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15090000017749L15/questions_ecrites1515090000017745150900000177451JO_QUESTION23/07/2019Le bailleur a obligation « de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée », selon les dispositions du 3° de l'article 1719 du code civil. De même, lo…
15090000017753L15/questions_ecrites1515090000017750150900000177501JO_QUESTION09/07/2019La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions tendant à la dématérialisation des p…
15090000017757L15/questions_ecrites1515090000017754150900000177541JO_QUESTION18/12/2018Les personnels pénitentiaires contrôlent systématiquement les personnes extérieures et leurs sacs et peuvent, si besoin, procéder à des palpations de sécurité à…
15090000017761L15/questions_ecrites1515090000017758150900000177581JO_QUESTION26/02/2019Si depuis la loi du 18 janvier 1994, le service public hospitalier assure effectivement la prise en charge des personnes détenues, le projet de loi de programma…
15090000017766L15/questions_ecrites1515090000017762150900000177621JO_QUESTION27/08/2019De la même manière que la réglementation thermique 2012 en vigueur, la future réglementation environnementale 2020 limitera fortement les besoins énergétiques d…
15090000017771L15/questions_ecrites1515090000017768150900000177681JO_QUESTION09/04/2019Le II de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernemen…
15090000017776L15/questions_ecrites1515090000017772150900000177721JO_QUESTION18/06/2019L'association ADAPEI 80 envisageait de conventionner à l'aide personnalisée au logement (APL) une résidence sociale pour personnes en situation de handicap. Or,…
15090000017780L15/questions_ecrites1515090000017777150900000177771JO_QUESTION25/12/2018Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. L'institut national du cancer (INCa) est délégataire de l'es…
15090000017784L15/questions_ecrites1515090000017781150900000177811JO_QUESTION25/12/2018Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. L'institut national du cancer (INCa) est délégataire de l'es…
15090000017788L15/questions_ecrites1515090000017785150900000177851JO_QUESTION25/12/2018Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. L'institut national du cancer (INCa) est délégataire de l'es…
15090000017792L15/questions_ecrites1515090000017789150900000177891JO_QUESTION05/12/2017Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures desti…
15090000017796L15/questions_ecrites1515090000017793150900000177931JO_QUESTION25/12/2018Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. L'institut national du cancer (INCa) est délégataire de l'es…
15090000017800L15/questions_ecrites1515090000017797150900000177971JO_QUESTION18/12/2018Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs qui sont le développement des…
15090000017804L15/questions_ecrites1515090000017801150900000178011JO_QUESTION08/01/2019Les dispositions relatives à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, communément appelées cashback ont été introduites dans la loi n°…
15090000017810L15/questions_ecrites1515090000017805150900000178051JO_QUESTION11/08/2020Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux af…
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15090000017872L15/questions_ecrites1515090000017869150900000178691JO_QUESTION25/12/2018Le Gouvernement est soucieux de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. Selon les rapports de l'inspection générale…
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