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16090000054734L16/questions_ecrites1616090000054730160900000547301JO_QUESTION2023-02-21172420230008L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article L. 243-3 …
16090000054738L16/questions_ecrites1616090000054735160900000547351JO_QUESTION2023-01-1742520230003La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004…
16090000054742L16/questions_ecrites1616090000054739160900000547391JO_QUESTION2023-01-3190820230005Le Gouvernement a souhaité proposer des mesures d'accompagnement aux professionnels concernés par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vi…
16090000054746L16/questions_ecrites1616090000054743160900000547431JO_QUESTION2023-02-07113420230006En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions men…
16090000054750L16/questions_ecrites1616090000054747160900000547471JO_QUESTION2022-11-01508520220043En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates…
16090000054754L16/questions_ecrites1616090000054751160900000547511JO_QUESTION2023-02-07113420230006En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions men…
16090000054758L16/questions_ecrites1616090000054755160900000547551JO_QUESTION2023-03-14246020230011Les entreprises de mareyage ont été exposées à diverses crises ces deux dernières années et en sont sorties fragilisées par la baisse de leur activité et la hau…
16090000054762L16/questions_ecrites1616090000054759160900000547591JO_QUESTION2023-02-07113420230006En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions men…
16090000054766L16/questions_ecrites1616090000054763160900000547631JO_QUESTION2023-05-30487620230022L'opération de collecte d'armes non déclarées auprès des citoyens français, décidée par le Gouvernement, s'est déroulée du 25 novembre au 2 décembre 2022. Les l…
16090000054777L16/questions_ecrites1616090000054773160900000547731JO_QUESTION2023-05-16449920230020Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une…
16090000054781L16/questions_ecrites1616090000054778160900000547781JO_QUESTION2023-07-04623820230027Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserve…
16090000054786L16/questions_ecrites1616090000054782160900000547821JO_QUESTION2023-07-04623820230027Le développement du marché des véhicules électriques contribue fortement à la décarbonation des mobilités, et est à ce titre un élément essentiel de la stratégi…
16090000054790L16/questions_ecrites1616090000054787160900000547871JO_QUESTION2023-04-18367020230016Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un système d'information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhic…
16090000054794L16/questions_ecrites1616090000054791160900000547911JO_QUESTION2023-04-11333420230015L'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une liste limitative de…
16090000054798L16/questions_ecrites1616090000054795160900000547951JO_QUESTION2022-08-16382420220032Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et…
16090000054802L16/questions_ecrites1616090000054799160900000547991JO_QUESTION2023-03-07218720230010À la suite de l'avis de l'autorité de la concurrence du 7 décembre 2010 (avis 10-A-26, 7 déc 2010), le contrat d'affiliation a été encadré par la loi du 6 août …
16090000054806L16/questions_ecrites1616090000054803160900000548031JO_QUESTION2023-05-09422820230019Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce,…
16090000054810L16/questions_ecrites1616090000054807160900000548071JO_QUESTION2023-05-30488320230022Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricit…
16090000054814L16/questions_ecrites1616090000054811160900000548111JO_QUESTION2023-01-3194220230005La hausse des prix en général et des dépenses d'énergie en particulier, ont un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact es…
16090000054818L16/questions_ecrites1616090000054815160900000548151JO_QUESTION2023-01-2470320230004Dans un contexte économique devenue sensible en raison de certaines hausses de prix, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répres…
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16090000054827L16/questions_ecrites1616090000054823160900000548231JO_QUESTION2023-01-3198120230005La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieur…
16090000054831L16/questions_ecrites1616090000054828160900000548281JO_QUESTION2023-02-07126020230006Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'accélération du développement du vélo. Le plan vélo et mobilités actives de 2018 a porté ses fruits avec un accrois…
16090000054836L16/questions_ecrites1616090000054832160900000548321JO_QUESTION2023-01-3198120230005La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieur…
16090000054840L16/questions_ecrites1616090000054837160900000548371JO_QUESTION2023-01-3198120230005La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieur…
16090000054855L16/questions_ecrites1616090000054851160900000548511JO_QUESTION2023-05-16443020230020Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des exceptions à la responsabilité des entreprises à l'origine des dépôts de déchets non autorisées. Concernant les…
16090000054859L16/questions_ecrites1616090000054856160900000548561JO_QUESTION2023-03-21264820230012La dégradation du contexte stratégique et la résurgence de l'hypothèse d'un engagement de haute intensité pour les forces armées rendent nécessaire le renforcem…
16090000054864L16/questions_ecrites1616090000054860160900000548601JO_QUESTION2023-03-28288020230013L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui …
16090000054868L16/questions_ecrites1616090000054865160900000548651JO_QUESTION2023-03-07226320230010La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accom…
16090000054872L16/questions_ecrites1616090000054869160900000548691JO_QUESTION2023-05-16448420230020La réglementation européenne relative au marché intérieur du gaz naturel prévoit une dissociation des activités de fourniture de gaz naturel et d'exploitation d…
16090000054876L16/questions_ecrites1616090000054873160900000548731JO_QUESTION2023-05-30492920230022Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvis…
16090000054880L16/questions_ecrites1616090000054877160900000548771JO_QUESTION2023-10-24940620230043Le bouclier tarifaire sur le gaz en 2022 était en effet réservé aux consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an, ainsi qu'aux petites copropriétés …
16090000054885L16/questions_ecrites1616090000054882160900000548821JO_QUESTION2023-04-18370920230016Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvis…
16090000054889L16/questions_ecrites1616090000054886160900000548861JO_QUESTION2023-01-3196320230005Le Parlement a voté en Loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 un budget de 230 M€ pour aider les ménages face à l'augmentation du prix du bois éner…
16090000054893L16/questions_ecrites1616090000054890160900000548901JO_QUESTION2023-02-07115220230006Prévue par la loi de finances pour 2020, la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), devenue l'acci…
16090000054898L16/questions_ecrites1616090000054894160900000548941JO_QUESTION2023-01-036520230001Le Gouvernement a anticipé dès l'automne 2021 les hausses des prix du gaz et de l'électricité pour amortir le choc de l'inflation dans le temps, et ce tant pour…
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16090000054915L16/questions_ecrites1616090000054912160900000549121JO_QUESTION2023-03-21269120230012L'éducation à l'alimentation et au goût est au cœur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Elle s'inscrit dans le cadr…
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16090000054923L16/questions_ecrites1616090000054920160900000549201JO_QUESTION2023-03-07219020230010La note d'information n° 22.37 publiée en décembre 2022 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle une baisse contin…
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16090000054943L16/questions_ecrites1616090000054940160900000549401JO_QUESTION2022-09-20414120220037L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, issu de l'article 49 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ci…
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