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15090000044844L15/questions_ecrites1515090000044841150900000448411JO_QUESTION15/10/2019Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriann…
15090000044848L15/questions_ecrites1515090000044845150900000448451JO_QUESTION13/03/2018Créés en 2006 et dorénavant régis par le décret no 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le diplôme de comptabilité…
15090000044853L15/questions_ecrites1515090000044850150900000448501JO_QUESTION13/03/2018Le nombre de condamnés en récidive légale [art 132-10 et 132-8 du Code pénal]. En matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, e…
15090000044857L15/questions_ecrites1515090000044854150900000448541JO_QUESTION09/04/2019Pour la programmation 2014-2020, la France bénéficie, au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), d'une enveloppe de 499 millions d'euros de créd…
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15090000044867L15/questions_ecrites1515090000044863150900000448631JO_QUESTION30/04/2019Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds europ…
15090000044877L15/questions_ecrites1515090000044874150900000448741JO_QUESTION15/10/2019L'exeat ou certificat de radiation est un document produit par l'établissement permettant de certifier qu'un élève est bien en règle avec la structure qu'il qui…
15090000044883L15/questions_ecrites1515090000044878150900000448781JO_QUESTION15/12/2020Si certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l'administration française sur des sites officiels, il n'est toutefois pas interdit à un …
15090000044888L15/questions_ecrites1515090000044884150900000448841JO_QUESTION20/08/2019En l'état des textes en vigueur et de la doctrine correspondante, l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est ouverte aux titulaires de revenus provena…
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15090000044896L15/questions_ecrites1515090000044893150900000448931JO_QUESTION21/05/2019Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très atta…
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15090000044908L15/questions_ecrites1515090000044905150900000449051JO_QUESTION30/04/2019Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'oppor…
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