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15090000012722L15/questions_ecrites1515090000012718150900000127181JO_QUESTION18/12/2018L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à…
15090000012726L15/questions_ecrites1515090000012723150900000127231JO_QUESTION01/08/2017A la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est con…
15090000012730L15/questions_ecrites1515090000012727150900000127271JO_QUESTION28/11/2017Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de progra…
15090000012735L15/questions_ecrites1515090000012731150900000127311JO_QUESTION13/11/2018En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'héb…
15090000012741L15/questions_ecrites1515090000012736150900000127361JO_QUESTION26/04/2022Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI), le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la val…
15090000012765L15/questions_ecrites1515090000012761150900000127611JO_QUESTION11/06/2019L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des …
15090000012771L15/questions_ecrites1515090000012767150900000127671JO_QUESTION25/12/2018Les règles actuelles d'imposition des mutations à titre gratuit conduisent à un équilibre entre l'objectif de justice fiscale et le maintien de la possibilité, …
15090000012776L15/questions_ecrites1515090000012772150900000127721JO_QUESTION16/04/2019Vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes de la filière française du cuir relatives à la fixation du plafond de ressources de taxe fiscale affectée pou…
15090000012781L15/questions_ecrites1515090000012777150900000127771JO_QUESTION05/02/2019La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie l'architecture de la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage. 87 % des fonds seront …
15090000012786L15/questions_ecrites1515090000012783150900000127831JO_QUESTION11/12/2018Aux termes de l'article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être …
15090000012796L15/questions_ecrites1515090000012792150900000127921JO_QUESTION04/12/2018Le harcèlement est un phénomène caractérisé par la répétition de violences verbales, physiques ou psychologiques d'un ou d'une élève, d'un groupe d'élèves. Il e…
15090000012800L15/questions_ecrites1515090000012797150900000127971JO_QUESTION13/02/2018Le glyphosate est un herbicide non sélectif, agissant sur les différentes adventices des espèces cultivées. Il s'agit de l'herbicide le plus utilisé en France e…
15090000012804L15/questions_ecrites1515090000012801150900000128011JO_QUESTION13/11/2018En septembre 2018, les prisons françaises hébergeaient 312 détenus possédant la double nationalité (française et &#8230;).<div align='center'><center><table bor…
15090000012809L15/questions_ecrites1515090000012805150900000128051JO_QUESTION29/01/2019La prise en charge des femmes sans abri enceintes et/ou isolées avec des enfants en bas-âge est une préoccupation majeure du gouvernement même si cette question…
15090000012813L15/questions_ecrites1515090000012810150900000128101JO_QUESTION11/12/2018La première priorité de la ministre des solidarités et de la santé est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabét…
15090000012817L15/questions_ecrites1515090000012814150900000128141JO_QUESTION06/11/2018Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. La Haute autorité de s…
15090000012821L15/questions_ecrites1515090000012818150900000128181JO_QUESTION02/10/2018La haute autorité de santé (HAS) a publié en novembre 2006 un rapport sur les enjeux et les perspectives du dépistage et du diagnostic précoce du glaucome. Ce r…
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15090000012836L15/questions_ecrites1515090000012833150900000128331JO_QUESTION02/10/2018La commission de la transparence composée d'experts indépendants de la Haute autorité de santé (HAS) a récemment réévalué le service médical rendu par les médic…
15090000012840L15/questions_ecrites1515090000012837150900000128371JO_QUESTION25/12/2018Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. L'institut national du cancer (INCa) est délégataire de l'es…
15090000012844L15/questions_ecrites1515090000012841150900000128411JO_QUESTION15/01/2019Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. La Haute autorité de s…
15090000012849L15/questions_ecrites1515090000012845150900000128451JO_QUESTION13/02/2018Le glyphosate est un herbicide non sélectif, agissant sur les différentes adventices des espèces cultivées. Il s'agit de l'herbicide le plus utilisé en France e…
15090000012853L15/questions_ecrites1515090000012850150900000128501JO_QUESTION30/10/2018Chaque année, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont recensés chez les enfants et adolescents. Chez les enfants, la survie globale sur la période 2000-2011 …
15090000012857L15/questions_ecrites1515090000012854150900000128541JO_QUESTION16/10/2018L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articul…
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15090000012870L15/questions_ecrites1515090000012866150900000128661JO_QUESTION29/01/2019La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l…
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15090000012878L15/questions_ecrites1515090000012875150900000128751JO_QUESTION07/05/2019Dans une période de retour de la croissance et de création d'emplois, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du m…
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15090000012903L15/questions_ecrites1515090000012900150900000129001JO_QUESTION01/01/2019L'élaboration de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, s'est app…
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