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15090000010847L15/questions_ecrites1515090000010843150900000108431JO_QUESTION02/07/2019L'article 91 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habit…
15090000010857L15/questions_ecrites1515090000010854150900000108541JO_QUESTION11/12/2018La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre a…
15090000010862L15/questions_ecrites1515090000010858150900000108581JO_QUESTION08/01/2019En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt…
15090000010867L15/questions_ecrites1515090000010864150900000108641JO_QUESTION24/12/2019Le myélome multiple est une pathologie pour laquelle plusieurs nouveaux produits ont demandé leur remboursement en France (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, …
15090000010875L15/questions_ecrites1515090000010872150900000108721JO_QUESTION27/11/2018Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les ris…
15090000010879L15/questions_ecrites1515090000010876150900000108761JO_QUESTION13/02/2018Le glyphosate est un herbicide non sélectif, agissant sur les différentes adventices des espèces cultivées. Il s'agit de l'herbicide le plus utilisé en France e…
15090000010889L15/questions_ecrites1515090000010886150900000108861JO_QUESTION04/12/2018Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments et le ministère des sol…
15090000010893L15/questions_ecrites1515090000010890150900000108901JO_QUESTION04/12/2018Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments et le ministère des sol…
15090000010897L15/questions_ecrites1515090000010894150900000108941JO_QUESTION25/06/2019La politique de colonisation est illégale au regard du droit international. Elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux …
15090000010901L15/questions_ecrites1515090000010898150900000108981JO_QUESTION18/06/2019La France œuvre résolument au dialogue et à la recherche d'une paix juste et durable pour les peuples palestinien et israélien. Fondée sur la solution des …
15090000010905L15/questions_ecrites1515090000010902150900000109021JO_QUESTION02/04/2019La position de la France sur la peine de mort, comme celle de ses partenaires européens, est bien connue : la France est opposée à la peine de mort en tous lieu…
15090000010909L15/questions_ecrites1515090000010906150900000109061JO_QUESTION05/03/2019Depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) e…
15090000010919L15/questions_ecrites1515090000010916150900000109161JO_QUESTION29/01/2019Comme il a été rappelé par le Gouvernement lors de l'examen au Parlement des amendements déposés au projet de financement de loi de la sécurité sociale pour 201…
15090000010923L15/questions_ecrites1515090000010920150900000109201JO_QUESTION18/09/2018Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont été récemment complétées. L'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéfi…
15090000010927L15/questions_ecrites1515090000010924150900000109241JO_QUESTION17/10/2017Le nombre de postes offerts en ophtalmologie à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a augmenté de +15 % entre 2012 et 2017 (contre +9 % …
15090000010936L15/questions_ecrites1515090000010933150900000109331JO_QUESTION04/12/2018Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, publié au Journal officiel de la République française le 2 juin 2018, comporte les mesures d'application de l'ordonnance n…
15090000010940L15/questions_ecrites1515090000010937150900000109371JO_QUESTION04/12/2018L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet et son décret d'application n° 2018-42…
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15090000010948L15/questions_ecrites1515090000010945150900000109451JO_QUESTION23/10/2018Le gouvernement est très attaché à favoriser les innovations en santé en mettant en place les conditions pour leur diffusion la plus précoce possible aux patien…
15090000010952L15/questions_ecrites1515090000010949150900000109491JO_QUESTION04/12/2018Conformément à l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, des négociations ont été engagées début 2018 afin que soient apportées le…
15090000010957L15/questions_ecrites1515090000010953150900000109531JO_QUESTION30/10/2018L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 (codifié à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale) a réformé la majorat…
15090000010961L15/questions_ecrites1515090000010958150900000109581JO_QUESTION11/12/2018Le Gouvernement n'entend pas supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuelle…
15090000010965L15/questions_ecrites1515090000010962150900000109621JO_QUESTION27/11/2018Les personnes recrutées dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dis…
15090000010970L15/questions_ecrites1515090000010966150900000109661JO_QUESTION25/12/2018De nombreux cas d'allergie et/ou d'irritations cutanées a priori en lien avec les textiles d'habillement ou les articles chaussants ont été rapportés ces derniè…
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