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15090000037223L15/questions_ecrites1515090000037220150900000372201JO_QUESTION16/04/2019La précédente majorité dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000…
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15090000037257L15/questions_ecrites1515090000037254150900000372541JO_QUESTION30/04/2019La Garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Les conditions d'exercice des fonctions de con…
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