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15090000000352L15/questions_ecrites1515090000000349150900000003491JO_QUESTION04/06/2019Sur un plan général, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce qu'aucune contrainte réglementaire injustifiée ne soit imposée aux entreprises et privil…
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15090000000361L15/questions_ecrites1515090000000358150900000003581JO_QUESTION15/01/2019La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En ef…
15090000000371L15/questions_ecrites1515090000000368150900000003681JO_QUESTION04/09/2018Les critères caractérisant les zones touristiques internationales (ZTI) déterminés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des cha…
15090000000375L15/questions_ecrites1515090000000372150900000003721JO_QUESTION05/12/2017Répondre aux défis migratoires par une politique d'accueil plus ambitieuse et une lutte contre l'immigration irrégulière plus résolue est l'enjeu du plan pour g…
15090000000382L15/questions_ecrites1515090000000376150900000003761JO_QUESTION04/12/2018L'article 159 de la loi de finances pour 2018 a renouvelé le pacte de stabilité dont bénéficient, au cours des trois premières années suivant leur création, les…
15090000000387L15/questions_ecrites1515090000000384150900000003841JO_QUESTION28/08/2018La dotation globale de fonctionnement (DGF) totale des communes du département des Ardennes s'élève à 67 274 777 euros en 2018, soit une augmentation de 863 996…
15090000000391L15/questions_ecrites1515090000000388150900000003881JO_QUESTION28/08/2018La dotation globale de fonctionnement (DGF) totale des communes du département de la Loire s'élève à 137 350 511 euros en 2018, soit une augmentation de 591 013…
15090000000398L15/questions_ecrites1515090000000392150900000003921JO_QUESTION18/02/2020Le Gouvernement a stabilisé le niveau des dotations aux collectivités depuis 2017, afin d'assurer de la prévisibilité aux recettes de fonctionnement du bloc com…
15090000000402L15/questions_ecrites1515090000000399150900000003991JO_QUESTION11/09/2018Le Gouvernement est particulièrement attaché aux communes et à la défense de leur libre administration, leur garantissant les capacités juridiques et les moyens…
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