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16090000063476L16/questions_ecrites1616090000063473160900000634731JO_QUESTION2023-04-11337220230015Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du Code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions …
16090000063480L16/questions_ecrites1616090000063477160900000634771JO_QUESTION2023-04-18359320230016Les forêts privées représentent 75 % du couvert forestier hexagonal avec 12,3 millions d'hectares qui appartiennent à 3,3 millions de propriétaires, dont près d…
16090000063484L16/questions_ecrites1616090000063481160900000634811JO_QUESTION2022-10-04442820220039L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru …
16090000063488L16/questions_ecrites1616090000063485160900000634851JO_QUESTION2023-03-28291020230013La révision de la directive sur les énergies renouvelables, communément appelée « RED » (Renewable Energy Directive II appelée à devenir RED III), fait partie i…
16090000063493L16/questions_ecrites1616090000063489160900000634891JO_QUESTION2023-07-18678820230029La protection de la filière du tabac en France est un sujet de préocupation forte du Gouvernement. Ainsi, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement…
16090000063498L16/questions_ecrites1616090000063495160900000634951JO_QUESTION2023-06-20560220230025La direction de la certification professionnelle de France compétences procède à un examen particulier des dossiers de demandes d'enregistrement dans les répert…
16090000063502L16/questions_ecrites1616090000063499160900000634991JO_QUESTION2023-08-08737620230032Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), modifié par l'article 98 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 d…
16090000063516L16/questions_ecrites1616090000063513160900000635131JO_QUESTION2023-06-20554920230025L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale …
16090000063520L16/questions_ecrites1616090000063517160900000635171JO_QUESTION2023-04-18359420230016Les importations de volailles depuis le Brésil ne peuvent se faire qu'à partir d'établissements agréés par la Commission européenne. Ces établissements font l'o…
16090000063524L16/questions_ecrites1616090000063521160900000635211JO_QUESTION2023-06-06512620230023Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consom…
16090000063529L16/questions_ecrites1616090000063525160900000635251JO_QUESTION2024-01-0210120240001Le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes formes d'infractions, au nombre desquelles figure le vol des téléphones mobiles et leur recel. Il existe d'o…
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16090000063537L16/questions_ecrites1616090000063534160900000635341JO_QUESTION2023-11-211051620230047Conformément aux articles R. 49-1 et R. 49-1 A du Code de procédure pénale, les avis de contravention au Code de la route peuvent être adressés au domicile du t…
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