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16090000062962L16/questions_ecrites1616090000062959160900000629591JO_QUESTION2023-06-27582020230026L'article 125-0 A du code général des impôts prévoit le régime d'exonération fiscale concernant les plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le…
16090000062979L16/questions_ecrites1616090000062974160900000629741JO_QUESTION2024-06-04445420240023En application de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils pos…
16090000062984L16/questions_ecrites1616090000062980160900000629801JO_QUESTION2023-10-03880020230040Les tableaux ci-dessous détaillent le nombre d'emplois observé chaque année dans l'industrie (1), comptabilisés en Equivalent Temps Plein (ETP, cf. Tableau 1) e…
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16090000062995L16/questions_ecrites1616090000062991160900000629911JO_QUESTION2023-12-121125720230050Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les addictions, toutes les addictions - celles aux substances, mais aussi, de plus en plus, et notamm…
16090000062999L16/questions_ecrites1616090000062996160900000629961JO_QUESTION2023-07-04618120230027La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action du Gouvernement. Le Grenelle des violences conjugales de 2019 a joué un rôle d'accélérateur d…
16090000063003L16/questions_ecrites1616090000063000160900000630001JO_QUESTION2023-08-08741720230032Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son…
16090000063007L16/questions_ecrites1616090000063004160900000630041JO_QUESTION2023-11-211052620230047Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son…
16090000063011L16/questions_ecrites1616090000063008160900000630081JO_QUESTION2022-10-18471720220041La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'…
16090000063015L16/questions_ecrites1616090000063012160900000630121JO_QUESTION2023-07-11649220230028Afin de pourvoir l'ensemble de ses postes, notamment dans la filière de surveillance où certains emplois restent vacants à l'issue des concours, le garde des Sc…
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