AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
16090000068796L16/questions_ecrites1616090000068793160900000687931JO_QUESTION2023-08-22766520230034Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA en faveur des collectivités locales et d…
16090000068801L16/questions_ecrites1616090000068798160900000687981JO_QUESTION2023-07-18679520230029Afin de compenser aux collectivités locales la perte de recettes résultant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la l…
16090000068805L16/questions_ecrites1616090000068802160900000688021JO_QUESTION2023-06-27582220230026Afin de répondre aux conséquences de la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet à destination des entreprises prenant en charge …
16090000068809L16/questions_ecrites1616090000068806160900000688061JO_QUESTION2023-06-27582220230026Afin de répondre aux conséquences de la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet à destination des entreprises prenant en charge …
16090000068815L16/questions_ecrites1616090000068810160900000688101JO_QUESTION2024-01-026820240001Le financement des réparations des dégâts matériels engendrés par le mouvement social dans le cadre de la réforme des retraites a vocation à être couvert par le…
16090000068819L16/questions_ecrites1616090000068816160900000688161JO_QUESTION2023-08-01725720230031Le député a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les différentes in…
16090000068824L16/questions_ecrites1616090000068820160900000688201JO_QUESTION2023-07-18679620230029Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraire…
16090000068834L16/questions_ecrites1616090000068831160900000688311JO_QUESTION2022-11-01508620220043Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivent avec la plus grande attention la situation des ressortissants français placés en détent…
16090000068840L16/questions_ecrites1616090000068835160900000688351JO_QUESTION2023-05-02405420230018La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieur…
16090000068844L16/questions_ecrites1616090000068841160900000688411JO_QUESTION2023-07-04613420230027L'amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S'agissant des emballages plastiques, les perform…
16090000068848L16/questions_ecrites1616090000068845160900000688451JO_QUESTION2023-07-25708720230030L'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations c…
16090000068852L16/questions_ecrites1616090000068849160900000688491JO_QUESTION2023-06-27580120230026La France, à l'instar de plusieurs États membres de l'Union européenne, n'a pas transposé la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil relative au temps d…
16090000068856L16/questions_ecrites1616090000068853160900000688531JO_QUESTION2023-06-27580220230026Les survols, comme les démonstrations aériennes, opérés dans le cadre des missions de rayonnement de l'armée de l'air de l'espace et de ses ambassadeurs font l'…
16090000068860L16/questions_ecrites1616090000068857160900000688571JO_QUESTION2023-06-27580320230026Parmi les outils dont dispose l'État pour assurer la protection des emprises militaires sensibles, le code de la défense prévoit diverses servitudes d'utilité p…
16090000068868L16/questions_ecrites1616090000068865160900000688651JO_QUESTION2023-09-05790220230036La France a de nouveau été touchée en 2022-2023 par une épizootie d'influenza aviaire avec des conséquences dramatiques pour la filière avicole. Afin de lutter …
16090000068872L16/questions_ecrites1616090000068869160900000688691JO_QUESTION2023-12-051100620230049Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accé…
16090000068881L16/questions_ecrites1616090000068878160900000688781JO_QUESTION2023-02-14149120230007Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) ont eu l'occasion d'exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au…
16090000068889L16/questions_ecrites1616090000068886160900000688861JO_QUESTION2023-05-30490320230022Les secteurs des énergies fossiles et notamment de l'industrie sont les principaux contributeurs au changement climatique. Le Groupe d'experts intergouvernement…
16090000068899L16/questions_ecrites1616090000068896160900000688961JO_QUESTION2023-06-13536520230024En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignem…
16090000068903L16/questions_ecrites1616090000068900160900000689001JO_QUESTION2023-07-11645220230028Le système scolaire français accueille 436 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent …
16090000068907L16/questions_ecrites1616090000068904160900000689041JO_QUESTION2023-05-30490020230022Les élèves à haut potentiel (EHP) font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers. Si la plupart des EHP ne rencontrent pas de difficulté particulière d…
16090000068911L16/questions_ecrites1616090000068908160900000689081JO_QUESTION2023-06-20559420230025Depuis 2016, la France fait partie des quelque 70 pays ayant mis en place une stratégie d'éducation économique, budgétaire et financière (« stratégie d'éducatio…
16090000068915L16/questions_ecrites1616090000068912160900000689121JO_QUESTION2023-07-11645320230028Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse partage la reconnaissance du rôle majeur que jouent les professionnels de santé scolaire pour accompagne…
16090000068919L16/questions_ecrites1616090000068916160900000689161JO_QUESTION2023-07-11644920230028Le cadre juridique relatif à l'organisation du temps scolaire (OTS), fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants, résulte d'une politique…
16090000068923L16/questions_ecrites1616090000068920160900000689201JO_QUESTION2023-04-25387020230017Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'associa…
16090000068927L16/questions_ecrites1616090000068924160900000689241JO_QUESTION2023-06-20563720230025Le gouvernement s'est engagé dès la précédente mandature dans une politique ambitieuse reposant à la fois sur l'instauration d'un cadre réglementaire protecteur…
16090000068931L16/questions_ecrites1616090000068928160900000689281JO_QUESTION2022-12-27673620220051En 2021, le Gouvernement a augmenté de 2 milliards d'euros les moyens alloués au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) mis en œuvre pa…
16090000068936L16/questions_ecrites1616090000068932160900000689321JO_QUESTION2023-11-07993120230045Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offran…
16090000068940L16/questions_ecrites1616090000068937160900000689371JO_QUESTION2023-06-13536620230024En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'en…
16090000068948L16/questions_ecrites1616090000068945160900000689451JO_QUESTION2023-08-29776720230035L'aide à la mobilité internationale a été créée pour faciliter le recours à une mobilité internationale qui demeurait beaucoup moins intégrée dans les parcours …
16090000068953L16/questions_ecrites1616090000068949160900000689491JO_QUESTION2023-12-121119920230050L'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit en principe les aides publiques aux entreprises, appelées « aides d'Etat », …
16090000068957L16/questions_ecrites1616090000068954160900000689541JO_QUESTION2023-10-24940720230043Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la tra…
16090000068964L16/questions_ecrites1616090000068959160900000689591JO_QUESTION2023-10-24940620230043La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomi…
16090000068975L16/questions_ecrites1616090000068971160900000689711JO_QUESTION2023-07-18679720230029En cas de mise en liquidation judiciaire ou de cessation d'activité de leur expert-comptable, certaines entreprises peuvent éprouver des difficultés à remplir d…
16090000068984L16/questions_ecrites1616090000068981160900000689811JO_QUESTION2022-11-29580420220047Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt c…
16090000068988L16/questions_ecrites1616090000068985160900000689851JO_QUESTION2023-05-30486420230022Le ministère chargé de l'agriculture œuvre depuis plusieurs années, avec ses partenaires, à la meilleure prise en compte des haies (et de l'agroforesterie …
16090000068992L16/questions_ecrites1616090000068989160900000689891JO_QUESTION2023-07-11651820230028Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre un…
16090000069006L16/questions_ecrites1616090000069003160900000690031JO_QUESTION2023-07-11651820230028Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre un…
16090000069010L16/questions_ecrites1616090000069007160900000690071JO_QUESTION2023-07-11652320230028Conscients des importantes difficultés que rencontre la psychiatrie, les services du ministère de la santé et de la prévention ont déployé depuis plusieurs anné…
16090000069014L16/questions_ecrites1616090000069011160900000690111JO_QUESTION2023-07-11651820230028Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre un…
16090000069024L16/questions_ecrites1616090000069019160900000690191JO_QUESTION2023-12-121126420230050Les étudiants en médecine en 4ème année du second cycle avaient été mobilisés le 19 avril 2023 pour participer à une journée de tests visant à reproduire les co…
16090000069032L16/questions_ecrites1616090000069029160900000690291JO_QUESTION2022-11-29580220220047Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt c…
16090000069037L16/questions_ecrites1616090000069033160900000690331JO_QUESTION2023-09-26857520230039Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmi…
16090000069041L16/questions_ecrites1616090000069038160900000690381JO_QUESTION2023-10-03885220230040En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéfici…
16090000069047L16/questions_ecrites1616090000069043160900000690431JO_QUESTION2023-10-10907920230041Les obligations de formation initiale et continue des conducteurs routiers, prévues par la directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022, visent principalement à…
16090000069051L16/questions_ecrites1616090000069048160900000690481JO_QUESTION2023-09-05800020230036L'attention du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a été appelée sur l'impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle de d…
16090000069074L16/questions_ecrites1616090000069070160900000690701JO_QUESTION2023-09-26853220230039L'article 1649 quater B quinquies pose le principe de l'obligation de déclarer ses revenus par voie électronique mais indique également que cette obligation con…
16090000069078L16/questions_ecrites1616090000069075160900000690751JO_QUESTION2023-08-29774920230035En application des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), l'imposition de la plus-value réalisée par un contribuable dans le ca…
16090000069082L16/questions_ecrites1616090000069079160900000690791JO_QUESTION2023-07-18679720230029Le schéma décrit est bien identifié par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Aucune statistique ne permet toutefois de confirmer le chiffre de …
16090000069086L16/questions_ecrites1616090000069083160900000690831JO_QUESTION2022-11-01507620220043Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier (achat d'un bien immobilier ou financement de travaux). L'épargne ac…