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16090000061299L16/questions_ecrites1616090000061295160900000612951JO_QUESTION2023-05-23472420230021Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuiv…
16090000061303L16/questions_ecrites1616090000061300160900000613001JO_QUESTION2023-05-23473020230021Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par son arrêt n° 462752 en date du 27 janvier dernier, annulé la clause contractuelle décrivant la hausse tarifaire…
16090000061308L16/questions_ecrites1616090000061304160900000613041JO_QUESTION2023-05-23472420230021Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuiv…
16090000061312L16/questions_ecrites1616090000061309160900000613091JO_QUESTION2023-06-27581120230026Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont chargées de l'entretien et de l'exploitation du réseau autoroutier dit « concédé ». Cette gestion est opérée par…
16090000061316L16/questions_ecrites1616090000061313160900000613131JO_QUESTION2023-07-11658720230028Les transports routiers avec passage de frontières constituent, y compris sur un bassin transfrontalier, des opérations internationales. Les limitations de poid…
16090000061320L16/questions_ecrites1616090000061317160900000613171JO_QUESTION2023-07-04624920230027En premier lieu, il y a lieu de rappeler qu'en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l'organisation du serv…
16090000061326L16/questions_ecrites1616090000061321160900000613211JO_QUESTION2024-04-09285720240015L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d'un zonage d'as…
16090000061331L16/questions_ecrites1616090000061328160900000613281JO_QUESTION2023-10-10901820230041Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, …
16090000061335L16/questions_ecrites1616090000061332160900000613321JO_QUESTION2023-05-23469620230021L'indemnisation des victimes de l'amiante reste un sujet de préoccupation majeure pour le ministère de la santé et de la prévention qui assure notamment la tute…
16090000061339L16/questions_ecrites1616090000061336160900000613361JO_QUESTION2023-06-06518120230023L'attention du Gouvernement a été appelée sur la ratification par la France de la convention n° 155 de l'organisation internationale du travail (OIT) relative à…
16090000061344L16/questions_ecrites1616090000061340160900000613401JO_QUESTION2023-02-07120420230006L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
16090000061348L16/questions_ecrites1616090000061345160900000613451JO_QUESTION2023-06-27587820230026L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et l'accès de tous au service public sont des impératifs prioritaires que le ministère de l'Intérieur …
16090000061352L16/questions_ecrites1616090000061349160900000613491JO_QUESTION2023-04-04308420230014Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant …
16090000061356L16/questions_ecrites1616090000061353160900000613531JO_QUESTION2023-07-18677120230029Le Gouvernement a souhaité, au moyen de plusieurs mesures volontaristes, renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisat…
16090000061364L16/questions_ecrites1616090000061361160900000613611JO_QUESTION2023-05-23462820230021La décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exclut l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences. Par …
16090000061373L16/questions_ecrites1616090000061370160900000613701JO_QUESTION2023-09-05789420230036L'ordonnance publiée le 24 avril 2019 prise en application de l'article 88 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ali…
16090000061377L16/questions_ecrites1616090000061374160900000613741JO_QUESTION2023-05-23462820230021La décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exclut l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences. Par …
16090000061385L16/questions_ecrites1616090000061382160900000613821JO_QUESTION2023-07-04611420230027Le Gouvernement suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle des filières biologiques. Suite à la période de croissance très soute…
16090000061390L16/questions_ecrites1616090000061387160900000613871JO_QUESTION2022-11-29585420220047Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obli…
16090000061395L16/questions_ecrites1616090000061391160900000613911JO_QUESTION2024-01-2351420240004Le règlement (UE) 2018/848 ouvre la possibilité de certifier les insectes en agriculture biologique. Les conditions de productions des insectes biologique doive…
16090000061399L16/questions_ecrites1616090000061396160900000613961JO_QUESTION2023-09-19827920230038La règlementation « novel food » est harmonisée et les procédures d'autorisation ont été simplifiées avec l'entrée en application du règlement (CE) n° 2015/2283…
16090000061406L16/questions_ecrites1616090000061400160900000614001JO_QUESTION2024-02-20125120240008La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales est une priorité du Gouvernement. Les médecins constituent un maillon essentiel pour repérer et acco…
16090000061418L16/questions_ecrites1616090000061414160900000614141JO_QUESTION2023-11-211049420230047Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant en princi…
16090000061422L16/questions_ecrites1616090000061419160900000614191JO_QUESTION2023-06-27579120230026L'ordonnance n° 2019-02 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifis de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique…
16090000061426L16/questions_ecrites1616090000061423160900000614231JO_QUESTION2023-04-25383420230017Dans le cadre des engagements du contrat d'objectifs et de performance 2020 – 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a…
16090000061430L16/questions_ecrites1616090000061427160900000614271JO_QUESTION2023-06-06511520230023Le dispositif d'aide évoqué par l'honorable parlementaire n'est pas celui de la loi du 23 février 2022, mais renvoie à celui instauré par le décret n° 2018-1320…
16090000061434L16/questions_ecrites1616090000061431160900000614311JO_QUESTION2023-07-18677520230029L'objectif poursuivi par M. le député est louable en ce qu'il souhaite faire perdurer la mémoire des soldats tombés durant la Grande Guerre. Il convient de préc…
16090000061438L16/questions_ecrites1616090000061435160900000614351JO_QUESTION2023-06-06511620230023En application de l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les tombes des militaires titulaires de la mention …
16090000061442L16/questions_ecrites1616090000061439160900000614391JO_QUESTION2023-02-07117520230006Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé.  Les dernières négociations entre l'Assuran…
16090000061447L16/questions_ecrites1616090000061443160900000614431JO_QUESTION2023-03-28286520230013Concernant l'élargissement, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière e…
16090000061453L16/questions_ecrites1616090000061448160900000614481JO_QUESTION2024-01-0917820240002Par un classement en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », dites ESOD, certaines espèces animales peuvent, si elles portent atteinte aux in…
16090000061458L16/questions_ecrites1616090000061455160900000614551JO_QUESTION2023-04-18358720230016Le loup, est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion…
16090000061463L16/questions_ecrites1616090000061459160900000614591JO_QUESTION2023-07-04613120230027Le Pigeon biset (Columba livia) est un colombidé qui, à l'origine, se reproduisait dans les cavités des parois rocheuses sur le littoral et en moyenne montagne.…
16090000061468L16/questions_ecrites1616090000061464160900000614641JO_QUESTION2023-04-11332520230015La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004…
16090000061473L16/questions_ecrites1616090000061469160900000614691JO_QUESTION2023-04-11332620230015La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax),  espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 200…
16090000061479L16/questions_ecrites1616090000061474160900000614741JO_QUESTION2024-04-16300020240016Alors que la réglementation encadre les cessions d'animaux de compagnie pour répondre aux enjeux à la fois sanitaires et de protection animale, certaines offres…
16090000061483L16/questions_ecrites1616090000061480160900000614801JO_QUESTION2023-04-11332320230015Plusieurs dispositions règlementaires permettent d'assurer la traçabilité des animaux. Tout d'abord, les propriétaires de spécimens d'espèces animales sauvages …
16090000061487L16/questions_ecrites1616090000061484160900000614841JO_QUESTION2023-04-11338520230015La zone « Fish Recovery Area » (FRA) du Golfe du Lion a été mise en place dans le cadre d'une recommandation de la Commission générale des pêches de Méditerrané…
16090000061491L16/questions_ecrites1616090000061488160900000614881JO_QUESTION2023-08-15753520230033Du 25 novembre au 6 décembre 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a organisé une opération inédite d'abandon simplifié d'armes à l'État sur l'ensem…
16090000061496L16/questions_ecrites1616090000061492160900000614921JO_QUESTION2023-03-28292020230013Les infirmiers libéraux bénéficient d'une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d'assurance maladie, composée d'une part d'…
16090000061507L16/questions_ecrites1616090000061504160900000615041JO_QUESTION2023-10-03879920230040Les anciens contrats dits « articles 83 » ne prévoient qu'une sortie en rente. Lors de l'adoption de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transf…
16090000061513L16/questions_ecrites1616090000061508160900000615081JO_QUESTION2023-05-02404720230018Outre l'encadrement tarifaire par le décret n° 2017-372 du 1er juillet 2017 des mesures spécifiques sont prévues : - d'une part, pour les retraités du secteur p…
16090000061518L16/questions_ecrites1616090000061514160900000615141JO_QUESTION2023-07-18681920230029La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivau…
16090000061523L16/questions_ecrites1616090000061519160900000615191JO_QUESTION2023-07-18681920230029La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivau…
16090000061529L16/questions_ecrites1616090000061524160900000615241JO_QUESTION2023-07-18681920230029La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivau…
16090000061534L16/questions_ecrites1616090000061530160900000615301JO_QUESTION2023-07-18681620230029La pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivau…
16090000061542L16/questions_ecrites1616090000061535160900000615351JO_QUESTION2024-06-04456920240023Le bien-être de nos concitoyens atteints d'un trouble du spectre de l'autisme ou d'un syndrome de Smith-Magenis est une priorité pour le ministre de la santé et…
16090000061547L16/questions_ecrites1616090000061543160900000615431JO_QUESTION2023-04-18369020230016Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des orthophonistes dans la réponse aux besoins de santé, en particulier pour les personnes souffrant d'un handic…
16090000061559L16/questions_ecrites1616090000061555160900000615551JO_QUESTION2023-02-07120520230006Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile sur les sujets de mobilité. Il convient tout…
16090000061563L16/questions_ecrites1616090000061560160900000615601JO_QUESTION2023-03-07224820230010Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé.  Les dernières négociations entre l'Assuran…