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15090000022694L15/questions_ecrites1515090000022689150900000226891JO_QUESTION09/03/2021Au début du quinquennat, le Gouvernement avait fait le choix d'une fiscalité qui favorise le travail et pèse davantage sur émissions de pollution. À l'occasion …
15090000022698L15/questions_ecrites1515090000022695150900000226951JO_QUESTION30/07/2019L'article L. 2241-2-1 du code des transports, créé par l'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les inci…
15090000022702L15/questions_ecrites1515090000022699150900000226991JO_QUESTION26/03/2019Le terrain que la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon projette d'acquérir fait partie du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau. Ce …
15090000022706L15/questions_ecrites1515090000022703150900000227031JO_QUESTION18/09/2018Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhi…
15090000022711L15/questions_ecrites1515090000022708150900000227081JO_QUESTION26/03/2019Lors de son déplacement en train de nuit dans les Hautes-Alpes le 22 septembre dernier, la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écolog…
15090000022716L15/questions_ecrites1515090000022712150900000227121JO_QUESTION26/03/2019Le yield management est aujourd'hui mis en place par la SNCF pour la vente des billets TGV. Pour ces liaisons, qui ne relèvent pas d'une autorité organisatrice,…
15090000022720L15/questions_ecrites1515090000022717150900000227171JO_QUESTION25/12/2018L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences a…
15090000022724L15/questions_ecrites1515090000022721150900000227211JO_QUESTION19/02/2019Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés d'autoroutes proposent une formule télépéage « Liber-t Vacances » permettant d'accéder à l'offre télépéage sans dépôt d…
15090000022740L15/questions_ecrites1515090000022737150900000227371JO_QUESTION13/08/2019Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable…
15090000022750L15/questions_ecrites1515090000022747150900000227471JO_QUESTION12/02/2019Le système d'immatriculation des véhicules, instauré par l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un système informatisé de données à caractère personnel,…
15090000022754L15/questions_ecrites1515090000022751150900000227511JO_QUESTION19/03/2019Les demandes d'immatriculation sont transmises au ministre de l'intérieur aux termes des dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route : « soit directe…
15090000022758L15/questions_ecrites1515090000022755150900000227551JO_QUESTION17/04/2018La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) est une complémentaire de santé gratuite, destinée aux personnes dont les ressources annuelles n'excède…
15090000022762L15/questions_ecrites1515090000022759150900000227591JO_QUESTION25/12/2018La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est désormais achevée. La première étape, certainement la plus significative, av…
15090000022766L15/questions_ecrites1515090000022763150900000227631JO_QUESTION12/02/2019La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures rela…
15090000022770L15/questions_ecrites1515090000022767150900000227671JO_QUESTION18/12/2018Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition …
15090000022776L15/questions_ecrites1515090000022771150900000227711JO_QUESTION15/10/2019Les abeilles (près de 850 espèces en France métropolitaine) sont touchées par un syndrome de dépeuplement des ruchers constaté en Europe à différents niveaux d'…
15090000022782L15/questions_ecrites1515090000022779150900000227791JO_QUESTION15/01/2019L'accompagnement des personnes souhaitant s'installer en agriculture est une priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La politique de prépar…
15090000022786L15/questions_ecrites1515090000022783150900000227831JO_QUESTION08/01/2019Le réseau des chambres d'agriculture est au cœur du dispositif de développement agricole et rural, auquel l'État est étroitement associé. À ce jour, les mission…
15090000022790L15/questions_ecrites1515090000022787150900000227871JO_QUESTION29/01/2019Du fait des fortes pluies du printemps, la campagne 2018 a été marquée par une pression de mildiou particulièrement forte dans tous les bassins viticoles, entra…
15090000022796L15/questions_ecrites1515090000022791150900000227911JO_QUESTION11/12/2018L'action « Territoires d'innovation », opérée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat, dans le cadre du programme pour les investisse…
15090000022801L15/questions_ecrites1515090000022797150900000227971JO_QUESTION15/01/2019Pour récompenser spécifiquement l'engagement des porte-drapeaux, l'ONAC-VG délivre, depuis 1961, comme souligné par l'honorable parlementaire, un diplôme d'honn…
15090000022805L15/questions_ecrites1515090000022802150900000228021JO_QUESTION15/01/2019La question de l'attribution de la mention « Mort pour la France » aux fusillés pour l'exemple s'est posée dès le lendemain de la Première Guerre mondiale dans …
15090000022809L15/questions_ecrites1515090000022806150900000228061JO_QUESTION26/12/2017La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l'assurance maladie française et à l'assurance maladie suisse, résulte d'une démarche vo…
15090000022813L15/questions_ecrites1515090000022810150900000228101JO_QUESTION25/12/2018L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cé…
15090000022817L15/questions_ecrites1515090000022814150900000228141JO_QUESTION15/01/2019L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars …
15090000022821L15/questions_ecrites1515090000022818150900000228181JO_QUESTION18/12/2018Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l'environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) so…
15090000022825L15/questions_ecrites1515090000022822150900000228221JO_QUESTION29/01/2019L'obligation de débarquement ou « politique du zéro rejet » ne s'appliquera pas à toutes les captures mais uniquement aux espèces soumises à quota et, en Médite…
15090000022829L15/questions_ecrites1515090000022826150900000228261JO_QUESTION05/02/2019Les enseignants des écoles supérieures d'art territoriales (pour la plupart établissements publics de coopération culturelle) et les enseignants des écoles nati…
15090000022833L15/questions_ecrites1515090000022830150900000228301JO_QUESTION18/12/2018Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s'est vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds ancien…
15090000022837L15/questions_ecrites1515090000022834150900000228341JO_QUESTION05/03/2019La loi du 5 mars 2007 a créé le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des pl…
15090000022841L15/questions_ecrites1515090000022838150900000228381JO_QUESTION05/03/2019Il convient de rappeler que les conditions de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins den…
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15090000022856L15/questions_ecrites1515090000022853150900000228531JO_QUESTION05/06/2018A la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision du 27 juillet 2015 dite l'affaire « de Ruyter » (C-623/13), la CJU…
15090000022861L15/questions_ecrites1515090000022858150900000228581JO_QUESTION04/12/2018Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d…
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