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16090000069096L16/questions_ecrites1616090000069093160900000690931JO_QUESTION2023-08-29774420230035Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des contribuables de condition modeste portent, en général, uniquement sur leur habi…
16090000069100L16/questions_ecrites1616090000069097160900000690971JO_QUESTION2023-08-29774420230035Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des contribuables de condition modeste portent, en général, uniquement sur leur habi…
16090000069109L16/questions_ecrites1616090000069105160900000691051JO_QUESTION2023-12-121121820230050L'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 24 juin 2022 Dobbs vs Jackson Women's Health Organization a fait apparaître que la protection de l'interruption vol…
16090000069113L16/questions_ecrites1616090000069110160900000691101JO_QUESTION2023-07-25705920230030Conformément à l'article 729-2 du code de procédure pénale (CPP), la libération conditionnelle « expulsion » est la libération anticipée d'une personne détenue …
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16090000069141L16/questions_ecrites1616090000069137160900000691371JO_QUESTION2024-01-1639620240003La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat - Résil…
16090000069145L16/questions_ecrites1616090000069142160900000691421JO_QUESTION2023-05-30495920230022L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portan…
16090000069149L16/questions_ecrites1616090000069146160900000691461JO_QUESTION2023-05-30496020230022Mises en œuvre depuis plus de vingt ans, les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur du dispositif de la loi n° 2000-1208 d…
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