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16090000061076L16/questions_ecrites1616090000061073160900000610731JO_QUESTION2023-02-28200120230009Les articles R. 444-9 et A. 444-175 du code de commerce organisent le dispositif de l'écrêtement qui vise à encadrer les frais de notaire dans le cadre d'une mu…
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16090000061100L16/questions_ecrites1616090000061097160900000610971JO_QUESTION2023-04-18368420230016Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'act…
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