qui conduit plusieurs actions en ce sens. D'un point…
15090000078060L15/questions_ecrites1515090000078057150900000780571JO_QUESTION31/03/2020Les méthodes de mise à mort des animaux délevage sont régies par le Règlement européen 1099/2009 qui impose à l'ensemble des Etats membres les mêmes mesures de …
15090000078066L15/questions_ecrites1515090000078062150900000780621JO_QUESTION19/09/2017L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitem…
15090000078071L15/questions_ecrites1515090000078067150900000780671JO_QUESTION04/12/2018Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de consommation de tabac. Elle passe par l'augmentation de la fiscalité sur ces p…
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15090000078086L15/questions_ecrites1515090000078081150900000780811JO_QUESTION26/04/2022L'entrée en vigueur de la réforme « 100% santé » au 1er janvier 2020 a permis aux patients nécessitant le port de prothèses auditives et/ou optiques de bénéfici…
15090000078090L15/questions_ecrites1515090000078087150900000780871JO_QUESTION04/02/2020En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l'assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s'assurer qu'ils prése…
15090000078094L15/questions_ecrites1515090000078091150900000780911JO_QUESTION04/02/2020En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l'assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s'assurer qu'ils prése…
15090000078098L15/questions_ecrites1515090000078095150900000780951JO_QUESTION04/02/2020En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l'assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s'assurer qu'ils prése…
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15090000078133L15/questions_ecrites1515090000078130150900000781301JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000078137L15/questions_ecrites1515090000078134150900000781341JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000078142L15/questions_ecrites1515090000078138150900000781381JO_QUESTION18/02/2020Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le…
15090000078147L15/questions_ecrites1515090000078143150900000781431JO_QUESTION25/02/2020L'article L. 113-3 du code des assurances pose le cadre général de la résiliation des contrats d'assurance en cas de non-paiement des primes par l'assuré. Le 5è…
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