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15090000035441L15/questions_ecrites1515090000035438150900000354381JO_QUESTION21/05/2019Conformément à l'article L. 141-2 du code monétaire et financier, une des missions fondamentales de la Banque de France est de détenir et de gérer les réserves …
15090000035445L15/questions_ecrites1515090000035442150900000354421JO_QUESTION02/04/2019La préservation de la biodiversité des sols et des services qu'ils rendent représente un enjeu important pour l'agriculture et l'environnement. Des actions sont…
15090000035449L15/questions_ecrites1515090000035446150900000354461JO_QUESTION30/07/2019L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'o…
15090000035453L15/questions_ecrites1515090000035450150900000354501JO_QUESTION09/07/2019De nombreux professionnels sont en effet dans l'attente des textes qui doivent apporter des précisions sur les études géotechniques et des dispositions construc…
15090000035458L15/questions_ecrites1515090000035455150900000354551JO_QUESTION28/05/2019Le ministère autorise l'utilisation de gluaux, moyens de chasse traditionnelle, dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rh…
15090000035477L15/questions_ecrites1515090000035474150900000354741JO_QUESTION16/04/2019Pôle emploi dispose d'une capacité de financement propre en matière d'accès à la formation à travers l'aide individuelle à la formation (AIF), et d'une capacité…
15090000035481L15/questions_ecrites1515090000035478150900000354781JO_QUESTION16/04/2019Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission d'accès aux documents administratifs émet un avis lors…
15090000035488L15/questions_ecrites1515090000035485150900000354851JO_QUESTION02/07/2019La réduction d'impôt dite « Pinel » s'applique dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte ainsi que d…
15090000035494L15/questions_ecrites1515090000035489150900000354891JO_QUESTION12/12/2017Le Gouvernement, comme l'a rappelé le Premier ministre le 20 octobre dernier devant l'Assemblée des départements de France, est particulièrement vigilant à la q…
15090000035498L15/questions_ecrites1515090000035495150900000354951JO_QUESTION24/12/2019L'article L. 174-6 du Code de l'urbanisme, modifié par l'article 34 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement e…
15090000035510L15/questions_ecrites1515090000035507150900000355071JO_QUESTION21/05/2019Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de …
15090000035514L15/questions_ecrites1515090000035511150900000355111JO_QUESTION16/04/2019La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée pa…
15090000035518L15/questions_ecrites1515090000035515150900000355151JO_QUESTION02/04/2019La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie de nombreuses plaintes de consommateurs signal…
15090000035522L15/questions_ecrites1515090000035519150900000355191JO_QUESTION16/04/2019Le Gouvernement a donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil National de la Consommation (CNC), qui réunit des représentants des associations de conso…
15090000035527L15/questions_ecrites1515090000035523150900000355231JO_QUESTION23/04/2019Les critères retenus pour la dénomination « cidre », en France, garantissent un haut niveau de qualité des cidres qui y sont produits, notamment en fixant un se…
15090000035531L15/questions_ecrites1515090000035528150900000355281JO_QUESTION28/05/2019Les vulnérabilités présentées par les cartes prépayées anonymes sont un sujet majeur en ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme. Comme l'a …
15090000035535L15/questions_ecrites1515090000035532150900000355321JO_QUESTION12/03/2019Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très atta…
15090000035539L15/questions_ecrites1515090000035536150900000355361JO_QUESTION02/04/2019La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales a été instituée par le décret n° 2012-169 du 2 février 2012. Elle est conférée par arrêté conjoint de…
15090000035543L15/questions_ecrites1515090000035540150900000355401JO_QUESTION27/02/2018Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d'aide sociale qui est versée aux personnes totalement dépourvues de ressources ou ayant des ressources …
15090000035548L15/questions_ecrites1515090000035544150900000355441JO_QUESTION07/05/2019Consciente de la nécessité d'améliorer le service rendu aux ressortissants du ministère des armées, la sous-direction des pensions (SDP) s'est engagée dans une …
15090000035552L15/questions_ecrites1515090000035549150900000355491JO_QUESTION15/10/2019La nécessité d'octroyer des moyens pour le fonctionnement du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et notamment pour assurer le rembo…
15090000035557L15/questions_ecrites1515090000035553150900000355531JO_QUESTION01/09/2020L'homicide routier est déjà réprimé de façon spécifique et autonome par l'article 221-6-1 du code pénal qui incrimine spécialement l'homicide involontaire commi…
15090000035567L15/questions_ecrites1515090000035564150900000355641JO_QUESTION19/03/2019L'accès à des vaccins abordables, tout comme la préservation du patrimoine génétique et de la biodiversité sont des sujets auxquels le ministère de l'agricultur…
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15090000035586L15/questions_ecrites1515090000035582150900000355821JO_QUESTION15/10/2019La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et…
15090000035591L15/questions_ecrites1515090000035588150900000355881JO_QUESTION21/05/2019La mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi afin que cette noti…
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