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15090000008269L15/questions_ecrites1515090000008266150900000082661JO_QUESTION21/11/2017La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près…
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15090000008278L15/questions_ecrites1515090000008274150900000082741JO_QUESTION22/01/2019Jusqu'à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la France avait décidé d'appliquer une exonération totale de la taxe intérieure de consom…
15090000008282L15/questions_ecrites1515090000008279150900000082791JO_QUESTION18/12/2018L'attention du ministre de l'action et des comptes publics est appelée sur les mesures relatives à la compensation de la hausse de la contribution sociale génér…
15090000008287L15/questions_ecrites1515090000008283150900000082831JO_QUESTION13/11/2018A l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la t…
15090000008293L15/questions_ecrites1515090000008288150900000082881JO_QUESTION08/01/2019La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte…
15090000008300L15/questions_ecrites1515090000008295150900000082951JO_QUESTION08/01/2019La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte…
15090000008305L15/questions_ecrites1515090000008302150900000083021JO_QUESTION04/12/2018La mise en œuvre progressive de la dématérialisation du timbre fiscal s'accompagne d'une modification dans la manière dont les formalités assujetties à dro…
15090000008310L15/questions_ecrites1515090000008307150900000083071JO_QUESTION30/10/2018Les taxes sur les carburants marquent notamment la volonté du Gouvernement de faire porter la fiscalité sur les énergies fossiles et carbonées, afin de contribu…
15090000008314L15/questions_ecrites1515090000008311150900000083111JO_QUESTION09/10/2018La mise en place, en 2004, 2005 et 2009, des dispositifs de crédits d'impôts en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, a permis le maintien…
15090000008319L15/questions_ecrites1515090000008315150900000083151JO_QUESTION09/10/2018Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des p…
15090000008323L15/questions_ecrites1515090000008320150900000083201JO_QUESTION06/03/2018La situation des délégués des procureurs de la République fait l'objet d'une attention toute particulière au sein du Ministère de la justice, conscient de l'imp…
15090000008329L15/questions_ecrites1515090000008324150900000083241JO_QUESTION20/07/2021Le tarif de la taxe était fixé à 15,24 euros la tonne de farine. Le produit de la taxe est destiné à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et s'él…
15090000008335L15/questions_ecrites1515090000008330150900000083301JO_QUESTION11/06/2019En 2010, le Parlement avait acté, dans la loi de finances pour 2011, l'affectation d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes pour les activité…
15090000008341L15/questions_ecrites1515090000008336150900000083361JO_QUESTION08/01/2019La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte…
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15090000008361L15/questions_ecrites1515090000008357150900000083571JO_QUESTION09/10/2018Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des p…
15090000008368L15/questions_ecrites1515090000008362150900000083621JO_QUESTION08/01/2019La feuille de route de l'économie circulaire, présentée le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comporte…
15090000008372L15/questions_ecrites1515090000008369150900000083691JO_QUESTION16/10/2018Le Gouvernement a souhaité, pour des raisons d'équité, afficher des taux d'évolution identiques entres secteurs et entre catégories d'établissements avant la pr…
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15090000008404L15/questions_ecrites1515090000008399150900000083991JO_QUESTION16/04/2019La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 vient préciser les…
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