AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000045116L15/questions_ecrites1515090000045113150900000451131JO_QUESTION30/07/2019L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'o…
15090000045120L15/questions_ecrites1515090000045117150900000451171JO_QUESTION24/04/2018Le délai de prescription d'une peine délictuelle est de cinq ans. Il est donc nécessaire de disposer de cinq années de recul pour pouvoir estimer un stock de pe…
15090000045124L15/questions_ecrites1515090000045121150900000451211JO_QUESTION09/07/2019La pratique de la pêche utilisant un poisson vivant comme appât, dite pêche au vif est une technique de pêche traditionnelle. Elle est pratiquée pour la pêche d…
15090000045128L15/questions_ecrites1515090000045125150900000451251JO_QUESTION28/01/2020Le Gouvernement partage pleinement l'objectif qui vise à favoriser et lever les freins à la reprise d'un emploi durable. Pour autant, il n'est pas envisagé à ce…
15090000045134L15/questions_ecrites1515090000045131150900000451311JO_QUESTION16/04/2019En application de la réglementation européenne, la charge de l'indemnisation des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse revient à …
15090000045138L15/questions_ecrites1515090000045135150900000451351JO_QUESTION13/08/2019La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdicti…
15090000045144L15/questions_ecrites1515090000045139150900000451391JO_QUESTION25/06/2019Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L.103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informa…
15090000045148L15/questions_ecrites1515090000045145150900000451451JO_QUESTION15/10/2019L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le se…
15090000045152L15/questions_ecrites1515090000045149150900000451491JO_QUESTION18/06/2019Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a apporté des adaptations au dispositif en…
15090000045156L15/questions_ecrites1515090000045153150900000451531JO_QUESTION04/06/2019Le Gouvernement est conscient du rôle majeur des salariés du secteur de l'aide à domicile, secteur qui connaît un fort déficit d'attractivité. La ministre des s…
15090000045160L15/questions_ecrites1515090000045157150900000451571JO_QUESTION21/05/2019La carte de commerçant ambulant, prévue par l'article L. 123-29 du code du commerce, est délivrée en France par le centre de formalités des entreprises pour les…
15090000045164L15/questions_ecrites1515090000045161150900000451611JO_QUESTION21/05/2019Le régime dérogatoire aux dates nationales de soldes, prévu à l'article L. 310-3 du code de commerce, tient compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations…
15090000045168L15/questions_ecrites1515090000045165150900000451651JO_QUESTION13/03/2018Traitement judiciaire des auteurs des affaires poursuivables Les données définitives de 2016 et les données provisoires de 2017 seront disponibles en mars 2018.…
15090000045172L15/questions_ecrites1515090000045169150900000451691JO_QUESTION18/06/2019Le marquage d'origine est facultatif et volontaire dans les Etats membres de l'Union Européenne (UE). Seuls certains produits agricoles ou alimentaires, pour le…
15090000045176L15/questions_ecrites1515090000045173150900000451731JO_QUESTION09/07/2019Les catastrophes naturelles récentes en France et leurs conséquences dramatiques démontrent la nécessité de prendre en compte les risques naturels dans l'aménag…
15090000045181L15/questions_ecrites1515090000045177150900000451771JO_QUESTION04/02/2020La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les op…
15090000045186L15/questions_ecrites1515090000045182150900000451821JO_QUESTION04/02/2020La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les op…
15090000045191L15/questions_ecrites1515090000045187150900000451871JO_QUESTION15/12/2020Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 d…
15090000045196L15/questions_ecrites1515090000045192150900000451921JO_QUESTION04/02/2020La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les op…
15090000045201L15/questions_ecrites1515090000045197150900000451971JO_QUESTION04/02/2020La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les op…
15090000045206L15/questions_ecrites1515090000045202150900000452021JO_QUESTION04/02/2020La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les op…
15090000045210L15/questions_ecrites1515090000045207150900000452071JO_QUESTION09/07/2019Le Gouvernement est très attentif au sujet complexe des copropriétés. À cet effet, il agit afin de s'assurer de la pleine efficience des dispositifs mis en &#33…
15090000045220L15/questions_ecrites1515090000045217150900000452171JO_QUESTION06/02/2018Le terrain en rive droite du Var, près du site de la Baronne, sur les communes de Saint-Laurent-du-Var et de La Gaude, est à ce jour la seule proposition fonciè…
15090000045224L15/questions_ecrites1515090000045221150900000452211JO_QUESTION15/10/2019Le 27 mars dernier, dans un communiqué commun, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture ont expr…
15090000045228L15/questions_ecrites1515090000045225150900000452251JO_QUESTION31/12/2019Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justic…
15090000045233L15/questions_ecrites1515090000045229150900000452291JO_QUESTION03/12/2019La responsabilité élargie du producteur est un élément essentiel dans la politique du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des déchets. Elle perm…
15090000045240L15/questions_ecrites1515090000045236150900000452361JO_QUESTION23/07/2019Conformément à l'article R* 112-12 du code du service national, la convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ouvre droit à l'attribution d'un bon de…
15090000045245L15/questions_ecrites1515090000045241150900000452411JO_QUESTION28/05/2019Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et sa secrétaire d'État Brune Poirson sont très mobilisés dans la mise en oeuvre de la fe…
15090000045251L15/questions_ecrites1515090000045246150900000452461JO_QUESTION02/07/2019La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne comporte pas d'interdictions de principe de recrutement de personne atte…
15090000045255L15/questions_ecrites1515090000045252150900000452521JO_QUESTION13/08/2019Le régime actuel des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) tire les conséquences du droit civil en appliquant une fiscalité allégée aux transmissions famili…
15090000045260L15/questions_ecrites1515090000045256150900000452561JO_QUESTION22/10/2019La responsabilité élargie du producteur est un élément essentiel dans la politique du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des déchets. Elle perm…
15090000045265L15/questions_ecrites1515090000045261150900000452611JO_QUESTION26/11/2019Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - qui porte une attention toute particulière à la protection des données des élèves - n'est pas à l'orig…
15090000045270L15/questions_ecrites1515090000045266150900000452661JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045277L15/questions_ecrites1515090000045272150900000452721JO_QUESTION13/02/2018La loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambit…
15090000045283L15/questions_ecrites1515090000045279150900000452791JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045288L15/questions_ecrites1515090000045284150900000452841JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045293L15/questions_ecrites1515090000045289150900000452891JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045298L15/questions_ecrites1515090000045294150900000452941JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045303L15/questions_ecrites1515090000045299150900000452991JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045308L15/questions_ecrites1515090000045304150900000453041JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045313L15/questions_ecrites1515090000045309150900000453091JO_QUESTION03/09/2019Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agricu…
15090000045317L15/questions_ecrites1515090000045314150900000453141JO_QUESTION10/09/2019Le 6° de l'article L. 231 du code électoral frappe d'inéligibilité les entrepreneurs de services municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exe…
15090000045321L15/questions_ecrites1515090000045318150900000453181JO_QUESTION02/07/2019Conformément aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, « les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'i…
15090000045325L15/questions_ecrites1515090000045322150900000453221JO_QUESTION10/09/2019L'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. Lors du dépôt de…
15090000045329L15/questions_ecrites1515090000045326150900000453261JO_QUESTION19/06/2018La loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux é…
15090000045333L15/questions_ecrites1515090000045330150900000453301JO_QUESTION23/04/2019Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des c…
15090000045337L15/questions_ecrites1515090000045334150900000453341JO_QUESTION23/04/2019Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des c…
15090000045341L15/questions_ecrites1515090000045338150900000453381JO_QUESTION18/06/2019Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille activement avec la commission européenne et les professionnels de la filière, et notamment GDS Fran…
15090000045346L15/questions_ecrites1515090000045342150900000453421JO_QUESTION28/05/2019Un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sans motiver sa décision. En cas de difficultés pour ouvrir un co…
15090000045358L15/questions_ecrites1515090000045354150900000453541JO_QUESTION16/06/2020Le développement des énergies renouvelables en mer est au cœur de la transition énergétique et de la croissance bleue dans lesquelles la France s'est engag…