AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000064322L15/questions_ecrites1515090000064319150900000643191JO_QUESTION16/06/2020L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,…
15090000064327L15/questions_ecrites1515090000064324150900000643241JO_QUESTION03/12/2019Depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'article L. 412-1 du code de la recherche prévoit pour les cadres d'emp…
15090000064331L15/questions_ecrites1515090000064328150900000643281JO_QUESTION07/07/2020Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du sta…
15090000064335L15/questions_ecrites1515090000064332150900000643321JO_QUESTION07/07/2020Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du sta…
15090000064341L15/questions_ecrites1515090000064336150900000643361JO_QUESTION01/03/2022Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d'un collègue dont un enfant …
15090000064345L15/questions_ecrites1515090000064342150900000643421JO_QUESTION06/02/2018Les plans bois sont établis en concertation et sont cofinancés par les ministères chargés du logement, de l'environnement, de l'agriculture et par la filière bo…
15090000064349L15/questions_ecrites1515090000064346150900000643461JO_QUESTION05/11/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simp…
15090000064353L15/questions_ecrites1515090000064350150900000643501JO_QUESTION05/11/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simp…
15090000064357L15/questions_ecrites1515090000064354150900000643541JO_QUESTION05/11/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simp…
15090000064361L15/questions_ecrites1515090000064358150900000643581JO_QUESTION05/11/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simp…
15090000064365L15/questions_ecrites1515090000064362150900000643621JO_QUESTION05/11/2019La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simp…
15090000064369L15/questions_ecrites1515090000064366150900000643661JO_QUESTION15/10/2019Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors d'une demande d'ouverture de compte …
15090000064380L15/questions_ecrites1515090000064375150900000643751JO_QUESTION03/05/2022L'article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé « micro-foncier », est applicabl…
15090000064386L15/questions_ecrites1515090000064383150900000643831JO_QUESTION15/10/2019La direction générale des douanes et droits indirects recouvre actuellement les cinq composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont l…
15090000064390L15/questions_ecrites1515090000064387150900000643871JO_QUESTION03/12/2019Le Gouvernement soutient le développement des biocarburants avancés produits à partir de déchets et leur incorporation dans les carburants couramment commercial…
15090000064394L15/questions_ecrites1515090000064391150900000643911JO_QUESTION12/12/2017Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et…
15090000064398L15/questions_ecrites1515090000064395150900000643951JO_QUESTION04/02/2020Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se just…
15090000064416L15/questions_ecrites1515090000064412150900000644121JO_QUESTION15/10/2019En vertu de l'article 244 F quater du code général des impôts, les entreprises bénéficiaires du Crédit Impôt Famille (CIF), dans l'objectif de financer la créat…
15090000064421L15/questions_ecrites1515090000064417150900000644171JO_QUESTION03/12/2019L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que la déduc…
15090000064434L15/questions_ecrites1515090000064430150900000644301JO_QUESTION31/12/2019L'acceptation expresse d'une donation, notamment d'un don manuel, par le donataire entraîne en principe la soumission de la transmission aux droits de mutation …
15090000064439L15/questions_ecrites1515090000064435150900000644351JO_QUESTION04/02/2020Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se just…
15090000064444L15/questions_ecrites1515090000064441150900000644411JO_QUESTION15/10/2019La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélè…
15090000064449L15/questions_ecrites1515090000064445150900000644451JO_QUESTION15/10/2019Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elle…
15090000064453L15/questions_ecrites1515090000064450150900000644501JO_QUESTION12/12/2017Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et…
15090000064458L15/questions_ecrites1515090000064454150900000644541JO_QUESTION31/12/2019Le régime français de la fiscalité applicable aux dons constitue l'un des plus généreux au monde et le Gouvernement entend le préserver. Tout d'abord, la réduct…
15090000064463L15/questions_ecrites1515090000064459150900000644591JO_QUESTION15/10/2019Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt …
15090000064467L15/questions_ecrites1515090000064464150900000644641JO_QUESTION15/10/2019Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt …
15090000064472L15/questions_ecrites1515090000064468150900000644681JO_QUESTION15/10/2019Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt …
15090000064477L15/questions_ecrites1515090000064473150900000644731JO_QUESTION03/12/2019L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que la déduc…
15090000064489L15/questions_ecrites1515090000064486150900000644861JO_QUESTION04/02/2020Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se just…
15090000064493L15/questions_ecrites1515090000064490150900000644901JO_QUESTION31/03/2020Le Gouvernement a mis en place en 2019, un nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin …
15090000064498L15/questions_ecrites1515090000064494150900000644941JO_QUESTION03/12/2019L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que la déduc…
15090000064502L15/questions_ecrites1515090000064499150900000644991JO_QUESTION31/12/2019Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les…
15090000064506L15/questions_ecrites1515090000064503150900000645031JO_QUESTION12/12/2017Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et…
15090000064510L15/questions_ecrites1515090000064507150900000645071JO_QUESTION04/02/2020Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se just…
15090000064524L15/questions_ecrites1515090000064521150900000645211JO_QUESTION07/07/2020L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les coll…
15090000064528L15/questions_ecrites1515090000064525150900000645251JO_QUESTION03/03/2020La branche énergie d'Alstom a été rachetée par GE en 2015. Il est important de souligner que c'est Alstom qui a engagé des discussions avec GE pour la cession d…
15090000064532L15/questions_ecrites1515090000064529150900000645291JO_QUESTION22/10/2019Le SNU est un dispositif interministériel qui concerne en premier lieu les jeunes et, à ce titre, le ministère a fait le choix, dès cette phase pilote, de conce…
15090000064536L15/questions_ecrites1515090000064533150900000645331JO_QUESTION07/07/2020Les arrêtés de police administrative utilisés en matière de lutte contre l'habitat indigne par les préfets, les maires et les présidents d'établissements public…
15090000064541L15/questions_ecrites1515090000064538150900000645381JO_QUESTION22/10/2019Bien que le département de l'Isère ait été candidat à l'expérimentation de la cour criminelle, il n'a pas été choisi dans le cadre du premier arrêté de Madame l…
15090000064545L15/questions_ecrites1515090000064542150900000645421JO_QUESTION10/12/2019Les nouvelles technologies de l'information et de la communication contribuent à dessiner un nouvel environnement judiciaire permettant ainsi, entre autres, la …
15090000064554L15/questions_ecrites1515090000064551150900000645511JO_QUESTION25/09/2018Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères i…
15090000064569L15/questions_ecrites1515090000064566150900000645661JO_QUESTION21/01/2020Certains établissements pénitentiaires sont dotés de services médico-psychologiques régionaux (SMPR), structures historiques assurant les soins psychiatriques c…
15090000064573L15/questions_ecrites1515090000064570150900000645701JO_QUESTION30/06/2020La qualité d'air intérieur des logements dépend de plusieurs facteurs : du niveau de pollution de l'air extérieur, des émissions en produits volatils des matéri…
15090000064580L15/questions_ecrites1515090000064577150900000645771JO_QUESTION15/10/2019Le mécanisme de cautionnement, prévu à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, permet à une personne tie…
15090000064585L15/questions_ecrites1515090000064581150900000645811JO_QUESTION17/03/2020La maladie neurodégénérative rare de type Paralysie Supranucléaire Progressive (PSP) fait partie du groupe des maladies neurologiques rares et plus particulière…
15090000064590L15/questions_ecrites1515090000064587150900000645871JO_QUESTION26/11/2019L'instruction du 26 novembre 2018 organise la prise en charge clinique des patients consultant pour une maladie vectorielle à tiques selon trois niveaux de reco…
15090000064594L15/questions_ecrites1515090000064591150900000645911JO_QUESTION11/02/2020Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d'une société inclusive et il a donné un avis favorable à la proposition de loi visant l'ouverture du marché du …
15090000064598L15/questions_ecrites1515090000064595150900000645951JO_QUESTION29/10/2019Pour lutter contre l'errance diagnostique et pour favoriser l'innovation thérapeutique notamment pour les maladies rares, la labellisation 2017-2022 a permis d'…
15090000064602L15/questions_ecrites1515090000064599150900000645991JO_QUESTION24/10/2017Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres…