AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
16090000054959L16/questions_ecrites1616090000054956160900000549561JO_QUESTION2023-02-07115320230006L'article 1er de la loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) prévoit que l'ensemble des formalités de création, mod…
16090000054963L16/questions_ecrites1616090000054960160900000549601JO_QUESTION2023-02-07115320230006Le Gouvernement est attentif à la trésorerie des entreprises dans un contexte marqué par une inflation importante. Le PGE Résilience devait initialement expirer…
16090000054968L16/questions_ecrites1616090000054964160900000549641JO_QUESTION2023-02-14143120230007Afin de lutter contre les produits à usage unique qui représentent une importe source de gaspillage, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'écon…
16090000054980L16/questions_ecrites1616090000054977160900000549771JO_QUESTION2023-02-21177320230008L'article 1er du décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022, codifié à l'article R. 245-1-1 du Code des juridictions financières prévoit que « la chambre régionale …
16090000054984L16/questions_ecrites1616090000054981160900000549811JO_QUESTION2023-07-04622520230027L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser…
16090000054989L16/questions_ecrites1616090000054985160900000549851JO_QUESTION2023-04-11334520230015La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n°…
16090000054994L16/questions_ecrites1616090000054990160900000549901JO_QUESTION2023-02-28198120230009Aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsqu'un immeuble …
16090000054998L16/questions_ecrites1616090000054995160900000549951JO_QUESTION2023-03-14242820230011Afin de mener des projets au sein des écoles ou des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ou encore pour mettre en place des enseignements requér…
16090000055004L16/questions_ecrites1616090000054999160900000549991JO_QUESTION2023-11-07992720230045La règlementation de la fonction publique sur la mise en œuvre du compte personnel de formation s'applique à l'éducation nationale. La formation ne doit pa…
16090000055009L16/questions_ecrites1616090000055006160900000550061JO_QUESTION2023-04-25387320230017Département frontalier connaissant une importante croissance démographique et fortement impacté par les migrations saisonnières, la Haute-Savoie fait l'objet d'…
16090000055014L16/questions_ecrites1616090000055010160900000550101JO_QUESTION2023-05-30495220230022A la lettre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le conseil départemental détient un rôle majeur dans l'élaboration des schémas départementaux qui sont co-p…
16090000055018L16/questions_ecrites1616090000055015160900000550151JO_QUESTION2023-07-18681520230029L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les béné…
16090000055022L16/questions_ecrites1616090000055019160900000550191JO_QUESTION2023-03-21269220230012Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais…
16090000055034L16/questions_ecrites1616090000055030160900000550301JO_QUESTION2023-07-18681520230029L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les béné…
16090000055038L16/questions_ecrites1616090000055035160900000550351JO_QUESTION2023-04-04311220230014La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : la mi…
16090000055042L16/questions_ecrites1616090000055039160900000550391JO_QUESTION2023-03-07226420230010L'activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place en 2020 pour faire face à l'impact économique de la crise sanitaire avec pour objectif d'accompa…
16090000055046L16/questions_ecrites1616090000055043160900000550431JO_QUESTION2022-10-18471220220041Les informations demandées par l'honorable parlementaire étant protégées, il n'est donc pas possible de les publier.
16090000055050L16/questions_ecrites1616090000055047160900000550471JO_QUESTION2023-04-25387420230017Concernant l'instruction des demandes d'asile présentées par des ressortissants ukrainiens n'entrant pas dans le champ de la protection temporaire À la suite de…
16090000055055L16/questions_ecrites1616090000055051160900000550511JO_QUESTION2023-04-18361820230016Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d…
16090000055059L16/questions_ecrites1616090000055056160900000550561JO_QUESTION2023-08-29773420230035L'article 238 du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous cer…
16090000055065L16/questions_ecrites1616090000055061160900000550611JO_QUESTION2023-02-14147020230007La crise sanitaire a mis en lumière notre dépendance en matériel de santé indispensables comme les masques, le paracétamol ou encore les gants en nitrile. Cette…
16090000055069L16/questions_ecrites1616090000055066160900000550661JO_QUESTION2023-05-09427720230019La Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 le projet de règlement sur l'éco-conception afin de définir un cadre pour que les produits mis sur le marché…
16090000055074L16/questions_ecrites1616090000055070160900000550701JO_QUESTION2023-03-21273420230012L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemb…
16090000055078L16/questions_ecrites1616090000055075160900000550751JO_QUESTION2023-03-07225620230010L'extension du champ de la médaille de la jeunesse et des sports à l'engagement associatif a conduit en 2020 un rééquilibrage de la répartition des quotas en ap…
16090000055082L16/questions_ecrites1616090000055079160900000550791JO_QUESTION2023-04-18367920230016Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et …
16090000055086L16/questions_ecrites1616090000055083160900000550831JO_QUESTION2023-04-25391120230017La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'…
16090000055091L16/questions_ecrites1616090000055087160900000550871JO_QUESTION2023-02-14155120230007MaPrimeRénov', principale aide de l'État pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, a permis de soutenir plus de 1,4 million d'usa…
16090000055095L16/questions_ecrites1616090000055092160900000550921JO_QUESTION2023-07-25706720230030La démarche de rédaction des directives anticipées (DA) n'est pas une obligation. Elle est cependant à encourager afin de permettre à toutes les personnes de s'…
16090000055099L16/questions_ecrites1616090000055096160900000550961JO_QUESTION2023-02-28204720230009En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, e…
16090000055103L16/questions_ecrites1616090000055100160900000551001JO_QUESTION2023-02-28205520230009Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est calculé à partir du revenu fiscal de référence. De fait, le SLS se déclenche lorsque les ressources du locataire …
16090000055107L16/questions_ecrites1616090000055104160900000551041JO_QUESTION2023-01-1744720230003Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt c…
16090000055111L16/questions_ecrites1616090000055108160900000551081JO_QUESTION2023-06-13539520230024L'annonce d'une maladie grave ou d'une situation de handicap chez un enfant et constitue un bouleversement au sein de la famille. Souvent, les parents doivent r…
16090000055115L16/questions_ecrites1616090000055112160900000551121JO_QUESTION2023-06-13534320230024L'Union européenne (UE) est le marché le plus ouvert au monde ; pourtant, certains États tiers, tout en profitant de l'accès au marché européen, ferment aux ent…
16090000055119L16/questions_ecrites1616090000055116160900000551161JO_QUESTION2023-05-23468420230021Une mesure de limitation de la prescription d'arrêts de travail en téléconsultation a été envisagée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de…
16090000055124L16/questions_ecrites1616090000055121160900000551211JO_QUESTION2023-06-06517420230023En matière d'électricité, la France a fait le choix de la péréquation tarifaire, c'est-à-dire d'assurer un même niveau de tarifs de l'électricité dans les zones…
16090000055128L16/questions_ecrites1616090000055125160900000551251JO_QUESTION2023-06-27587020230026A titre liminaire, il est précisé que le juge électoral est souverain pour apprécier l'existence d'une incompatibilité fonctionnelle, au regard des faits d'espè…
16090000055136L16/questions_ecrites1616090000055133160900000551331JO_QUESTION2023-06-27587120230026Pour des raisons conjoncturelles dues au COVID-19, mais aussi structurelles, la demande de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports a fortement augme…
16090000055143L16/questions_ecrites1616090000055138160900000551381JO_QUESTION2023-10-24949920230043Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social et, plus particulièrement, dans les établissements d'hébergement…
16090000055147L16/questions_ecrites1616090000055144160900000551441JO_QUESTION2023-04-18360320230016Les directions régionales des affaires culturelles ne peuvent contribuer financièrement qu'aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques …
16090000055151L16/questions_ecrites1616090000055148160900000551481JO_QUESTION2023-03-21266920230012Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'augmentation du prix à la consommation du pain (+ 9,8 % entre novembre 2021 et novembre 2022 selon l'INSEE) qu…
16090000055155L16/questions_ecrites1616090000055152160900000551521JO_QUESTION2023-05-09425020230019Le contexte économique actuel de hausse des prix, notamment s'agissant des denrées alimentaires, frappe nos concitoyens, en particulier ceux revenus les plus mo…
16090000055159L16/questions_ecrites1616090000055156160900000551561JO_QUESTION2023-05-23464720230021Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé qu'aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais a…
16090000055166L16/questions_ecrites1616090000055160160900000551601JO_QUESTION2024-02-20125120240008L'article 49 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a effectivement prévu que les produits de contraste seront désormais intégrés dans…
16090000055170L16/questions_ecrites1616090000055167160900000551671JO_QUESTION2023-01-1750720230003La suppression du numerus clausus traduit une volonté forte et partagée d'agir sur la démographie médicale et l'offre de soins de demain. Sous l'égide des minis…
16090000055174L16/questions_ecrites1616090000055171160900000551711JO_QUESTION2023-03-21271820230012Face aux tensions d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux qui durent depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a réuni le 2 février 2023 un …
16090000055178L16/questions_ecrites1616090000055175160900000551751JO_QUESTION2023-03-21271820230012Face aux tensions d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux qui durent depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a réuni le 2 février 2023 un …
16090000055182L16/questions_ecrites1616090000055179160900000551791JO_QUESTION2023-03-21271820230012Face aux tensions d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux qui durent depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a réuni le 2 février 2023 un …
16090000055186L16/questions_ecrites1616090000055183160900000551831JO_QUESTION2023-05-23468520230021Un travail important a été mené ces dernières années pour améliorer la sécurisation et la traçabilité de la dispensation et l'administration des médicaments en …
16090000055190L16/questions_ecrites1616090000055187160900000551871JO_QUESTION2022-11-15539220220045Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a placé la lutte contre le harcèlement scolaire en tête de ses priorités. La politique publique engagée …
16090000055194L16/questions_ecrites1616090000055191160900000551911JO_QUESTION2023-03-14243320230011La France condamne la démolition, par l'armée israélienne, des infrastructures financées par l'Union européenne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Ces mesures d…