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16090000055969L16/questions_ecrites1616090000055966160900000559661JO_QUESTION2023-05-16446720230020La finalité du droit de la propriété industrielle est de favoriser l'innovation, notamment s'agissant des brevets. A ce titre, la lutte contre la contrefaçon es…
16090000055975L16/questions_ecrites1616090000055971160900000559711JO_QUESTION2024-02-0681620240006Le dictionnaire biographique Jean Maitron est effectivement un outil primordial pour l'étude du mouvement ouvrier et le mouvement social français. Grâce à un re…
16090000055979L16/questions_ecrites1616090000055976160900000559761JO_QUESTION2023-03-07216220230010La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le …
16090000055983L16/questions_ecrites1616090000055980160900000559801JO_QUESTION2023-01-3189720230005Avant la première réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territor…
16090000055988L16/questions_ecrites1616090000055984160900000559841JO_QUESTION2023-10-03884720230040Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) s'implique depuis de nombreuses années sur la prévention des « noyades » et lance chaque…
16090000055992L16/questions_ecrites1616090000055989160900000559891JO_QUESTION2023-04-18367120230016Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfic…
16090000055996L16/questions_ecrites1616090000055993160900000559931JO_QUESTION2023-06-27587220230026La vitesse excessive ou inadaptée est la première cause d'accidents mortels en France, selon le bilan 2021 de l'accidentalité routière établi par l'observatoire…
16090000056002L16/questions_ecrites1616090000055997160900000559971JO_QUESTION2023-06-27593320230026En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Ce…
16090000056006L16/questions_ecrites1616090000056003160900000560031JO_QUESTION2023-09-05792820230036Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux rédu…
16090000056010L16/questions_ecrites1616090000056007160900000560071JO_QUESTION2023-01-037620230001Suite aux dispositions de la loi Protection de l'enfance de février 2022, l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose qu'en …
16090000056014L16/questions_ecrites1616090000056011160900000560111JO_QUESTION2023-04-18361920230016Conformément aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), les entreprises déduisent, en principe, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) gre…
16090000056019L16/questions_ecrites1616090000056015160900000560151JO_QUESTION2023-02-07114820230006Le Gouvernement n'envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niv…
16090000056025L16/questions_ecrites1616090000056020160900000560201JO_QUESTION2024-06-11490020240024Suite aux désagréments liés au mouvement social du week-end de Noël 2022, SNCF Voyageurs a mis en place une compensation exceptionnelle de 200 % du prix des tra…
16090000056030L16/questions_ecrites1616090000056026160900000560261JO_QUESTION2023-02-07126220230006Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 d…
16090000056035L16/questions_ecrites1616090000056031160900000560311JO_QUESTION2023-02-07126220230006Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 d…
16090000056040L16/questions_ecrites1616090000056036160900000560361JO_QUESTION2023-02-07126220230006Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 d…
16090000056045L16/questions_ecrites1616090000056041160900000560411JO_QUESTION2023-07-04624120230027Le Gouvernement est très attentif à cette problématique du fait des nuisances et dégradations qu'elle peut engendrer pour les riverains de ces voies secondaires…
16090000056064L16/questions_ecrites1616090000056060160900000560601JO_QUESTION2023-05-16450320230020Il y a lieu de rappeler qu'au titre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'origine professionnelle d'une maladie peut être reconnue de manière …
16090000056069L16/questions_ecrites1616090000056065160900000560651JO_QUESTION2022-10-04443920220039La situation des personnes qui se trouvent actuellement détenues ou retenues dans le Nord-Est syrien fait l'objet d'un suivi détaillé. Les personnes adultes, ho…
16090000056073L16/questions_ecrites1616090000056070160900000560701JO_QUESTION2023-05-30491320230022Le délai de versement des indemnités journalières aux assurés salariés est insatisfaisant. A fin mai 2022, il s'élève en Caisse primaire d'assurance maladie à 4…
16090000056078L16/questions_ecrites1616090000056075160900000560751JO_QUESTION2023-04-11331420230015La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouv…
16090000056082L16/questions_ecrites1616090000056079160900000560791JO_QUESTION2023-05-09415820230019Dès le début de l'été 2022, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé dans un contexte de baisse des rendements et face à des situations individuelles difficile…
16090000056086L16/questions_ecrites1616090000056083160900000560831JO_QUESTION2023-03-07216220230010La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023…
16090000056090L16/questions_ecrites1616090000056087160900000560871JO_QUESTION2023-03-14239220230011Le captan est une substance active phytopharmaceutique à action fongicide, qui a été approuvée pour dix ans par la Commission européenne en octobre 2007. Par la…
16090000056094L16/questions_ecrites1616090000056091160900000560911JO_QUESTION2023-04-18358320230016La filière française de la cerise est confrontée aux retraits successifs des molécules actives contre drosophila suzukii, principal ravageur de cette culture. L…
16090000056098L16/questions_ecrites1616090000056095160900000560951JO_QUESTION2023-04-18358420230016La détention d'une part minimale de surfaces d'intérêt écologique attendue des agriculteurs au titre du paiement vert sur la programmation 2014-2022 est intégré…
16090000056115L16/questions_ecrites1616090000056112160900000561121JO_QUESTION2023-03-07216420230010Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'…
16090000056119L16/questions_ecrites1616090000056116160900000561161JO_QUESTION2022-11-29587620220047L'article 9 du décret 93-292 du 8 mars 1993, portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds…
16090000056123L16/questions_ecrites1616090000056120160900000561201JO_QUESTION2023-03-28286320230013La foire chevaline de Maurs se déroule habituellement 3 à 4 fois par an. Sur l'année 2022, elle a eu lieu les 3 mars, 2 avril, 5 mai et 27 octobre 2022. Cette f…
16090000056132L16/questions_ecrites1616090000056129160900000561291JO_QUESTION2023-01-3191120230005La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004…
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16090000056142L16/questions_ecrites1616090000056138160900000561381JO_QUESTION2023-01-3191320230005La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004…
16090000056147L16/questions_ecrites1616090000056143160900000561431JO_QUESTION2023-02-07113420230006En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions men…
16090000056151L16/questions_ecrites1616090000056148160900000561481JO_QUESTION2023-05-23463820230021Soutenu par l'État et de nombreuses collectivités territoriales, le GIP Cafés Cultures est un outil devenu indispensable pour l'accompagnement de l'emploi artis…
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16090000056159L16/questions_ecrites1616090000056156160900000561561JO_QUESTION2023-05-23468520230021L'égalité d'accès aux soins constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Lorsque le patient doit recevoir des soins et peut se déplacer sans assist…
16090000056163L16/questions_ecrites1616090000056160160900000561601JO_QUESTION2023-07-04615420230027Dans le cadre de l'objectif de réindustrialisation de notre pays, le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que chaque industrie soit en capacité de sou…
16090000056167L16/questions_ecrites1616090000056164160900000561641JO_QUESTION2022-10-25489520220042La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants …
16090000056171L16/questions_ecrites1616090000056168160900000561681JO_QUESTION2023-03-14239920230011Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale permet de soutenir les radios associatives remplissant certaines conditions posées par l'a…
16090000056175L16/questions_ecrites1616090000056172160900000561721JO_QUESTION2023-05-16443720230020Dans le contexte actuel de remontée des taux, le Gouvernement est très attentif aux conditions d'accès au crédit immobilier. En partie issues de la transpositio…
16090000056179L16/questions_ecrites1616090000056176160900000561761JO_QUESTION2023-08-15757020230033Les méthodes boisement et reboisement développées pour le label bas-carbone par le CNPF ne conviennent pas à des projets de forêts plantées selon la méthode Miy…
16090000056184L16/questions_ecrites1616090000056180160900000561801JO_QUESTION2023-08-01723520230031Le Gouvernement est pleinement conscient de la douleur des familles touchées par les décès liés à l'épidémie de Covid.  Dans ces conditions, le Président de la …
16090000056188L16/questions_ecrites1616090000056185160900000561851JO_QUESTION2023-04-04320920230014L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie d…
16090000056193L16/questions_ecrites1616090000056189160900000561891JO_QUESTION2023-05-09422520230019Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce,…
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16090000056201L16/questions_ecrites1616090000056198160900000561981JO_QUESTION2023-02-28205620230009La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a introduit la performance énergétique parmi les critères de décence du logement. A com…
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16090000056217L16/questions_ecrites1616090000056214160900000562141JO_QUESTION2023-01-3196920230005La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieur…