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15090000047047L15/questions_ecrites1515090000047042150900000470421JO_QUESTION01/03/2022L'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap est une priorité du Gouvernement et les modalités de scolarisation et d'accompagnement doivent pouvoir…
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15090000047058L15/questions_ecrites1515090000047053150900000470531JO_QUESTION01/12/2020Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécificati…
15090000047093L15/questions_ecrites1515090000047090150900000470901JO_QUESTION28/11/2017À la suite de l'annexion illégale de la Crimée et aux actions de déstabilisation soutenues par la Russie dans l'est de l'Ukraine, le Conseil de l'Union européen…
15090000047100L15/questions_ecrites1515090000047097150900000470971JO_QUESTION16/06/2020L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,…
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15090000047110L15/questions_ecrites1515090000047107150900000471071JO_QUESTION15/10/2019Le sujet du suicide, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure pour le ministère de l'intérieur qui conduit de longue date une politique …
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15090000047118L15/questions_ecrites1515090000047115150900000471151JO_QUESTION21/05/2019Le rapatriement du corps d'un Français décédé en Belgique, ou d'un Belge décédé en France, cas fréquent compte tenu de la proximité entre les deux pays, est act…
15090000047122L15/questions_ecrites1515090000047119150900000471191JO_QUESTION28/05/2019La France a, de façon coordonnée avec les États membres de l'Union européenne parties à la commission baleinière internationale (CBI), fait part de son regret s…
15090000047127L15/questions_ecrites1515090000047123150900000471231JO_QUESTION07/01/2020La France, comme la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recher…
15090000047131L15/questions_ecrites1515090000047128150900000471281JO_QUESTION02/07/2019Le Gouvernement est très engagé en faveur de la protection des droits des femmes et des personnes LGBT. En raison des récentes décisions indignes prises par Has…
15090000047135L15/questions_ecrites1515090000047132150900000471321JO_QUESTION17/12/2019La France accorde la plus grande importance à la protection des civils dans les conflits armés. Elle est partie aux Conventions de Genève et à leurs protocoles …
15090000047139L15/questions_ecrites1515090000047136150900000471361JO_QUESTION05/12/2017La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de …
15090000047143L15/questions_ecrites1515090000047140150900000471401JO_QUESTION17/12/2019Les exportations d'armement de la France ont lieu dans le strict respect du droit et de nos engagements internationaux, conformément à un examen interministérie…
15090000047147L15/questions_ecrites1515090000047144150900000471441JO_QUESTION14/01/2020Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est bien conscient de la valeur de la Vénus de Campu Fiurellu pour la culture corse, et accorde une grande im…
15090000047151L15/questions_ecrites1515090000047148150900000471481JO_QUESTION19/11/2019Les autorités françaises sont particulièrement attentives à la situation des quelques 5 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël, parmi lesquels figurent …
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15090000047166L15/questions_ecrites1515090000047160150900000471601JO_QUESTION17/08/2021En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'e…
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15090000047205L15/questions_ecrites1515090000047202150900000472021JO_QUESTION26/12/2017La France reconnaît pleinement la gravité des conséquences de l'utilisation excessive et indiscriminée d'armes explosives dans des zones où des civils sont prés…
15090000047215L15/questions_ecrites1515090000047212150900000472121JO_QUESTION14/01/2020En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politi…
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15090000047249L15/questions_ecrites1515090000047246150900000472461JO_QUESTION18/06/2019Aux termes du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les revenus tirés de la location de locaux d'habitation meublée relèvent de la catégorie …
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