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15090000011101L15/questions_ecrites1515090000011098150900000110981JO_QUESTION18/12/2018L'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant que les véhicules …
15090000011112L15/questions_ecrites1515090000011108150900000111081JO_QUESTION23/03/2021À l'expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin au sein de l'entreprise utilisatrice,…
15090000011123L15/questions_ecrites1515090000011118150900000111181JO_QUESTION08/01/2019La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est désormais achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procé…
15090000011128L15/questions_ecrites1515090000011124150900000111241JO_QUESTION04/12/2018L'agriculture raisonnée était une démarche globale de gestion de l'exploitation visant à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l'environnem…
15090000011133L15/questions_ecrites1515090000011129150900000111291JO_QUESTION30/10/2018L'application informatique dédiée à l'instruction et au paiement des indemnités dues au titre du régime des calamités agricoles (calamnat) collecte les données …
15090000011137L15/questions_ecrites1515090000011134150900000111341JO_QUESTION20/02/2018S'il n'existe pas de texte réglementaire spécifique concernant la biologie de synthèse, les directives européennes et leurs transcriptions en droit français qui…
15090000011142L15/questions_ecrites1515090000011138150900000111381JO_QUESTION11/12/2018Depuis 2011, la surveillance biologique du territoire est financée par le plan Ecophyto, sous le contrôle de l'État. La redevance pour pollutions diffuses colle…
15090000011146L15/questions_ecrites1515090000011143150900000111431JO_QUESTION11/12/2018Afin de faciliter l'organisation des conseils consulaires, les services centraux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont mis à disposition des p…
15090000011152L15/questions_ecrites1515090000011147150900000111471JO_QUESTION25/12/2018Le quartier de l'Ariane à Nice fait partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et bénéficie à ce titre de moyens d'intervention spécifi…
15090000011156L15/questions_ecrites1515090000011153150900000111531JO_QUESTION22/01/2019Le parc de la Poudrerie de Sevran, qui s'étend sur les communes de Sevran, Livry-Gargan, Villepinte et Vaujours dans le département de la Seine-Saint-Denis, est…
15090000011161L15/questions_ecrites1515090000011157150900000111571JO_QUESTION15/10/2019La Corniche des Forts est un espace de 64 ha situé pour partie sur d'anciennes carrières de gypse et concernant les communes des Lilas, Noisy-le-Sec, Pantin et …
15090000011165L15/questions_ecrites1515090000011162150900000111621JO_QUESTION18/12/2018De nombreuses habitations sont situées à proximité directe de l'autoroute A31 à Maxéville et Champigneulles. Du fait de la forte croissance des déplacements, le…
15090000011169L15/questions_ecrites1515090000011166150900000111661JO_QUESTION05/03/2019Face à la croissance des demandes de structures artificielles flottantes ou posées sur le fond de la mer, le ministère de la transition écologique et solidaire …
15090000011174L15/questions_ecrites1515090000011170150900000111701JO_QUESTION27/11/2018Même si chaque décoration vise à récompenser des mérites différents, « distingués » pour l'ordre national du Mérite (ONM) et « éminents » pour la Légion d'honne…
15090000011178L15/questions_ecrites1515090000011175150900000111751JO_QUESTION27/11/2018L'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) mentionne les conflits au titre desquels les militaires des a…
15090000011182L15/questions_ecrites1515090000011179150900000111791JO_QUESTION09/10/2018La présence d'animaux de compagnie au sein des foyers français est en forte augmentation ces dernières années. Ce phénomène s'accompagne de nombreux débats sur …
15090000011186L15/questions_ecrites1515090000011183150900000111831JO_QUESTION29/01/2019La Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée, le 1er juin 2018, entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2…
15090000011190L15/questions_ecrites1515090000011187150900000111871JO_QUESTION18/12/2018Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l'environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) so…
15090000011195L15/questions_ecrites1515090000011191150900000111911JO_QUESTION01/01/2019Les exigences relatives aux conditions de transport des animaux vivants sont définies par le règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 re…
15090000011208L15/questions_ecrites1515090000011203150900000112031JO_QUESTION09/03/2021Les festivals sont de grands moments de rassemblement autour de la culture et sont attendus chaque année par les Français pour aller à la rencontre des artistes…
15090000011226L15/questions_ecrites1515090000011222150900000112221JO_QUESTION25/12/2018La perte d'autonomie constitue un risque graduel difficile à objectiver, ce qui explique l'existence de référentiels différents selon les acteurs. Les contrats …
15090000011231L15/questions_ecrites1515090000011227150900000112271JO_QUESTION18/12/2018La mobilisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de lutte contre les propos sexistes et misogynes est constante depuis plusieurs années. L…
15090000011237L15/questions_ecrites1515090000011232150900000112321JO_QUESTION04/12/2018Lors de la présentation du scénario de la réforme de l'audiovisuel public présentée le 4 juin dernier, le ministère de la culture avait confié à une commission …
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15090000011246L15/questions_ecrites1515090000011242150900000112421JO_QUESTION05/06/2018Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités et notamment à leur niveau de vie et à leur pouvoir d'achat. Depuis le 1er janvier 19…
15090000011250L15/questions_ecrites1515090000011247150900000112471JO_QUESTION13/11/2018Conscient que l'insertion bancaire de toutes les clientèles est un facteur incontournable de cohésion sociale et d'égalité des chances, le ministre de l'économi…
15090000011255L15/questions_ecrites1515090000011251150900000112511JO_QUESTION16/07/2019Le dispositif de radiation d'office du travailleur indépendant par l'organisme de sécurité sociale dont il relève pour défaut de chiffre d'affaires, de recettes…
15090000011259L15/questions_ecrites1515090000011256150900000112561JO_QUESTION27/11/2018La situation financière et administrative des associations naturalistes locales est fragile. Ces structures et leurs membres, salariés comme bénévoles représent…
15090000011264L15/questions_ecrites1515090000011260150900000112601JO_QUESTION16/10/2018Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en …
15090000011268L15/questions_ecrites1515090000011265150900000112651JO_QUESTION05/03/2019De nombreuses espèces d'oiseaux sont en effet en déclin dans tous les milieux, et notamment celles inféodées aux milieux agricoles. Le programme STOC (Suivi tem…
15090000011272L15/questions_ecrites1515090000011269150900000112691JO_QUESTION13/11/2018Avant le 1er avril 2016, il existait trois hypothèses de recours justifiant le contrat de partenariat : l'urgence, la complexité du projet et un bilan avantages…
15090000011277L15/questions_ecrites1515090000011273150900000112731JO_QUESTION02/04/2019Le Gouvernement est attaché au rôle de proximité et d'animation qu'assurent les maisons de la presse et les buralistes. Conscient des conséquences potentielles …
15090000011282L15/questions_ecrites1515090000011278150900000112781JO_QUESTION22/01/2019Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la …
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15090000011291L15/questions_ecrites1515090000011288150900000112881JO_QUESTION25/12/2018Le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est actuellement dévolu aux directeurs des services de greffe judiciaires, qui peuvent se faire assister…
15090000011295L15/questions_ecrites1515090000011292150900000112921JO_QUESTION24/10/2017L'exclusion définitive des personnes transfusées du don du sang mise en place le 30 septembre 1997,  est régulièrement réévaluée au regard de l'évolution des do…
15090000011299L15/questions_ecrites1515090000011296150900000112961JO_QUESTION23/04/2019Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très mobilisé sur la question de la transition en matière d'économie circulaire. L'éc…
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15090000011351L15/questions_ecrites1515090000011346150900000113461JO_QUESTION04/12/2018L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2017 :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th><…
15090000011357L15/questions_ecrites1515090000011352150900000113521JO_QUESTION04/12/2018L'examen des comptes administratifs des communes ne permet pas de détailler les bénéficiaires d'indemnités de fonction, de remboursements de frais ou de crédits…
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