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16090000058928L16/questions_ecrites1616090000058925160900000589251JO_QUESTION2023-04-18368120230016Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'actio…
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16090000058952L16/questions_ecrites1616090000058949160900000589491JO_QUESTION2023-04-25388420230017Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la sou…
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