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15090000077320L15/questions_ecrites1515090000077317150900000773171JO_QUESTION26/11/2019Le gouvernement s'attache à pallier les difficultés parfois aiguës résultant d'un manque de médecins en mobilisant un ensemble d'actions ; un desserrement fort …
15090000077353L15/questions_ecrites1515090000077350150900000773501JO_QUESTION19/11/2019Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, …
15090000077357L15/questions_ecrites1515090000077354150900000773541JO_QUESTION19/11/2019Le ministère de la justice est conscient des difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, …
15090000077362L15/questions_ecrites1515090000077358150900000773581JO_QUESTION14/04/2020Moins de 1 % des naissances ont eu lieu hors d'une structure de soins en 2016. Ce pourcentage concerne à la fois les accouchements survenus de façon inopinée ho…
15090000077394L15/questions_ecrites1515090000077390150900000773901JO_QUESTION01/12/2020Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé résolument à lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles, 1er pilier de la Grande cause du quinquennat po…
15090000077398L15/questions_ecrites1515090000077395150900000773951JO_QUESTION25/02/2020Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction …
15090000077402L15/questions_ecrites1515090000077399150900000773991JO_QUESTION07/01/2020Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciair…
15090000077408L15/questions_ecrites1515090000077403150900000774031JO_QUESTION16/02/2021La possibilité de fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois a été précisée par l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre…
15090000077412L15/questions_ecrites1515090000077409150900000774091JO_QUESTION24/12/2019Ll'article 40 de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notammen…
15090000077416L15/questions_ecrites1515090000077413150900000774131JO_QUESTION16/06/2020Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut m…
15090000077422L15/questions_ecrites1515090000077417150900000774171JO_QUESTION26/01/2021Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme, sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération …
15090000077432L15/questions_ecrites1515090000077429150900000774291JO_QUESTION03/03/2020En application de l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt « métiers d'art » (CIMA) au ti…
15090000077436L15/questions_ecrites1515090000077433150900000774331JO_QUESTION31/12/2019La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélè…
15090000077441L15/questions_ecrites1515090000077437150900000774371JO_QUESTION22/05/2018En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la taxe dès lors qu'elle peut s'analyser comme …
15090000077448L15/questions_ecrites1515090000077443150900000774431JO_QUESTION27/10/2020L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait prévu une suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de c…
15090000077454L15/questions_ecrites1515090000077449150900000774491JO_QUESTION03/05/2022La réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression complète de la taxe d'habitation en 2023, son recouvrement é…
15090000077459L15/questions_ecrites1515090000077455150900000774551JO_QUESTION12/01/2021Des débats ont été engagés au Parlement entre octobre 2019 et janvier 2020 autour d'un projet d'amendement au projet de loi de finances pour 2020 prévoyant la s…
15090000077465L15/questions_ecrites1515090000077460150900000774601JO_QUESTION31/03/2020L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à …
15090000077473L15/questions_ecrites1515090000077466150900000774661JO_QUESTION01/12/2020Lea ministèrere déléguée en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes remercie la députée Marie-Pierre Rixain pour son engagement pour les droits des f…
15090000077480L15/questions_ecrites1515090000077477150900000774771JO_QUESTION23/06/2020La place des victimes dans le procès pénal est tout à fait essentielle et le financement de l'aide aux victimes est une préoccupation majeure pour le ministère …
15090000077484L15/questions_ecrites1515090000077481150900000774811JO_QUESTION02/06/2020Le juge aux affaires familiales est le juge compétent en matière de divorce, de régimes matrimoniaux et d'indivision entre concubins et partenaires. Au cours de…
15090000077489L15/questions_ecrites1515090000077486150900000774861JO_QUESTION19/05/2020La garantie des vices cachés constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. L'exercice de cette action est …
15090000077493L15/questions_ecrites1515090000077490150900000774901JO_QUESTION07/01/2020Les nouvelles technologies de l'information et de la communication contribuent à dessiner un nouvel environnement judiciaire permettant, entre autres, la dématé…
15090000077498L15/questions_ecrites1515090000077494150900000774941JO_QUESTION12/01/2021Pour renforcer l'attractivité des métiers et des carrières et ainsi fidéliser les personnels, l'administration pénitentiaire a mis en œuvre plusieurs reval…
15090000077502L15/questions_ecrites1515090000077499150900000774991JO_QUESTION15/01/2019La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le…
15090000077506L15/questions_ecrites1515090000077503150900000775031JO_QUESTION30/01/2018La ministre de la culture est particulièrement attachée aux missions de l'audiovisuel public et notamment à celles assumées par France Télévisions. En effet, Fr…
15090000077512L15/questions_ecrites1515090000077507150900000775071JO_QUESTION11/05/2021Le schéma national d'hospitalisation des personnes détenues prévoit deux niveaux d'hospitalisation : dans l'établissement de santé de proximité, signataire d'un…
15090000077516L15/questions_ecrites1515090000077513150900000775131JO_QUESTION24/03/2020Le dispositif de garantie universelle des loyers (GUL), prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a été jugé trop…
15090000077520L15/questions_ecrites1515090000077517150900000775171JO_QUESTION25/02/2020Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentati…
15090000077524L15/questions_ecrites1515090000077521150900000775211JO_QUESTION18/02/2020Le fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM) est un dispositif permettant d'indemniser les sinistrés ultramarins suite à un évènement climatique d'intensité exce…
15090000077530L15/questions_ecrites1515090000077525150900000775251JO_QUESTION16/03/2021L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale e…
15090000077534L15/questions_ecrites1515090000077531150900000775311JO_QUESTION24/12/2019Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Cependant, l'une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personn…
15090000077538L15/questions_ecrites1515090000077535150900000775351JO_QUESTION28/01/2020Le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) d'Alençon, comme les autres CERT chargés de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité …
15090000077548L15/questions_ecrites1515090000077544150900000775441JO_QUESTION14/01/2020La fusion de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exc…
15090000077554L15/questions_ecrites1515090000077549150900000775491JO_QUESTION02/03/2021Selon l'INSEE (Analyses n° 49 d'octobre 2019 : Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d'inégalités : https://www.insee.fr/fr/statistiques/423…
15090000077558L15/questions_ecrites1515090000077555150900000775551JO_QUESTION02/01/2018S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République…
15090000077563L15/questions_ecrites1515090000077559150900000775591JO_QUESTION14/01/2020La fusion de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exc…
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15090000077611L15/questions_ecrites1515090000077607150900000776071JO_QUESTION07/04/2020L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L.…
15090000077616L15/questions_ecrites1515090000077612150900000776121JO_QUESTION28/01/2020Les rémunérations ainsi que les carrières des policiers municipaux ne sont pas alignées sur celles des gendarmes et des policiers nationaux car le recrutement n…
15090000077620L15/questions_ecrites1515090000077617150900000776171JO_QUESTION01/05/2018Il est demandé un bilan d'étape et de préciser les délais qui ont été nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif et sur son application aux salarié…
15090000077625L15/questions_ecrites1515090000077621150900000776211JO_QUESTION08/09/2020Un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, dont la présentation en Conseil des ministr…
15090000077630L15/questions_ecrites1515090000077627150900000776271JO_QUESTION25/02/2020Les représentants de l'Eglise protestante d'Algérie (EPA) déplorent la multiplication des pressions et des mesures d'intimidation à l'encontre des fidèles de co…
15090000077634L15/questions_ecrites1515090000077631150900000776311JO_QUESTION10/03/2020La France suit de près la situation de Mme Céline Lebrun Shaath, qui vivait en Egypte avant d'en être expulsée le 5 juillet 2019, et de son époux, M. Ramy Shaat…
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