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15090000078303L15/questions_ecrites1515090000078299150900000782991JO_QUESTION12/01/2021Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue soci…
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15090000078328L15/questions_ecrites1515090000078324150900000783241JO_QUESTION15/09/2020La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour deman…
15090000078333L15/questions_ecrites1515090000078330150900000783301JO_QUESTION03/12/2019Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, …
15090000078338L15/questions_ecrites1515090000078334150900000783341JO_QUESTION30/06/2020L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'éma…
15090000078343L15/questions_ecrites1515090000078340150900000783401JO_QUESTION03/12/2019Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, …
15090000078349L15/questions_ecrites1515090000078344150900000783441JO_QUESTION03/03/2020Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre les addictions dont l'ambition est de mobiliser toute la société contre les addictions et leurs do…
15090000078353L15/questions_ecrites1515090000078350150900000783501JO_QUESTION10/12/2019Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de r…
15090000078358L15/questions_ecrites1515090000078354150900000783541JO_QUESTION10/04/2018Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code du tourisme, le classement en tant que station classée de tourisme peut s'appliquer à une fraction …
15090000078364L15/questions_ecrites1515090000078359150900000783591JO_QUESTION06/10/2020L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi …
15090000078368L15/questions_ecrites1515090000078365150900000783651JO_QUESTION07/04/2020Des différences existent entre le régime spécial d'assurance invalidité des fonctionnaires et celui applicable aux assurés du régime général. En effet, ces dern…
15090000078372L15/questions_ecrites1515090000078369150900000783691JO_QUESTION07/07/2020Créée en 2010, la fonction de responsable d'unité éducative constitue le premier niveau d'encadrement au sein des unités éducatives de la direction de la protec…
15090000078377L15/questions_ecrites1515090000078373150900000783731JO_QUESTION03/11/2020La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois a été introduite par l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novemb…
15090000078383L15/questions_ecrites1515090000078380150900000783801JO_QUESTION10/03/2020Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son mont…
15090000078388L15/questions_ecrites1515090000078384150900000783841JO_QUESTION11/08/2020L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de…
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15090000078491L15/questions_ecrites1515090000078487150900000784871JO_QUESTION11/02/2020Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d'une société inclusive et il a donné un avis favorable à la proposition de loi visant l'ouverture du marché du …
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