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15090000022428L15/questions_ecrites1515090000022425150900000224251JO_QUESTION18/09/2018Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhi…
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15090000022462L15/questions_ecrites1515090000022457150900000224571JO_QUESTION28/07/2020L'accès aux produits d'optique constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, les plus imp…
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