AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
15090000017457L15/questions_ecrites1515090000017453150900000174531JO_QUESTION03/03/2020Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et const…
15090000017475L15/questions_ecrites1515090000017471150900000174711JO_QUESTION05/03/2019Le principe de laïcité, principe fondateur de la République française et de son école, garantit l'égalité de tous les élèves et leur liberté d'apprendre à l'abr…
15090000017480L15/questions_ecrites1515090000017476150900000174761JO_QUESTION05/03/2019Le principe de laïcité, principe fondateur de la République française et de son école, garantit l'égalité de tous les élèves et leur liberté d'apprendre à l'abr…
15090000017485L15/questions_ecrites1515090000017481150900000174811JO_QUESTION05/03/2019L'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA) comme une difficulté durable d'apprentissag…
15090000017491L15/questions_ecrites1515090000017487150900000174871JO_QUESTION27/11/2018La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère chargé de l'éducation nationale, qui a la volonté d'accompagner les aca…
15090000017496L15/questions_ecrites1515090000017492150900000174921JO_QUESTION05/03/2019Le principe de laïcité, principe fondateur de la République française et de son école, garantit l'égalité de tous les élèves et leur liberté d'apprendre à l'abr…
15090000017501L15/questions_ecrites1515090000017497150900000174971JO_QUESTION25/12/2018Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation…
15090000017506L15/questions_ecrites1515090000017502150900000175021JO_QUESTION01/01/2019Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attaché à la préservation et à la consolidation de l'enseignement des langues et cu…
15090000017510L15/questions_ecrites1515090000017507150900000175071JO_QUESTION05/12/2017Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures desti…
15090000017529L15/questions_ecrites1515090000017525150900000175251JO_QUESTION25/12/2018L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose que « le fonds de dotation nomme au moins un commissaire aux comptes e…
15090000017544L15/questions_ecrites1515090000017541150900000175411JO_QUESTION27/08/2019La création du forfait AP2 a permis, à compter de 2017, la facturation des prises en charge pour l'administration de fer injectable dans un cadre de facturation…
15090000017550L15/questions_ecrites1515090000017545150900000175451JO_QUESTION15/01/2019Selon le premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, « il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercom…
15090000017558L15/questions_ecrites1515090000017551150900000175511JO_QUESTION26/04/2022Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, rappelle que le « syndrome d'aliénation parentale »…
15090000017562L15/questions_ecrites1515090000017559150900000175591JO_QUESTION29/01/2019Le dispositif médical ESSURE®, mis sur le marché français en 2002 par la société Conceptus puis, à compter de 2013, par Bayer Healthcare, a pour objectif la con…
15090000017567L15/questions_ecrites1515090000017563150900000175631JO_QUESTION18/12/2018La politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée Grande cause du quinquennat par le Président de la République. Une nouvelle impu…
15090000017573L15/questions_ecrites1515090000017568150900000175681JO_QUESTION03/09/2019La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à l'initiative de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux et Mme…
15090000017579L15/questions_ecrites1515090000017575150900000175751JO_QUESTION20/02/2018Conformément à l'engagement du Président de la République, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus de l'épargne est instauré à c…
15090000017584L15/questions_ecrites1515090000017580150900000175801JO_QUESTION15/01/2019La prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la p…
15090000017589L15/questions_ecrites1515090000017585150900000175851JO_QUESTION03/03/2020Il existe dans certains établissements de santé une pratique ancienne de facturation aux patients usagers de SMUR des tickets modérateurs. Ils se fondent sur la…
15090000017593L15/questions_ecrites1515090000017590150900000175901JO_QUESTION01/01/2019L'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, pose le principe d'une mise en œu…
15090000017597L15/questions_ecrites1515090000017594150900000175941JO_QUESTION06/08/2019La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponib…
15090000017602L15/questions_ecrites1515090000017599150900000175991JO_QUESTION18/12/2018L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficient certains aides-soignant…
15090000017608L15/questions_ecrites1515090000017603150900000176031JO_QUESTION23/03/2021L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif n'ont pas la possibilité d'embaucher des salariés en …
15090000017613L15/questions_ecrites1515090000017610150900000176101JO_QUESTION18/06/2019Le ministère du travail a développé, avec les professionnels du secteur, deux titres professionnels de niveau 3 intitulés respectivement maçon du bâti ancien et…
15090000017618L15/questions_ecrites1515090000017614150900000176141JO_QUESTION29/10/2019Le 12 septembre 2018, à l'occasion de son discours annuel sur l'état de l'Union, le président de la Commission européenne s'était prononcé en faveur de l'abolit…
15090000017624L15/questions_ecrites1515090000017619150900000176191JO_QUESTION24/09/2019Le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut, par dérogation à la règle du paiement immédiat de l'impôt, être fractionné ou …
15090000017629L15/questions_ecrites1515090000017625150900000176251JO_QUESTION16/04/2019Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des primes versées,…
15090000017635L15/questions_ecrites1515090000017630150900000176301JO_QUESTION05/06/2018Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du gouvernement. La dématérialisation des démarches ad…
15090000017639L15/questions_ecrites1515090000017636150900000176361JO_QUESTION05/12/2017Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures desti…
15090000017644L15/questions_ecrites1515090000017640150900000176401JO_QUESTION29/01/2019Le comptable public peut réaliser des saisies conservatoires sur les comptes bancaires d'un contribuable dans le cadre d'une réclamation suspensive de paiement …
15090000017654L15/questions_ecrites1515090000017650150900000176501JO_QUESTION03/03/2020L'article 13 du projet de loi de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises soumises…
15090000017658L15/questions_ecrites1515090000017655150900000176551JO_QUESTION12/03/2019Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière …
15090000017663L15/questions_ecrites1515090000017660150900000176601JO_QUESTION04/12/2018La fourniture de repas par l'employeur à ses salariés constitue en avantage en nature devant être soumis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Par…
15090000017668L15/questions_ecrites1515090000017664150900000176641JO_QUESTION24/09/2019La contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex redevance audiovisuelle) est un impôt dont la collecte est adossée à celle de la taxe d'habitation depuis 2005, …
15090000017672L15/questions_ecrites1515090000017669150900000176691JO_QUESTION06/08/2019Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, parue au JORF le 24 octobre, le Gouvernement entend mieu…
15090000017677L15/questions_ecrites1515090000017674150900000176741JO_QUESTION29/01/2019La secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, réitère son engagement à amener les professionnels du tabac à…
15090000017681L15/questions_ecrites1515090000017678150900000176781JO_QUESTION04/02/2020Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se just…
15090000017688L15/questions_ecrites1515090000017685150900000176851JO_QUESTION04/02/2020Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se just…
15090000017693L15/questions_ecrites1515090000017689150900000176891JO_QUESTION28/11/2017Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exp…
15090000017697L15/questions_ecrites1515090000017694150900000176941JO_QUESTION04/02/2020Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se just…
15090000017702L15/questions_ecrites1515090000017698150900000176981JO_QUESTION15/01/2019Le Gouvernement a entamé un processus de transformation de l'audiovisuel public en 2018. Le projet de loi de finances pour 2019 constitue la première étape de m…
15090000017707L15/questions_ecrites1515090000017703150900000177031JO_QUESTION02/04/2019Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés qu'éprouvent les Français, notamment les ménages les plus modestes, face à la hausse des prix du carbura…
15090000017711L15/questions_ecrites1515090000017708150900000177081JO_QUESTION05/02/2019L'article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué un abattement de 50% de la valeur locative prise en compt…
15090000017716L15/questions_ecrites1515090000017712150900000177121JO_QUESTION25/12/2018En application de l'article 1391 B du code général des impôts, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1er janvie…
15090000017720L15/questions_ecrites1515090000017717150900000177171JO_QUESTION08/01/2019La société FRONERI est une joint-venture entre Nestlé et le groupe britannique R&R. La société a annoncé le 10 octobre dernier son intention de fermer son usine…
15090000017724L15/questions_ecrites1515090000017721150900000177211JO_QUESTION09/04/2019L'article 373-2-11 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales appelé à se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prend no…
15090000017729L15/questions_ecrites1515090000017725150900000177251JO_QUESTION05/03/2019Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, …
15090000017734L15/questions_ecrites1515090000017731150900000177311JO_QUESTION21/05/2019L'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai rai…
15090000017740L15/questions_ecrites1515090000017737150900000177371JO_QUESTION11/12/2018Le recours obligatoire à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), sauf impossibilité technique, est prévu depuis la loi du 3 juin 2016. Dès…
15090000017744L15/questions_ecrites1515090000017741150900000177411JO_QUESTION05/12/2017Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures desti…