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16090000049818L16/questions_ecrites1616090000049814160900000498141JO_QUESTION2023-02-14142520230007Le Gouvernement a transmis au Parlement le rapport portant sur la rémunération pour la copie privée prévu par l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre…
16090000049822L16/questions_ecrites1616090000049819160900000498191JO_QUESTION2023-01-1744120230003L'article R. 14 C du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans sa version actuelle dispose que les bénéfices de campagne sont décomptés à…
16090000049826L16/questions_ecrites1616090000049823160900000498231JO_QUESTION2022-11-08524020220044En application des dispositions prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 fixe les conditions de déterm…
16090000049830L16/questions_ecrites1616090000049827160900000498271JO_QUESTION2023-05-16450120230020Le code du travail prévoit que les entreprises et les groupes employant plus de 300 salariés, ainsi que les entreprises et groupes de dimension communautaire co…
16090000049835L16/questions_ecrites1616090000049831160900000498311JO_QUESTION2023-06-27594220230026En 2021, 2 400 travailleurs salariés et indépendants du régime général ont bénéficié du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), soi…
16090000049839L16/questions_ecrites1616090000049836160900000498361JO_QUESTION2023-01-036020230001La retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles est composée d'une retraite forfaitaire, calculée en fonction de la durée d'assurance …
16090000049843L16/questions_ecrites1616090000049840160900000498401JO_QUESTION2023-01-036120230001Le dispositif liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) cofinancé par l'Union européenne via le fonds européen agricole pour le dével…
16090000049847L16/questions_ecrites1616090000049844160900000498441JO_QUESTION2023-03-14247520230011Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvis…
16090000049851L16/questions_ecrites1616090000049848160900000498481JO_QUESTION2023-01-1749320230003La situation du département de la Drôme est objectivée à travers un zonage de médecine générale qui classe les territoires selon trois catégories permettant de …
16090000049855L16/questions_ecrites1616090000049852160900000498521JO_QUESTION2023-03-28293020230013Depuis 2004 et le lancement de trois plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs, la France a mis en place un dispositif unique pour accompagner les parcou…
16090000049860L16/questions_ecrites1616090000049857160900000498571JO_QUESTION2022-12-06609220220048On estime que 1,5 à 2% de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche m…
16090000049864L16/questions_ecrites1616090000049861160900000498611JO_QUESTION2022-12-13626420220049La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. …
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16090000049884L16/questions_ecrites1616090000049881160900000498811JO_QUESTION2023-03-07219820230010La reconnaissance du métier de pilote de Canadair et plus largement de celui de personnel navigant comme « métier à risque » est soutenue par le ministère de l'…
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16090000049950L16/questions_ecrites1616090000049947160900000499471JO_QUESTION2023-06-13534220230024Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du …
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16090000050000L16/questions_ecrites1616090000049996160900000499961JO_QUESTION2023-03-14239820230011La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture, inscrits dans l…
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