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16090000067708L16/questions_ecrites1616090000067705160900000677051JO_QUESTION2023-09-05799420230036L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration af…
16090000067716L16/questions_ecrites1616090000067713160900000677131JO_QUESTION2023-08-22766320230034L'article L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulleti…
16090000067721L16/questions_ecrites1616090000067718160900000677181JO_QUESTION2023-05-30488920230022Le guichet unique, pour les formalités d'entreprises, a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 rel…
16090000067725L16/questions_ecrites1616090000067722160900000677221JO_QUESTION2023-05-30488920230022Le guichet unique, pour les formalités d'entreprises, a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 rel…
16090000067736L16/questions_ecrites1616090000067733160900000677331JO_QUESTION2022-11-29585720220047La profession de conducteur ambulancier a fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020 et de …
16090000067740L16/questions_ecrites1616090000067737160900000677371JO_QUESTION2023-05-30489120230022Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relat…
16090000067744L16/questions_ecrites1616090000067741160900000677411JO_QUESTION2023-05-30489120230022Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relat…
16090000067748L16/questions_ecrites1616090000067745160900000677451JO_QUESTION2023-05-30489120230022Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relat…
16090000067752L16/questions_ecrites1616090000067749160900000677491JO_QUESTION2023-05-30489120230022Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relat…
16090000067756L16/questions_ecrites1616090000067753160900000677531JO_QUESTION2023-07-04612820230027En 2022, pour la deuxième année consécutive et dans un contexte de hausse sensible des prix, les échanges de biens en valeur ont enregistré une dynamique souten…
16090000067760L16/questions_ecrites1616090000067757160900000677571JO_QUESTION2023-06-20556720230025La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système perm…
16090000067765L16/questions_ecrites1616090000067761160900000677611JO_QUESTION2023-07-18679320230029L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la t…
16090000067769L16/questions_ecrites1616090000067766160900000677661JO_QUESTION2023-09-12813220230037L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une conc…
16090000067775L16/questions_ecrites1616090000067770160900000677701JO_QUESTION2023-10-17917620230042La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : 39 % des espèces de poissons sont menacées, et 19 % présentent un risque de disparition. L…
16090000067784L16/questions_ecrites1616090000067780160900000677801JO_QUESTION2022-11-15538520220045Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'o…
16090000067788L16/questions_ecrites1616090000067785160900000677851JO_QUESTION2023-05-23464020230021Si l'extension du pass Culture aux jeunes Français de l'étranger a bien été actée par le Conseil des ministres du 15 février dernier, ses modalités sont encore …
16090000067792L16/questions_ecrites1616090000067789160900000677891JO_QUESTION2023-11-211046820230047Intégrée, pour sa composante nationale, à l'ordre de bataille de l'armée de terre, la brigade franco-allemande (BFA) demeure une unité particulière par son cara…
16090000067797L16/questions_ecrites1616090000067794160900000677941JO_QUESTION2023-12-261174120230052La doctrine en matière de maintien de l'ordre appliquée par la préfecture de police ne diffère pas de celle en vigueur sur le reste du territoire, telle qu'arrê…
16090000067801L16/questions_ecrites1616090000067798160900000677981JO_QUESTION2023-08-08738220230032L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet le transfert, automatique ou facultatif, de certains pouvoirs de police spéc…
16090000067807L16/questions_ecrites1616090000067802160900000678021JO_QUESTION2023-08-01727520230031Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins es…
16090000067812L16/questions_ecrites1616090000067808160900000678081JO_QUESTION2023-08-01727620230031Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins es…
16090000067816L16/questions_ecrites1616090000067813160900000678131JO_QUESTION2023-05-30494620230022Les questions relatives à la mobilité constituent un enjeu majeur de l'insertion durable et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi comme le rappell…
16090000067820L16/questions_ecrites1616090000067817160900000678171JO_QUESTION2023-06-27593120230026Dans le contexte économique actuel de hausse des prix notamment s'agissant des denrées alimentaires, le Gouvernement est particulièrement mobilisé et a engagé e…
16090000067825L16/questions_ecrites1616090000067821160900000678211JO_QUESTION2023-06-06513920230023Par les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 du 20 janvier 2023 ainsi que n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, le Conseil constitutionnel, a annulé les …
16090000067829L16/questions_ecrites1616090000067826160900000678261JO_QUESTION2023-06-13533220230024Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire…
16090000067835L16/questions_ecrites1616090000067830160900000678301JO_QUESTION2022-10-25492720220042Lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé sa volonté de …
16090000067839L16/questions_ecrites1616090000067836160900000678361JO_QUESTION2023-09-05790020230036Cette année la France et l'Europe ont de nouveau été touchées par une épizootie d'influenza aviaire avec des conséquences dramatiques pour la filière avicole et…
16090000067843L16/questions_ecrites1616090000067840160900000678401JO_QUESTION2023-05-02399920230018Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant …
16090000067847L16/questions_ecrites1616090000067844160900000678441JO_QUESTION2023-09-05790120230036De multiples produits dits de phytothérapie ou d'aromathérapie sont aujourd'hui utilisés aussi bien sur les animaux de compagnie que les animaux producteurs de …
16090000067851L16/questions_ecrites1616090000067848160900000678481JO_QUESTION2023-09-05790120230036De multiples produits dits de phytothérapie ou d'aromathérapie sont aujourd'hui utilisés aussi bien sur les animaux de compagnie que les animaux producteurs de …
16090000067855L16/questions_ecrites1616090000067852160900000678521JO_QUESTION2023-08-08738320230032Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de n…
16090000067859L16/questions_ecrites1616090000067856160900000678561JO_QUESTION2023-08-08738420230032Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur ma…
16090000067863L16/questions_ecrites1616090000067860160900000678601JO_QUESTION2023-08-08738520230032Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat…
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16090000067871L16/questions_ecrites1616090000067868160900000678681JO_QUESTION2023-11-211055920230047Le Gouvernement soutient fortement le développement du photovoltaïque chez les particuliers, notamment via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'ac…
16090000067876L16/questions_ecrites1616090000067872160900000678721JO_QUESTION2023-07-11658820230028Afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, de réduire la dépendance énergétique de la France et d'améliorer la qualité de l'air, il est cr…
16090000067880L16/questions_ecrites1616090000067877160900000678771JO_QUESTION2022-11-08524720220044L'accès aux soins, qui ne concerne effectivement pas que les territoires ruraux, a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d'accès …
16090000067884L16/questions_ecrites1616090000067881160900000678811JO_QUESTION2022-11-29587620220047L'article 9 du décret 93-292 du 8 mars 1993, portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds…
16090000067888L16/questions_ecrites1616090000067885160900000678851JO_QUESTION2023-08-15758720230033En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, e…
16090000067892L16/questions_ecrites1616090000067889160900000678891JO_QUESTION2023-07-25708620230030Le développement des énergies renouvelables a vocation à répondre à un besoin croissant de consommation d'électricité, dû notamment à l'électrification de certa…
16090000067897L16/questions_ecrites1616090000067894160900000678941JO_QUESTION2023-10-17924920230042Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accé…
16090000067901L16/questions_ecrites1616090000067898160900000678981JO_QUESTION2023-04-25385620230017La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans…
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16090000067909L16/questions_ecrites1616090000067906160900000679061JO_QUESTION2023-05-16445720230020Il convient de distinguer la situation du premier degré et celle du second degré. Dans le premier degré, les professeurs des écoles assurent la totalité des ens…
16090000067913L16/questions_ecrites1616090000067910160900000679101JO_QUESTION2023-05-23464720230021Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé qu'aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais a…
16090000067917L16/questions_ecrites1616090000067914160900000679141JO_QUESTION2023-05-23465620230021La transformation du collège a pour objectif de donner à tous les élèves les moyens de réussir. Dans cette perspective et dans la continuité de l'école élémenta…
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16090000067930L16/questions_ecrites1616090000067927160900000679271JO_QUESTION2022-11-08524220220044La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instit…
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