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15090000012409L15/questions_ecrites1515090000012406150900000124061JO_QUESTION27/11/2018La législation organisant le statut de l'élu local demeure une compétence nationale en vertu du principe de subsidiarité et il n'existe pas à ce jour de régleme…
15090000012419L15/questions_ecrites1515090000012415150900000124151JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
15090000012425L15/questions_ecrites1515090000012420150900000124201JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
15090000012429L15/questions_ecrites1515090000012426150900000124261JO_QUESTION03/04/2018Les règles d'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement réalisées sur des biens destinés à la l…
15090000012434L15/questions_ecrites1515090000012430150900000124301JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
15090000012439L15/questions_ecrites1515090000012435150900000124351JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
15090000012444L15/questions_ecrites1515090000012440150900000124401JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
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15090000012454L15/questions_ecrites1515090000012450150900000124501JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
15090000012459L15/questions_ecrites1515090000012455150900000124551JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
15090000012469L15/questions_ecrites1515090000012465150900000124651JO_QUESTION19/02/2019Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du c…
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15090000012479L15/questions_ecrites1515090000012476150900000124761JO_QUESTION18/12/2018La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque est une technologie essentielle à l'atteinte des objectifs nationaux en matière…
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15090000012518L15/questions_ecrites1515090000012514150900000125141JO_QUESTION30/10/2018Suite aux différentes inquiétudes exprimées quant à la situation du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), la ministre des solidarités et de la …
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