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16090000068535L16/questions_ecrites1616090000068532160900000685321JO_QUESTION2023-11-211052720230047La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public de la justice, en particulier les…
16090000068539L16/questions_ecrites1616090000068536160900000685361JO_QUESTION2023-11-211052720230047La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public de la justice, en particulier les…
16090000068543L16/questions_ecrites1616090000068540160900000685401JO_QUESTION2023-04-25384220230017Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des dro…
16090000068547L16/questions_ecrites1616090000068544160900000685441JO_QUESTION2023-09-05792020230036L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé plusieurs dispositions de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et…
16090000068552L16/questions_ecrites1616090000068548160900000685481JO_QUESTION2023-06-20561020230025Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au…
16090000068557L16/questions_ecrites1616090000068553160900000685531JO_QUESTION2023-05-30489720230022L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le d…
16090000068561L16/questions_ecrites1616090000068558160900000685581JO_QUESTION2023-05-30489720230022L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le d…
16090000068565L16/questions_ecrites1616090000068562160900000685621JO_QUESTION2023-10-24957020230043La réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a poursuivi le mouvement de fluidification des carrière…
16090000068569L16/questions_ecrites1616090000068566160900000685661JO_QUESTION2023-05-30489720230022L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le d…
16090000068575L16/questions_ecrites1616090000068570160900000685701JO_QUESTION2023-10-24950120230043Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une r…
16090000068598L16/questions_ecrites1616090000068594160900000685941JO_QUESTION2023-09-26857420230039La mise sur le marché d'appareils munis de lampes émettant des rayonnements UV, appareils utilisés dans les ongleries, est encadrée par la directive 2014/35/UE …
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16090000068625L16/questions_ecrites1616090000068622160900000686221JO_QUESTION2023-07-04615920230027Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les fournitures de prothèses dentaires pa…
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16090000068633L16/questions_ecrites1616090000068630160900000686301JO_QUESTION2022-11-22560020220046En vertu de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Les arnaques sentiment…
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16090000068713L16/questions_ecrites1616090000068710160900000687101JO_QUESTION2023-09-12810020230037La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évo…
16090000068720L16/questions_ecrites1616090000068715160900000687151JO_QUESTION2023-09-26851920230039La marmotte (Marmota marmota) est une espèce chassable listée à l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. La …
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16090000068735L16/questions_ecrites1616090000068732160900000687321JO_QUESTION2023-03-07220320230010Les éléments de preuves résultant de l'exploitation des données obtenues grâce aux réquisitions délivrées aux opérateurs de téléphonie mobile revêtent une impor…
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16090000068745L16/questions_ecrites1616090000068740160900000687401JO_QUESTION2023-10-24949020230043Le montant d'une rente complémentaire d'invalidité est librement défini par les parties. Celle-ci, généralement calculée comme un pourcentage d'un salaire de ré…
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16090000068753L16/questions_ecrites1616090000068750160900000687501JO_QUESTION2023-06-20562220230025La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivau…
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