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15090000060532L15/questions_ecrites1515090000060528150900000605281JO_QUESTION03/09/2019La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétair…
15090000060536L15/questions_ecrites1515090000060533150900000605331JO_QUESTION03/09/2019La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétair…
15090000060540L15/questions_ecrites1515090000060537150900000605371JO_QUESTION24/10/2017En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques mentionnés aux articles L. 1221-1 et suivants du code de la santé publique…
15090000060544L15/questions_ecrites1515090000060541150900000605411JO_QUESTION29/10/2019L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable…
15090000060549L15/questions_ecrites1515090000060546150900000605461JO_QUESTION29/10/2019L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable…
15090000060574L15/questions_ecrites1515090000060571150900000605711JO_QUESTION15/10/2019Les associés de société en nom collectif (SNC) sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D …
15090000060581L15/questions_ecrites1515090000060575150900000605751JO_QUESTION06/10/2020L'AGIRC-ARRCO, régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, est géré et piloté par les partenaires sociaux, qui fixent paritairement non…
15090000060595L15/questions_ecrites1515090000060589150900000605891JO_QUESTION22/03/2022Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à so…
15090000060602L15/questions_ecrites1515090000060599150900000605991JO_QUESTION27/08/2019Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 g…
15090000060606L15/questions_ecrites1515090000060603150900000606031JO_QUESTION10/07/2018Les actions de prévention santé ont fait l'objet d'un plan Priorité prévention, affirmant ainsi l'importance des démarches de prévention dans la population à to…
15090000060611L15/questions_ecrites1515090000060608150900000606081JO_QUESTION10/12/2019En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés aux articles L.1221-1 et suivants du code de la santé publique, imp…
15090000060616L15/questions_ecrites1515090000060612150900000606121JO_QUESTION26/05/2020Créé en 1986, le Registre France Greffe de Moelle (RFGM) permet d'identifier un donneur compatible ou une unité de sang placentaire pour un patient ayant besoin…
15090000060637L15/questions_ecrites1515090000060633150900000606331JO_QUESTION11/02/2020L'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l…
15090000060641L15/questions_ecrites1515090000060638150900000606381JO_QUESTION15/10/2019Actuellement, les six épreuves physiques et sportives différentes prévues dans les concours de sapeurs-pompiers professionnels comportent déjà des barèmes disti…
15090000060645L15/questions_ecrites1515090000060642150900000606421JO_QUESTION15/10/2019L'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure prévoit que « tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins 20 ans d'activité en cette qualité es…
15090000060649L15/questions_ecrites1515090000060646150900000606461JO_QUESTION25/02/2020Le double sens cyclable a été généralisé à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, par l'article 5 du décret du…
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15090000060658L15/questions_ecrites1515090000060655150900000606551JO_QUESTION15/10/2019Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'u…
15090000060662L15/questions_ecrites1515090000060659150900000606591JO_QUESTION31/10/2017La Constitution française protège les libertés individuelles mais aussi l'intérêt de santé publique. C'est à ce titre que le conseil Constitutionnel a rappelé e…
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